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La Commission europeenne a adopte  une communication sur le droit d'auteur et
les  droits voisins  dans la societe  de l'information.  Cette communication,
qui  represente  un  suivi  du   Livre  vert  de  juillet 1995,   expose  les
initiatives  necessaires   sur  le  plan   legislatif  pour  instaurer   dans
l'ensemble de  l'Union  europeenne des  regles  du  jeu egales  regissant  la
protection du droit  d'auteur dans le cadre  du marche unique et  les replace
dans  leur  contexte.  Des  regles  equitables  sont  indispensables  au  bon
fonctionnement de  la societe  de l'information  dans l'Union europeenne,  le
contenu de la  plupart des nouveaux  services interactifs  etant protege  par
des droits de propriete intellectuelle. L'initiative  communautaire, qui sera
presentee au premier  semestre de 1997,  sera axee  sur les themes  suivants:
reproduction,  communications  en  ligne,  distribution  d'objets   proteges,
protection  contre  les  tentatives pour  dejouer  les  dispositifs de  lutte
contre la copie et  autres dispositifs du meme type. Cette initiative  ira de
pair avec des mesures deployees  a l'echelle mondiale, qui  font actuellement
l'objet de negociations internationales.

Le  commissaire   responsable  du   marche  interieur,   M.  Mario MONTI,   a
l'initiative duquel la  presente communication a ete adoptee, a declare qu'il
etait  necessaire de creer  les conditions permettant de  faire de la societe
de l'information un  succes pour les investisseurs, les titulaires de droits,
les utilisateurs et  les consommateurs, tout  en garantissant  le respect  du
marche unique  et des  initiatives multilaterales  actuellement deployees  au
niveau mondial.

Dans sa  communication, la Commission  aborde toutes les questions  soulevees
dans son Livre  vert   et degage quatre  domaines dans  lesquels des  mesures
legislatives  doivent etre adoptees de maniere prioritaire pour supprimer les
distorsions  de   concurrence  entre   Etats  membres   et/ou  les   entraves
importantes  aux echanges  de biens  et  de services  proteges  par un  droit
d'auteur:

*    Droit de reproduction:  Le droit de reproduction a toujours joue un role
     essentiel dans  la  protection  du  droit  d'auteur.  Ce  role  ne  fera
     qu'augmenter avec le  developpement de la societe de  l'information. Les
     objets proteges,  une  fois transferes  sur un  support electronique  et
     transmis numeriquement, sont  beaucoup plus exposes au  risque de copies
     que par le passe.

     Etant  donne  qu'on  assiste au  developpement  de  nouvelles formes  de
     reproduction  telles que  le balayage  optique  d'oeuvres imprimees,  le
     telechargement et/ou le  stockage d'un contenu numerise  (texte, musique
     ou  video) dans  la  memoire d'un  ordinateur  ou d'un  autre dispositif
     electronique,  il  est  necessaire de  definir  clairement  ce  qui  est
     exactement  protege  et de  mettre  en  place  un  niveau de  protection
     equivalent dans toute l'Union europeenne.

     La   Commission   donnera   donc  la   priorite   au   renforcement   de
     l'harmonisation  du  droit  de  reproduction.  Dans  cette  perspective,
     l'harmonisation des  limitations et  exceptions a  ce droit  sera de  la
     plus haute importance.  Comme cela  est explique dans  la communication,
     les disparites  actuelles entre les  legislations ou les  jurisprudences
     des  Etats  membres,   notamment  en  ce  qui  concerne  les  droits  de
     reproduction exclusifs  et illimites, la  reduction du droit exclusif  a
     un  droit a remuneration (licence  legale) et l'autorisation de certains
     actes  de  reproduction  sans remuneration  (exception  du  "fair  use")
     devront  etre  reexaminees  et davantage  harmonisees  a  la  lumiere du
     nouvel environnement electronique.

*    Droit de communication au public: Le marche des services  "a la demande"
     est  considere  comme l'un  des  plus  porteurs  en  raison des  progres
     techniques a  venir. Ces  services se  caracterisent par  le fait  qu'un
     produit  stocke sous  une  forme  numerique (texte,  film,  phonogramme,
     logiciel ou base  de donnees)  est mis a  la disposition  du public,  ou
     d'une partie de celui-ci, de telle maniere que le public puisse y  avoir
     acces et  en demander individuellement  la transmission, en  choisissant
     l'heure et le lieu.

     Du fait  que l'exploitation des oeuvres  et autres  objets proteges dans
     le cadre  des services "a la  demande" dependra, dans une  large mesure,
     de l'existence  de marches a l'echelle  communautaire et  d'un niveau de
     protection clair  et coherent de ces  activites dans  les Etats membres,
     le  droit  applicable  aux  transmissions  "a  la  demande"  devra  etre
     harmonise de maniere prioritaire. 

     La Commission proposera  de proteger les transmissions numeriques  "a la
     demande" en harmonisant davantage  le droit de communication au  public.
     Ce droit comprendra  le fait d'offrir au public  un acces individuel aux
     oeuvres  et  autres   prestations  protegees.  Des  mesures  harmonisees
     fixeront  egalement  les limitations  a  ce  droit,  sur  le modele  des
     dispositions regissant l'harmonisation du droit de reproduction.

*    Protection juridique  des dispositifs  anticopie: La numerisation  n'est
     pas  seulement  synonyme  de risques  nouveaux  pour  les  titulaires de
     droits d'auteurs et de  droits voisins; elle permet aussi de gerer et de
     controler  plus  facilement   les  actes  d'exploitation  grAce   a  des
     dispositifs  de  controle  d'acces,  d'identification et  de  protection
     contre la copie.

     Le succes d'une introduction  a grande echelle de ce type de  systeme ou
     de dispositif- quelesecteurprivedeveloppe actuellementouadejadeveloppe -
      dependra de  la  mise en  oeuvre  de  mesures assurant  une  protection
     juridique contre des actes tels que le detournement, la  violation ou la
     manipulation de ces systemes. 

     Une legislation  communautaire dans ce domaine  est donc necessaire pour
     harmoniser  la   protection  juridique   de  l'integrite  des   systemes
     techniques d'identification et de protection.

*    Droit de distribution:  Le droit de distribution permet a l'auteur d'une
     oeuvre de  subordonner a son  consentement toute distribution de  copies
     materielles de  son oeuvre. Des  differences importantes existent  entre
     Etats membres  en ce qui  concerne la forme  exacte de  ce droit et  ses
     exceptions, notamment  "l'epuisement du droit".  On peut considerer  que
     le  droit de  distribution  de copies  materielles  est epuise  des lors
     qu'elles sont  mises en circulation sur  le marche  avec le consentement
     du titulaire.

     Dans certains cas,  certains Etats membres ne prevoient pas d'epuisement
     du droit de distribution, alors  que d'autres appliquent le  principe de
     l'epuisement, meme lorsque le premier  acte licite de distribution  a eu
     lieu  en  dehors de  l'Union  europeenne  ("epuisement  international").
     L'absence  de  regles   harmonisees  pour  la  plupart   des  categories
     d'oeuvres cree  des obstacles  importants au libre  commerce des  biens,
     les titulaires  de droit etant, dans  certains cas,  autorises a bloquer
     les importations de copies de  leurs oeuvres provenant d'un  Etat membre
     qui applique les regles relatives a "l'epuisement international". 

     La Commission se  propose donc d'harmoniser le droit de distribution des
     auteurs pour toutes les  categories d'oeuvres. Toute initiative dans  ce
     domaine  devrait  egalement  souligner  fermement  que  le  principe  de
     l'epuisement s'applique a la distribution  de biens uniquement et  non a
     la prestation de services, notamment de services en ligne.

     D'autres questions  tout aussi  decisives pour  l'exploitation du  droit
     d'auteur  dans la societe  de l'information (qui  ont trait  au droit de
     radiodiffusion, au droit applicable  et a sa mise  en application, a  la
     gestion des droits et au  droit moral) necessitent plus  ample reflexion
     et/ou  appellent de  nouvelles mesures avant  que des decisions puissent
     etre prises.  Cela suppose, notamment,  d'evaluer l'evolution du  marche
     en  cause  au   moyen  d'etudes  et/ou  de  contacts  avec  les  parties
     interessees et les  Etats membres. Certaines de ces initiatives ont deja
     demarre, d'autres seront lancees plus tard dans l'annee.

Droit d'auteur, societe de l'information et marche unique

La communication s'appuie  sur les resultats de consultations lancees en 1995
avec l'adoption du Livre vert de la Commission consacre au droit d'auteur  et
aux  droits voisins  dans  la societe  de l'information  (voir IP(95)798). Le
Livre  vert  a  centre  le debat  avec  les  autres  institutions de  l'Union
europeenne,  les Etats  membres, l'industrie,  les titulaires  de  droit, les
utilisateurs et toutes les autres  parties interessees sur les defis  que les
nouvelles technologies  representent  pour le  droit d'auteur  et les  droits
voisins. a la suite de la publication du Livre vert, les parties  interessees
ont presente plus de 350 contributions.  Une conference, tenue a  Florence en
juin 1996 (voir  IP(96)479), a marque la fin  de ce processus de consultation
approfondi de pres de deux ans.

Plusieurs  parties  interessees  ont  souligne  que  le  marche  unique etait
necessaire  au  developpement harmonieux  et a  la  rentabilite  des nouveaux
produits  et services lies  a l'avenement de la  societe de l'information. Le
marche unique doit, en particulier,  creer les conditions adequates  et sures
pour  l'investissement et assurer  la securite  juridique dans  toute l'Union
europeenne; il  ne doit  pas etre  cloisonne par  des  differences entre  les
reglementations en vigueur dans les Etats membres. 

Il  est souligne,  dans  cette communication,  que  la poursuite  des efforts
d'harmonisation  doit consister  a ajuster  et completer  le cadre  juridique
existant regissant le droit d'auteur et les droits voisins, lorsque cela  est
necessaire  au bon  fonctionnement du  marche  unique et  a la  creation d'un
environnement  favorable qui protege  et stimule a  la fois  la creativite et
l'innovation  dans  tous les  Etats  membres.    Ce  faisant,  le  niveau  de
protection par  le droit d'auteur,  traditionnellement eleve en Europe,  doit
etre   maintenu   et   developpe   davantage   au    niveau   tant   europeen
qu'international. Il convient  parallelement de preserver un  juste equilibre
entre les droits  et les interets des differentes categories de titulaires de
droits ainsi qu'entre ceux des titulaires de droits et des utilisateurs. 

La communication sur  le droit d'auteur s'inscrit  dans le cadre des  efforts
deployes par la Commission pour  garantir un cadre reglementaire  souple afin
de permettre la  creation d'un marche unique  des services lies a  la societe
de l'information (voir  Memo/96/94). Un certain nombre de directives ont deja
ete  adoptees,  telles  que  la  directive  sur  la  protection  des  donnees
(95/46/CE) et  celle  sur  la  protection  juridique  des  bases  de  donnees
(96/9/CE).  Dans d'autres  domaines, des initiatives  sur le  plan legislatif
sont bien engagees  (telles que  les Livres verts  de la  Commission sur  les
services  cryptes,  les  communications commerciales  et  la  protection  des
mineurs  dans les  services  audiovisuels ainsi  que  le projet  de directive
concernant un "mecanisme de transparence").

Aspects internationaux de la societe de l'information

Il convient egalement  de renforcer l'action engagee  au niveau international
dans le domaine du  droit d'auteur et des droits voisins. Des  mesures prises
par la seule Union  europeenne ne suffiront pas. La societe  de l'information
revetant  une  dimension mondiale,  elle appelle  des reponses  mondiales, au
moins aux  questions les plus importantes  liees a l'environnement numerique.
Une conference diplomatique doit se  tenir du 2 au 21 decembre 1996  sous les
auspices de  l'organisation mondiale de  la propriete intellectuelle  (OMPI),
en  vue de  la  conclusion eventuelle  de  trois traites  internationaux - un
protocole a la convention de  Berne, un nouvel instrument pour la  protection
des artistes interpretes  ou executants et des producteurs de phonogrammes et
un eventuel  instrument pour la protection sui generis des bases des donnees.
La Commission  souligne dans sa communication  qu'il est  important que cette
conference aboutisse car  elle offre une  occasion unique  de s'accorder  sur
des normes  minimums  de  protection  au niveau  international.  Ces  accords
pourraient  reduire  considerablement  le   risque  de  voir  se   creer  des
disparites entre legislations nationales et des sanctuaires du piratage.

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