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La  Commission européenne  a  pris une  série  d'initiatives à  l'encontre de
certains Etats  membres concernant  des infractions [1]     en cours dans  le
domaine social. Ces mesures concernent la Belgique et les  Pays-Bas ainsi que
l'Espagne, l'Irlande, le Portugal et la Grèce.

.   Belgique :  les entreprises de  construction doivent payer  deux fois les
    cotisations sociales

  A  la  demande de  plusieurs  petites et  moyennes  entreprises françaises,
  hollandaises  et  allemandes, la  Cour  de  justice  sera  saisie dans  une
  affaire d'infraction contre la Belgique[2]   qui oblige les  entreprises du
  secteur de  la construction de  payer des acomptes  sur les cotisations  de
  sécurité sociale pour obtenir :

  -   la carte d'identité sociale pour leurs travailleurs,
  -   et l'autorisation de commencer le chantier.

  Cela, sans  tenir compte   des  dispositions communautaires  en matière  de
  détachement[3] . 

  De ce fait, les entreprises, qui sont déjà tenues de payer des  cotisations
  de sécurité  sociale dans leur  Etat membre d'origine  (ce qu'elles peuvent
  prouver grâce  à l'attestation E 101  que leur remet leur  Etat d'origine),
  doivent payer une deuxième fois des cotisations sociales du fait de la  loi
  belge.

.   Belgique  : coût excessif  du permis  de séjour  et de travail  en région
    bruxelloise

  Un avis motivé sera notifié également  à la Belgique en raison du  coût des
  permis  de  séjour et  de  travail  délivrés  aux  travailleurs turcs  dans
  certaines communes de la région bruxelloise.  

.   Pays-Bas  :  travailleurs  belges  au   chômage  exclus  d'une  assurance
    retraite complémentaire
  -   un avis  motivé sera  notifié aux Pays-Bas;  il fait  suite à  l'examen
      d'une plainte émanant des travailleurs  frontaliers belges exerçant une
      activité dans  ce  pays. Qaund  ceux-ci  perdent  leur emploi,  ils  ne
      peuvent  pas bénéficier  du Fonds  Voorheffing  Pensioen, qui   finance
      l'assurance pour la retraite complémentaire  pendant la période d'arrêt
      de travail indemnisé.  

.   Pays-Bas :  les taxes pour  les documents de  séjour permanent sont  plus
    élevées   que  celles   réclamées   pour   les  cartes   d'identité   des
    ressortissants nationaux
  -   un deuxième avis motivé  est dû à  une réglementation des Pays-Bas  qui
      modifie  le   montant  des  taxes  réclamées  pour  la  délivrance  des
      documents de  séjour permanent  pour les ressortissants  communautaires
      et des  pays membres de  l'Espace économique européen,  le rendant plus
      élevé  que  celui  réclamé  pour  les  demandes  de  cartes  d'identité
      introduites  par les ressortissants  nationaux. Cela  constituerait une
      violation de l'article 9 de la Directive 68/360/CEE.

.   Belgique,  Espagne,  Irlande, Portugal  et Grèce  : non  communication de
    mesures nationales d'exécution  en matière de  santé et  sécurité sur  le
    lieu de travail 
  En ce  qui  concerne les  procédures  en cours  par non  communication  des
  mesures nationales  d'exécution des directives,  la Commission a décidé  de
  saisir la  Cour de justice contre la Belgique,  l'Espagne et l'Irlande, qui
  n'ont  pas communiqué  les  mesures  relatives  à la  directive  92/104/CEE
  concernant les prescriptions  minimales visant à améliorer la protection en
  matière  de   sécurité  et  de   santé  des  travailleurs  des   industries
  extractives à ciel ouvert ou souterraines.  

  Ces trois pays feront l'objet  également d'autres saisines en  rapport avec
  les  directives  suivantes dans le domaine  de la sécurité et  santé sur le
  lieu de travail : 

  -   92/57/CEE (concernant  les prescriptions  minimales de  sécurité et  de
      santé à mettre  en oeuvre sur  les chantiers  temporaires ou  mobiles),
      contre la Belgique.

  -   92/58/CEE   (concernant    les   prescriptions   minimales    pour   la
      signalisation de sécurité et de santé au travail), contre l'Espagne.

  -   92/91/CEE (concernant  les prescriptions  minimales visant à  améliorer
      la protection en matière  de sécurité et de santé des  travailleurs des
      industries extractives par forage), contre la Belgique et l'Irlande.

  En  outre,  trois  avis motivés  seront  notifiés  au  Portugal  (directive
  90/679/CEE concernant  la protection  des travailleurs  contre les  risques
  liés  à  l'exposition  à  des  agents  biologiques  au  travail,  directive
  93/88/CEE   modifiant   la  directive   90/679   précitée,   et   directive
  93/103/CEE[4]   concernant les  prescriptions minimales de  sécurité et  de
  santé au travail à  bord des navires de pêche) et un à  la Grèce (directive
  91/382/CEE concernant  la protection  des travailleurs  contre les  risques
  liés à une exposition à l'amiante pendant le travail).

[1]   Art.  169 des Traités:   "si la  Commission estime qu'un  Etat membre a
      manqué à  une des obligations  qui lui  incombent en  vertu du  présent
      Traité, elle émet un  avis motivé à ce sujet, après avoir  mis cet Etat
      en mesure de  présenter ses  observations.  Si  l'Etat en  cause ne  se
      conforme pas  à cet  avis dans  le délai  déterminé par la  Commission,
      celle-ci peut saisir la Cour de Justice.
[2]   Voir  la loi belge  du 23 novembre  1994 et l'arrêté  ministériel du 22
      décembre 1994.
[3]   En particulier, l'article  14 du Règlement  (CEE) no  1408/71 (voir  la
      version consolidée publiée au JOCE n  C 325, du 10 décembre 1992).
[4]   Concernant  les  prescriptions minimales  de  sécurité et  de  santé au
      travail  à bord des  navires de pêche  (JOCE n  L 307,  du 13.12.93, p.
      1).

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