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Conformément  à  la   proposition  de   Mme Monika Wulf-Mathies,  commissaire
chargée  de  la politique  régionale  et  de  la cohésion,  la  Commission  a
approuvé  un programme opérationnel pour 1994  à 1996 concernant les zones de
l'objectif no 2  du Pays  Basque, c'est-à-dire  les  régions nécessitant  une
restructuration  industrielle.  Le  concours  de  la   Communauté  s'élève  à
325,923 millions d'écus (environ 52,800 milliards de PTA).

Le  territoire visé par ce  programme compte  2 062 000 habitants (données du
recensement de  1991) et  couvre 4 576 km2, ce  qui correspond  à 98 %  de la
population et à 73 % de la superficie du Pays Basque.

Le   montant  total  des  dépenses  publiques  inscrites  dans  ce  programme
opérationnel    (PO)    représente    693,970 millions     d'écus    (environ
112,400 milliards de PTA) et se répartit comme suit :

 Source de          Mesures    Mesures    Total pour le
 financement        FEDER      FSE        programme

 Gouvernement       129,249     53,369    182,618
 régional du Pays                         (26,3)
 Basque
 Administration      97,069    (a)         97,069
 gouvernementale                          (14,0)
 centrale 

 Autorités locales   70,983    (b)         70,983
 (c-à-d le                                (10,2)
 gouvernement
 provincial)

 Consortium          17,377    0           17,377
 Bilbao Ria 2000                          (2,5)
 Fonds structurels  267,800     58,123    325,923
                                          (47,0)

 PROGRAMME          582,478    111,492    693,970
 TOTAL                                    (100)

N.B.:  (a) Dans  le contexte  de l'objectif  no  2 (1994-96)  les actions  de
formation dans le Pays  Basque relevant du gouvernement central (INI,  CICYT,
etc.) sont  mises  en oeuvre  dans le  cadre du  programme FSE  plurirégional
approuvé  par la Commission  le 31  mars 1995.  Les dépenses  au titre  de ce
programme dans le Pays Basque représentent  approximativement 26,598 millions
d'écus  à financer sur des ressources nationales  et 21,783 millions d'écus à
financer par le FSE.

(b)   La participation des  "Diputaciones Forales" (gouvernement  provincial)
et des  municipalités locales à ce  programme opérationnel est comprise  dans
le montant total relatif à l'administration régionale.

On estime par  ailleurs que les  dépenses privées  induites par le  programme
représenteront 339,465 millions d'écus (321,795 pour les actions  du FEDER et
17,670  pour   les  actions  du  FSE).   Les  interventions  prévues  au   PO
correspondent  aux six  priorités du  cadre  communautaire d'appui  (1994-96)
pour les  régions espagnoles de  l'objectif no 2, que la  Commission a adopté
le 30 décembre 1994 :

1. Emploi et compétitivité des entreprises :

Le  FEDER (avec  91,230 millions  d'écus pour  cette  priorité) contribue  au
cofinancement des actions suivantes :

.    création et agrandissement  de 30 centres d'entreprises pour les  PME du
     secteur industriel, artisanal et des services;

.    agrandissement et équipement du parc technologique Zamudio;

.    création de cinq zones de développement industriel;

.    soutien de PME industrielles pour l'acquisition d'actifs  fixes, pour la
     recherche fondamentale  et appliquée,  des projets  de développement  et
     d'innovation et pour une technologie compatible avec l'environnement;

.    soutien des PME  par le  biais de services  d'études de viabilité  et de
     diagnostic, de conseils, de plans d'innovation et d'expansion, etc.;

.    soutien en  faveur des  PME du  secteur  des services,  particulièrement
     dans les domaines  des services de commercialisation et  de distribution
     et l'amélioration des infrastructures d'hébergement touristique;

.    soutien en  faveur d'études  de marché  et de  la promotion  commerciale
     dans les  délégations d'outre  mer du Pays  Basque et création  de liens
     d'affaires entre sociétés basques et étrangères;

.    extension des activités de la société SGCR basque de capital risque.

Le  concours du  FSE  dans ce  domaine représente  32,342 millions  d'écus et
couvre  des   mesures  visant  à  assurer   le  recyclage  des  travailleurs,
particulièrement dans les PME en cours de restructuration.

2. Activités industrielles et protection de l'environnement :

Le FEDER cofinance (29,240 millions d'écus) trois types d'action :

-    Infrastructures  de gestion  et de traitement  de déchets industriels et
     de déchets spéciaux.
-    Restauration d'installations et de terrains industriels dégradés.
-    Stations de contrôle, de  mesure et de  surveillance de la pollution  de
     l'atmosphère, du sol et des eaux.

3. Développement et  innovation dans  les secteurs de  la recherche et  de la
technologie :

Avec  7,770 millions  d'écus, le  FEDER  contribue  à la  construction  et  à
l'équipement  de  centres technologiques  (CEIT,  GAIKER,  INASMET,  IKERLAN,
LABEIN, ROBOTIKER y  TEKNIKER) et de l'Université aux fins de la recherche et
de développpement technologique  et soutient  des programmes de  recherche de
ces centres.

Le FSE participe (23,349  millions d'écus) à la formation  de spécialistes de
la recherche et d'étudiants post universitaires.

4. Développement du réseau de transport lié aux activités économiques :

L'action  du FEDER  (83,100 millions d'écus)  contribue aux actions suivantes
prévues par le programme initial :

-    Améliorations du  réseau de chemin de  fer autour de Bilbao  et de Saint
     Sébastien.

-    Agrandissement du port de Bilbao dans la partie extérieure de "Abra".

-    Première phase  du projet  Bilbao-Ría 2000, destiné  à lier les  réseaux
     locaux de chemin de fer et de métro.

-    Construction  et amélioration de liaisons  routières (liaisons  à la N1,
     intercommunication Berriz/Ondarroa, intercommunication Cadagua).

5. Développement local et urbain :

Le FEDER cofinance (53,560 millions d'écus) des projets du type suivant :

-    Construction et  équipement de centres  de formation professionnelle  et
     d'agences de développement local.
-    Exceptionnellement  et  exclusivement   pour  la  période  1994-96,  des
     projets  infrastructurels  environnementaux  ressortant  normalement  au
     domaine de  la gestion  publique (tels  que  le réseau  des stations  de
     traitement des  eaux urbaines et des  eaux usées et la  seconde phase de
     l'usine Galindo,  ainsi que  l'usine Erandio  d'incinération de  déchets
     solides), et le métro de Bilbao.

Le FSE contribue  à la formation professionnelle des travailleurs  pour 2,321
millions d'écus.

6. Assistance technique

Le concours du  FEDER (2,900 millions d'écus) doit servir à la préparation, à
l'évaluation et  au  suivi  d'actions prévues  par  le PO  et  à des  études,
analyses  ainsi  qu'à  la  diffusion  de  l'information,  etc.  comme  celles
concernant les travaux d'organisation encourageant les économies  d'énergie :
la "Ente Vasco de la Energía".

Avec 0,211 millions  d'écus, le FSE cofinance la diffusion  d'informations et
la  publicité, des  séminaires  stratégiques,  une "hot-line"  d'information,
etc.

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