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- Article 85 
- secteur :  avion de transport régional
-    ATR(F)   et    ses   sociétés    mères    Aérospatiale(F)   et    Alenia
(Finmeccanica)(I)/BAe (UK)

La  constitution  d'une  entreprise commune  entre  Aérospatiale,  Alenia  et
British Aerospace  dans  le secteur  des  avions  de transport  régional  est
autorisée par  la Commission  pour une  période transitoire de  cinq ans.  En
effet, la Commission a envoyé une lettre administrative  (comfort-letter) qui
précise qu'il n'y  a pas de risque,  selon elle,  que la concurrence dans  ce
secteur soit gravement diminuée ou éliminée par cette coopération. 

Le mois  dernier  la Commission  avait  conclu  que l'opération  en  question
n'était  pas  une   concentration  visée  par  le   règlement  Concentrations
(IP/95/849). 
 
L'objectif final du  projet est la  concentration des  activités des  parties
dans le domaine des  avions de transport régional. En ce moment ces activités
comprennent les produits d'ATR (avions  turbopropulseurs ATR 42 et  72) ainsi
que ceux de BAe (turbopropulseurs Jetstream et jets  régionaux Avro et BAe). 

Dans la  première phase de  la coopération les  parties mettent en commun  et
rationalisent les  services en  contact direct  avec la  clientèle, comme  le
marketing,  la commercialisation  et l'assistance  après-vente.  En plus  ils
créent un centre unique d'instruction  des pilotes à Naples  et entreprennent
ensemble des études de  faisabilité pour de nouveaux avions  dans ce secteur.
L'entreprise commune est chargée également  des activités de recherche  et de
développement. C'est  cette première phase, d'une  durée prévue  de cinq ans,
qui fait l'objet de la décision de la Commission.

Dans l'analyse  de la  Commission, la  situation existante  sur le  marché en
cause est un point essentiel.

Le marché 
Le  marché des  avions de transport  régional est de  dimension mondiale. Les
principaux constructeurs opèrent dans tous les continents.
Une distinction  doit être faite entre les avions  à réaction et les avions à
turbopropulseurs.

Dans sa décision "De Havilland"  de 1991, la Commission avait distingué trois
segments à  l'intérieur du  groupe des  avions à  turbopropulseurs selon  les
capacités en sièges (20 à 39 sièges; 40 à 59 sièges; 60 sièges et plus). 

Dans les avions  de transport  régional à  réaction (jusqu'à  125 sièges)  la
distinction en segments n'avait pas été faite.

Dans sa  lettre  administrative la  Commission  s'est  basée sur  cette  même
distinction et  a  tenu compte  des observations  des  tiers, y  compris  des
concurrents des parties, ainsi que des Etats membres. 

Bien qu'on ne  puisse pas parler de  grande substituabilité entre  les avions
turbopropulseurs  et  les jets  régionaux, à  cause des  frais d'exploitation
assez divergents,  on note cependant une  certaine évolution  dans le marché.
En particulier,  lorsque l'avion a  une contenance supérieure à  60 sièges et
doit couvrir  une distance assez  longue, le  souci du confort  des passagers
incite   les  acheteurs   à   choisir  un   avion   à  réaction   plutôt  que
turbopropulseur. 
 
La part de marché 
Par  la  création de  l'entreprise  commune,  le  nombre  de concurrents  qui
offrent  des  produits dans  ce  secteur  diminue,  mais  la part  de  marché
n'augmente pas de façon  à bouleverser la structure existante. A la  suite de
la  coopération entre  le premier  et  le sixième  concurrent,  le nombre  de
producteurs est réduit de 7 à 6.  

1) Dans le marché des jets  régionaux, ATR n'est pas présent et BAe y  occupe
environ 24 %. Les concurrents importants sont Boeing (34%) et Fokker (31 %).
2) Dans  les  segments  des  avions  turbopropulseurs  la  situation  est  la
suivante : 

  - 20 à 39 sièges:
  BAe occupe 8 % (Jetstream J41); 
  ATR n'est pas présent;
  les concurrents  importants sont Saab 340  (33 %), Embraer  120 (28 %), de
  Havilland 
  Dash 8-100/200 (24 %) et Dasa-Dornier 328 (6 %);

  - 40 à 59 sièges:
  BAe n'est pas présent;
  ATR occupe 43 % (ATR 42);
  les concurrents importants sont Fokker F50 (27 %), de Havilland Dash 8-300
  (17 %), Casa-IPTN (8 %) et Saab 2000 (6%); 

  - 60 sièges et plus:
  BAe a arrêté la  production de son avion  J61 au début de 1995  et le seul
  modèle offert  dans ce segment  est l'ATR 72  (100 %) ; il  faut remarquer
  cependant que  ce segment  n'intervient que  pour 10  % de  l'ensemble  du
  marché des turbopropulseurs et que des nouveaux entrants sont annoncés. 

L'opération n'entraîne  donc pas de combinaison  de parts  de marché élevées,
ni de parts de marché cumulées dans les divers segments. 
L'opération ne crée pas un groupe dominant  qui serait le seul à être présent
dans tous  les  segments. Au  moins  un  concurrent (de  Havilland)  présente
également une  gamme étendue d'avions turbopropulseurs  et s'apprête à entrer
sur le marché des jets régionaux. 
Pour ces raisons la Commission a autorisé la coopération pour une période  de
cinq ans,  se réservant  ainsi la possibilité  de revoir  la situation si  le
projet de fusion ne se concrétise pas.  

***

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