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La  Commission a  décidé de saisir le  Cour de justice  et d'envoyer des avis
motivés (la  deuxième étape de  la procédure d'infraction)  dans 14 cas  dans
lesquels les  Etats  membres ont  manqué  à  l'obligation de  transposer  des
directives marché  unique dans  les délais  requis. Il  s'agit de  directives
dans les domaines  de la reconnaissance  des diplômes,  droits des  citoyens,
marchés   publics,   services   financiers,   propriété   intellectuelle   et
l'élimination des  contrôles aux frontières (armes  et oeuvres  d'art). En ce
qui concerne les avis motivés, en l'absence de  réponse satisfaisante dans un
délai de  deux  mois  suivant  réception  de  l'avis  motivé,  la  Commission
pourrait  saisir  la   Cour  de  justice   de  ces  affaires.  Suite   à  des
notifications de  mesures nationales  de transposition  de directives  marché
unique, la Commission a aussi classé 27 procédures d'infraction.

"Le Conseil Européen de  Dublin" - a rappelé M. Mario MONTI  - "a une fois de
plus  souligné  le  rôle  essentiel  que joue  le  marché  intérieur  dans la
promotion de la croissance  et de l'emploi  dans l'Union. A maintes  reprises
j'ai   personnellement  attiré  l'attention   des  ministres   concernés  sur
l'importance d'accélerer  la pleine  application des  directives relevant  du
marché unique. Malgré  les progrès qui nous ont  permis de classer un certain
nombre d'infractions, je  reste préoccupé par les retards qu'on doit toujours
enregistrer dans la transposition et la mise en oeuvre de directives .

Reconnaissance des diplômes

La Commission a  décidé d'envoyer à la  Grèce un avis motivé,  deuxième étape
d'une procédure d'infraction  au titre  de l'article 171  du Traité CE,  pour
non-exécution  de l'arrêt  de la Cour  de Justice  du 23 mars  1995. Dans son
arrêt, la Cour a  condamné la Grèce pour ne pas  avoir transposé la directive
89/48/CEE. Cette  directive, entrée en  vigueur le 4  janvier 1991, a mis  en
place  un  système  général de  reconnaissance  des  diplômes  d'enseignement
supérieur  qui  sanctionnent  des  formations  professionnelles  d'une  durée
minimale de trois ans. Elle a pour but de  favoriser la libre circulation des
personnes au sein de l'Union  européenne en leur évitant de  recommencer leur
formation dès lors  que ces personnes souhaitent exercer leur profession dans
un autre  Etat membre. A ce  titre, cette directive s'adresse  directement au
citoyen.  Le  principe de  base  du  système  général  de reconnaissance  des
diplômes  est que  l'Etat  membre d'accueil  ne peut  refuser  l'accès à  une
profession réglementée à  un ressortissant communautaire  pleinement qualifié
pour exercer cette même profession dans son Etat membre d'origine.

La Commission a constaté que cette directive n'a  toujours pas été transposée
en Grèce. Ceci  a des conséquences très  négatives pour un certain  nombre de
ressortissants communautaires qui éprouvent  des difficultés à accéder à leur
profession dans ce  pays. La Commission a d'ailleurs été saisie de nombreuses
plaintes à ce sujet.

La Commission s'apprête donc  à exiger de la Grèce qu'elle se  conforme enfin
à l'arrêt  de  la  Cour,  et  qu'elle  mette  ainsi  fin  aux  obstacles  qui
subsistent en matière de libre  circulation des professions. En  l'absence de
réponse satisfaisante à  l'avis motivé  dans un  délai de  deux mois  suivant
réception, la Commission pourrait  saisir à nouveau la Cour de cette affaire.
Dans ce  cas,  la  Commission  pourrait demander  à  la  Cour  d'imposer  une
sanction financière à la  Grèce, d'un montant calculé sur base de  la gravité
de l'infraction, sa durée et la nécessité d'assurer un effet dissuasif.

Toujours au  sujet de  la directive  89/48/CEE,  suite à  la notification  de
mesures  nationales de  transposition, la  Commission a  classé la  procédure
d'infraction sous  l'article 171 du  Traité CE contre  la Belgique pour  non-
exécution  de l'arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1995 au sujet de la
non-transposition de cette directive.

En ce qui  concerne la  directive 92/51/CEE, qui a  mis en place  un deuxième
système  général   de  reconnaissance  des   diplômes  correspondant  à   des
formations d'une durée  de moins de trois  ans et donc complète  la directive
89/48/CEE,  la Commission  a classé trois  procédure d'infractions  contre le
Royaume-Uni.    Elle  a  classé  aussi  les  procédures  d'infraction  contre
l'Allemagne et la France concernant  la directive 94/38/CEE, qui  modifie les
annexes des professions réglementées couvert par la directive 92/51.

Suite  à  la  notification   des  mesures  nationales  de  transposition,  la
Commission a aussi  classé les deux procédures d'infraction  contre l'Espagne
pour les  directives 89/594/CEE et  90/658/CEE, concernant respectivement  la
reconnaissance des diplômes de médecins, infirmiers,  dentistes, sages femmes
et   vétérinaires   et   l'adaptation  de   certaines   directives   sur   la
reconnaissances des diplômes des médecins à l'unification allemande.

Droits des citoyens - élections municipales

La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à la Finlande, Autriche  et
Suède pour  non communication  des mesures  nationales de transposition  pour
les directives 94/80/CE et 96/30/CE.  Les directives fixent les  modalités de
l'exercice  du droit  de  vote et  d'éligibilité en  tant  que candidats  aux
élections municipales pour  les citoyens de  l'Union résidant  dans un  autre
Etat  membre   dont  ils  n'ont  pas   la  nationalité.  Le   délai  pour  la
transposition était le 1er janvier 1996. Dans le cas de  la Finlande, la mise
en oeuvre  a jusqu'ici  été seulement  partielle  en ce  sens que  la loi  de
transposition  ne couvre pas  les îles Aland. En  ce qui concerne l'Autriche,
la Commission attend  toujours la notification de la  mise en oeuvre dans les
Länder de Steiermark  et Voralberg. En l'absence d'une  réponse satisfaisante
dans un délai de  deux mois suivant réception de l'avis motivé, la Commission
pourrait saisir la Cour de Justice de ces affaires.

Suite  à  la   notification  de  mesures  nationales  de   transposition,  la
Commission  a  classé les  procédures d'infraction  contre l'Allemagne  et le
Portugal pour ces deux directives élections municipales.

Marchés publics 

La  Commission a décidé de saisir la  Cour de justice contre la Belgique pour
avoir manqué à  ses obligations de transposer la directive 93/38/CEE relative
aux  procédures  de passation  des  marchés dans  les  secteurs de  l'eau, de
l'énergie, des transports  et des télécommunications.  Cette directive a pour
but  l'ouverture effective  des  marchés de  travaux,  de fournitures  et des
services dans  ces secteurs  au niveau communautaire.   Elle prévoit  que les
Etats   membres   mettent   en   vigueur   les   dispositions   législatives,
réglementaires  et  administratives  nécessaires  pour  se  conformer  à  ses
dispositions avant le 1er juillet  1994 et qu'ils en  informent immédiatement
la Commission. Ce délai est maintenant largement expiré.

La Belgique a mis en  vigueur le 1 juillet 1996,  un Arrêté Royal du  18 juin
1996  concernant  la  passation  des   marchés  par  un  série   des  entités
adjudicatrices, qui  sont tenues d'appliquer cette réglementation. Néanmoins,
il manque toujours le  cadre législatif national pour  un groupe des  entités
adjudicatrices,  notamment pour  les entreprises  privés  et les  entreprises
publics qui ne sont pas couvert par l'Arrêté Royal du 18 juin  1996, mais qui
ne  sont pas moins  des entités adjudicatrices dans  le sens  de la Directive
93/38/CEE.

Comme la lettre de mise en demeure et l'avis  motivé notifiées à l'Etat belge
par la Commission  sont restés sans  résultat satisfaisant,  la Commission  a
décidé de saisir la Cour de Justice à propos de la transposition incomplète.

Services financiers

La  Commission a décidé de saisir la  Cour de justice contre la Belgique pour
avoir  manqué  à  ses  obligations  de  transposer  la  directive  90/232/CEE
concernant l'assurance de  la responsabilité civile automobile.  La directive
vise à  garantir que  l'assurance  sur  la responsabilité  civile  automobile
couvre l'ensemble du  territoire communautaire sur base  d'une prime  unique.
Le délai de transposition était le 31 décembre 1992.

Toujours dans  le domaine de  l'assurance, la Commission a  décidé de classer
sept  procédures d'infraction  contre  la Grèce  suite  à la  notification de
mesures   nationales  de   transposition  des   directives  88/357/CEE  (2ème
directive  assurance  non-vie),  90/618/CEE  (libre  prestation  de  services
d'assurance  responsabilité   civile  automobile),  90/619  (2ème   directive
assurance vie),  91/371 (application  de l'accord  entre la  CE et la  Suisse
concernant  l'assurance  directive  non  vie),  91/674  (comptes  annuels  et
comptes  consolidés  des  entreprises  d'assurance),  92/49  (3ème  directive
assurance non-vie) et 92/96 (3ème directive assurance vie).

La Commission  a décidé  d'envoyer un avis  motivé au  Portugal, qui n'a  pas
encore  transposé  la  directive  sur  l'adéquation  des  fonds  propres  des
établissements  de crédit  et  des entreprises  d'investissement  (93/6/CEE).
Cette directive,  qui devait être  transposée avant  le 1er  juillet 1995  et
entrer en vigueur  au 1er janvier  1996, prévoit  principalement des  mesures
visant à  assurer la couverture des  risques de marché des  établissements de
crédit et des entreprises d'investissement  de l'Union. En même  temps, suite
à la  notification de  mesures nationales  de transposition  de la  Directive
93/6, la Commission  a classé les  procédures d'infraction  contre la  Grèce,
l'Italie et le Royaume Uni.

Suite à  la  notification  de  mesures  nationales  de  transposition  de  la
directive services d'investissement  (93/22/CEE), la Commission a  classé les
procédures d'infractions contre la France, l'Italie et la Finlande.

La Commission a aussi  classé la procédure d'infraction contre le Royaume Uni
au sujet  de la directive 94/7/CEE, qui modifie  la directive 89/647 relative
à un ration de solvabilité des établissements de  crédit en ajoutant le Fonds
européen  d'investissement   à  la  liste   des  banques  multilatérales   de
développement.

Propriété intellectuelle

La  Commission  a décidé  de  saisir  la  Cour  de justice  à  l'encontre  de
l'Irlande et du Portugal pour avoir manqué à leurs obligations de  transposer
la  directive  (93/83/CEE) concernant  le droit  d'auteur  et  droits voisins
applicables à  la radiodiffusion  par satellite  et à  la retransmission  par
câble. Pour la même raison, la Commission  a décide d'envoyer un avis  motivé
à l'Allemagne. Le délai  de transposition de la directive 93/83/CEE  était le
1er janvier 1995.

En l'absence  de  communication  de mesures  nationales  d'exécution pour  la
Directive droit de location  et de prêt (92/100/CEE), la Commission  a décidé
de saisir la  Cour de justice à  l'encontre du Portugal. La directive  vise à
harmoniser la législation des Etats membres relative au droit de location  et
de  prêt  et à  certains  droits  voisins du  droit  d'auteur.  L'échéance de
transposition de la directive a expiré le 1er juillet 1994.

Suite à  la  notification  de  mesures  nationales  de  transposition  de  la
directive 93/98/CEE concernant  les durées de protection du droit d'auteur et
des droits voisins, la Commission  a classé la procédure  d'infraction contre
la Grèce. La  directive 93/98/CEE vise  à éliminer  les disparités entre  les
législations nationales régissant les  durées de protection du droit d'auteur
(70 ans à partir de  la mort de l'auteur)  et des droits voisins.  Les  Etats
membres  étaient   tenus  de   mettre  en  vigueur   les  mesures  nationales
d'exécution relatives aux  dispositions matérielles de la  directive avant le
1er juillet 1995.

Elimination des contrôles aux frontières (armes et oeuvres d'art)

Constatant que l'Autriche et la Finlande n'ont pas encore arrêté  les mesures
formelles nécessaires  à  la transposition  de  la  directive 91/477,  qui  a
permis l'élimination des  contrôles aux frontières sur les personnes pour les
armes à feu,  la Commission a décidé de  leur adresser un avis  motivé. Cette
directive fixe un certain nombre de règles relatives à l'acquisition et à  la
détention  d'armes à  feu, prévoit  que  les transferts  intra-communautaires
d'armes à feu  doivent respecter  certaines procédures et  donner lieu à  des
échanges  d'information  entre  les  Etats  membres  et  institue  une  Carte
européennes d'armes  à feu pour les  voyages à l'intérieur  de la Communauté,
en particulier des chasseurs et tireurs sportifs.

La Commission a  aussi décidé d'envoyer un  avis motivé à l'Autriche  pour ne
pas  avoir transposé  la directive  93/7/CEE,  concernant  la restitution  de
biens culturels  ayant quitté  illégalement le  territoire d'un Etat  membre.
Cette  directive  vise  à  assurer  les  Etats  membres le  retour  sur  leur
territoire des  trésors nationaux ayant une  valeur artistique, historique ou
archéologique  expédiés ou  exportés illégalement  après  la suppression  des
contrôles sur les marchandises aux frontières intérieures.

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