La Commission europeenne a adopte une communication sur le droit d'auteur et
les droits voisins dans la societe de l'information. Cette communication,
qui represente un suivi du Livre vert de juillet 1995, expose les
initiatives necessaires sur le plan legislatif pour instaurer dans
l'ensemble de l'Union europeenne des regles du jeu egales regissant la
protection du droit d'auteur dans le cadre du marche unique et les replace
dans leur contexte. Des regles equitables sont indispensables au bon
fonctionnement de la societe de l'information dans l'Union europeenne, le
contenu de la plupart des nouveaux services interactifs etant protege par
des droits de propriete intellectuelle. L'initiative communautaire, qui sera
presentee au premier semestre de 1997, sera axee sur les themes suivants:
reproduction, communications en ligne, distribution d'objets proteges,
protection contre les tentatives pour dejouer les dispositifs de lutte
contre la copie et autres dispositifs du meme type. Cette initiative ira de
pair avec des mesures deployees a l'echelle mondiale, qui font actuellement
l'objet de negociations internationales.
Le commissaire responsable du marche interieur, M. Mario MONTI, a
l'initiative duquel la presente communication a ete adoptee, a declare qu'il
etait necessaire de creer les conditions permettant de faire de la societe
de l'information un succes pour les investisseurs, les titulaires de droits,
les utilisateurs et les consommateurs, tout en garantissant le respect du
marche unique et des initiatives multilaterales actuellement deployees au
niveau mondial.
Dans sa communication, la Commission aborde toutes les questions soulevees
dans son Livre vert et degage quatre domaines dans lesquels des mesures
legislatives doivent etre adoptees de maniere prioritaire pour supprimer les
distorsions de concurrence entre Etats membres et/ou les entraves
importantes aux echanges de biens et de services proteges par un droit
d'auteur:
* Droit de reproduction: Le droit de reproduction a toujours joue un role
essentiel dans la protection du droit d'auteur. Ce role ne fera
qu'augmenter avec le developpement de la societe de l'information. Les
objets proteges, une fois transferes sur un support electronique et
transmis numeriquement, sont beaucoup plus exposes au risque de copies
que par le passe.
Etant donne qu'on assiste au developpement de nouvelles formes de
reproduction telles que le balayage optique d'oeuvres imprimees, le
telechargement et/ou le stockage d'un contenu numerise (texte, musique
ou video) dans la memoire d'un ordinateur ou d'un autre dispositif
electronique, il est necessaire de definir clairement ce qui est
exactement protege et de mettre en place un niveau de protection
equivalent dans toute l'Union europeenne.
La Commission donnera donc la priorite au renforcement de
l'harmonisation du droit de reproduction. Dans cette perspective,
l'harmonisation des limitations et exceptions a ce droit sera de la
plus haute importance. Comme cela est explique dans la communication,
les disparites actuelles entre les legislations ou les jurisprudences
des Etats membres, notamment en ce qui concerne les droits de
reproduction exclusifs et illimites, la reduction du droit exclusif a
un droit a remuneration (licence legale) et l'autorisation de certains
actes de reproduction sans remuneration (exception du "fair use")
devront etre reexaminees et davantage harmonisees a la lumiere du
nouvel environnement electronique.
* Droit de communication au public: Le marche des services "a la demande"
est considere comme l'un des plus porteurs en raison des progres
techniques a venir. Ces services se caracterisent par le fait qu'un
produit stocke sous une forme numerique (texte, film, phonogramme,
logiciel ou base de donnees) est mis a la disposition du public, ou
d'une partie de celui-ci, de telle maniere que le public puisse y avoir
acces et en demander individuellement la transmission, en choisissant
l'heure et le lieu.
Du fait que l'exploitation des oeuvres et autres objets proteges dans
le cadre des services "a la demande" dependra, dans une large mesure,
de l'existence de marches a l'echelle communautaire et d'un niveau de
protection clair et coherent de ces activites dans les Etats membres,
le droit applicable aux transmissions "a la demande" devra etre
harmonise de maniere prioritaire.
La Commission proposera de proteger les transmissions numeriques "a la
demande" en harmonisant davantage le droit de communication au public.
Ce droit comprendra le fait d'offrir au public un acces individuel aux
oeuvres et autres prestations protegees. Des mesures harmonisees
fixeront egalement les limitations a ce droit, sur le modele des
dispositions regissant l'harmonisation du droit de reproduction.
* Protection juridique des dispositifs anticopie: La numerisation n'est
pas seulement synonyme de risques nouveaux pour les titulaires de
droits d'auteurs et de droits voisins; elle permet aussi de gerer et de
controler plus facilement les actes d'exploitation grAce a des
dispositifs de controle d'acces, d'identification et de protection
contre la copie.
Le succes d'une introduction a grande echelle de ce type de systeme ou
de dispositif- quelesecteurprivedeveloppe actuellementouadejadeveloppe -
dependra de la mise en oeuvre de mesures assurant une protection
juridique contre des actes tels que le detournement, la violation ou la
manipulation de ces systemes.
Une legislation communautaire dans ce domaine est donc necessaire pour
harmoniser la protection juridique de l'integrite des systemes
techniques d'identification et de protection.
* Droit de distribution: Le droit de distribution permet a l'auteur d'une
oeuvre de subordonner a son consentement toute distribution de copies
materielles de son oeuvre. Des differences importantes existent entre
Etats membres en ce qui concerne la forme exacte de ce droit et ses
exceptions, notamment "l'epuisement du droit". On peut considerer que
le droit de distribution de copies materielles est epuise des lors
qu'elles sont mises en circulation sur le marche avec le consentement
du titulaire.
Dans certains cas, certains Etats membres ne prevoient pas d'epuisement
du droit de distribution, alors que d'autres appliquent le principe de
l'epuisement, meme lorsque le premier acte licite de distribution a eu
lieu en dehors de l'Union europeenne ("epuisement international").
L'absence de regles harmonisees pour la plupart des categories
d'oeuvres cree des obstacles importants au libre commerce des biens,
les titulaires de droit etant, dans certains cas, autorises a bloquer
les importations de copies de leurs oeuvres provenant d'un Etat membre
qui applique les regles relatives a "l'epuisement international".
La Commission se propose donc d'harmoniser le droit de distribution des
auteurs pour toutes les categories d'oeuvres. Toute initiative dans ce
domaine devrait egalement souligner fermement que le principe de
l'epuisement s'applique a la distribution de biens uniquement et non a
la prestation de services, notamment de services en ligne.
D'autres questions tout aussi decisives pour l'exploitation du droit
d'auteur dans la societe de l'information (qui ont trait au droit de
radiodiffusion, au droit applicable et a sa mise en application, a la
gestion des droits et au droit moral) necessitent plus ample reflexion
et/ou appellent de nouvelles mesures avant que des decisions puissent
etre prises. Cela suppose, notamment, d'evaluer l'evolution du marche
en cause au moyen d'etudes et/ou de contacts avec les parties
interessees et les Etats membres. Certaines de ces initiatives ont deja
demarre, d'autres seront lancees plus tard dans l'annee.
Droit d'auteur, societe de l'information et marche unique
La communication s'appuie sur les resultats de consultations lancees en 1995
avec l'adoption du Livre vert de la Commission consacre au droit d'auteur et
aux droits voisins dans la societe de l'information (voir IP(95)798). Le
Livre vert a centre le debat avec les autres institutions de l'Union
europeenne, les Etats membres, l'industrie, les titulaires de droit, les
utilisateurs et toutes les autres parties interessees sur les defis que les
nouvelles technologies representent pour le droit d'auteur et les droits
voisins. a la suite de la publication du Livre vert, les parties interessees
ont presente plus de 350 contributions. Une conference, tenue a Florence en
juin 1996 (voir IP(96)479), a marque la fin de ce processus de consultation
approfondi de pres de deux ans.
Plusieurs parties interessees ont souligne que le marche unique etait
necessaire au developpement harmonieux et a la rentabilite des nouveaux
produits et services lies a l'avenement de la societe de l'information. Le
marche unique doit, en particulier, creer les conditions adequates et sures
pour l'investissement et assurer la securite juridique dans toute l'Union
europeenne; il ne doit pas etre cloisonne par des differences entre les
reglementations en vigueur dans les Etats membres.
Il est souligne, dans cette communication, que la poursuite des efforts
d'harmonisation doit consister a ajuster et completer le cadre juridique
existant regissant le droit d'auteur et les droits voisins, lorsque cela est
necessaire au bon fonctionnement du marche unique et a la creation d'un
environnement favorable qui protege et stimule a la fois la creativite et
l'innovation dans tous les Etats membres. Ce faisant, le niveau de
protection par le droit d'auteur, traditionnellement eleve en Europe, doit
etre maintenu et developpe davantage au niveau tant europeen
qu'international. Il convient parallelement de preserver un juste equilibre
entre les droits et les interets des differentes categories de titulaires de
droits ainsi qu'entre ceux des titulaires de droits et des utilisateurs.
La communication sur le droit d'auteur s'inscrit dans le cadre des efforts
deployes par la Commission pour garantir un cadre reglementaire souple afin
de permettre la creation d'un marche unique des services lies a la societe
de l'information (voir Memo/96/94). Un certain nombre de directives ont deja
ete adoptees, telles que la directive sur la protection des donnees
(95/46/CE) et celle sur la protection juridique des bases de donnees
(96/9/CE). Dans d'autres domaines, des initiatives sur le plan legislatif
sont bien engagees (telles que les Livres verts de la Commission sur les
services cryptes, les communications commerciales et la protection des
mineurs dans les services audiovisuels ainsi que le projet de directive
concernant un "mecanisme de transparence").
Aspects internationaux de la societe de l'information
Il convient egalement de renforcer l'action engagee au niveau international
dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. Des mesures prises
par la seule Union europeenne ne suffiront pas. La societe de l'information
revetant une dimension mondiale, elle appelle des reponses mondiales, au
moins aux questions les plus importantes liees a l'environnement numerique.
Une conference diplomatique doit se tenir du 2 au 21 decembre 1996 sous les
auspices de l'organisation mondiale de la propriete intellectuelle (OMPI),
en vue de la conclusion eventuelle de trois traites internationaux - un
protocole a la convention de Berne, un nouvel instrument pour la protection
des artistes interpretes ou executants et des producteurs de phonogrammes et
un eventuel instrument pour la protection sui generis des bases des donnees.
La Commission souligne dans sa communication qu'il est important que cette
conference aboutisse car elle offre une occasion unique de s'accorder sur
des normes minimums de protection au niveau international. Ces accords
pourraient reduire considerablement le risque de voir se creer des
disparites entre legislations nationales et des sanctuaires du piratage.
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