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-    Aide d'État C 39/94
-    Ingénierie et construction d'installations industrielles, génie civil et
     infrastructures
-    Italie

La Commission  a décidé, ce  jour, de clore  la procédure d'investigation  au
titre  de  l'article 93  paragraphe 2  du  traité CE  et  d'approuver  l'aide
accordée à la société italienne Iritecna S.p.A.

Iritecna  (aujourd'hui  Iritecna   in  liquidazione)  était  un  sous-holding
contrôlé  à 100 %  par le holding  d'État italien IRI,  placé à  la tête d'un
certain  nombre  de  sociétés  opérant  pour  l'essentiel dans  les  secteurs
suivants:  organisation  industrielle,  ingénierie-conseil,  construction  et
entretien d'autoroutes,  infrastructures urbaines  et travaux publics,  génie
civil et  construction d'infrastructures  et enfin,  services de gestion.  La
société a  été recapitalisée à plusieurs reprises depuis  sa création en 1991
avant d'être finalement mise en  liquidation en février 1994. Au  même moment
était  constituée  une  nouvelle  société  (Fintecna),  qui  n'a  repris  que
certaines filiales saines  de Iritecna en  liquidation; à cette fin,  l'IRI a
injecté de nouveaux capitaux dans la société Fintecna.

En juillet 1994, la Commission avait  décidé d'engager la procédure  au titre
de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE  en ce qui concerne les apports  de
capitaux  effectués  par  l'IRI  pendant   les  années 1991  à  1993   et  le
financement prévu des  pertes imputables à  la procédure  de liquidation.  Le
montant  important  de  l'aide globale  en  cause  a  finalement  été fixé  à
4,490 milliards de lires (2,430 millions d'écus).

À la demande de la Commission,  un plan de restructuration de Iritecna  a été
présenté  pour   discussion  aux   autorités  italiennes   et  aux   sociétés
concernées. Ce plan vise  à dégarnir et à mettre en liquidation les activités
non stratégiques et les moins  rentables, tout en relançant et en privatisant
les secteurs  fondamentalement sains du groupe.  Iritecna a donc été  mise en
liquidation  et   le   nouveau   sous-holding  financier   Fintecna,   détenu
intégralement par l'IRI,  a parallèlement été  établi, avec  pour mission  la
réorganisation et la privatisation ultérieure  des activités qui lui  ont été
transférées. Celles-ci sont à présent réorganisées  autour de quatre domaines
d'activité:  autoroutes,  organisation  industrielle,   travaux  publics   et
infrastructures, ingénierie-conseil.  En outre, la  participation de 40 %  de
Iritecna dans la société  de services aéroportuaires  Aeroporti di Roma a été
transférée à Fintecna.

Les  filiales   et  les   participations  de   Fintecna  seront   privatisées
conformément  au  schéma  général  pertinent  approuvé  par  le  gouvernement
italien,  dans  le  respect  du  calendrier  prévu  par  le  plan  global  de
restructuration de l'IRI.

Les recettes  provenant de  ces  privatisations  compenseront en  partie  les
pertes  dues  à  la  liquidation  de  Iritecna.  Le  bénéficiaire  de  l'aide
contribuera  ainsi  de  manière  significative  au  financement  du  plan  de
restructuration.

Le  plan prévoit  des  efforts considérables  de  réduction des  activités du
groupe dans  l'ensemble des secteurs  qui se sont  révélés non  rentables ces
dernières années. Toutes les  activités satellites sont mises en vente  ou en
liquidation,  tandis que  les activités  essentielles  reprises par  Fintecna
sont sensiblement  réduites et limitées  aux branches  rentables et  viables.
Globalement,  hormis le  secteur  des autoroutes,  la  taille du  groupe sera
diminuée de  plus de moitié - par rapport  au groupe d'origine - en termes de
chiffre d'affaires (- 60 %), voire davantage en termes d'effectifs (- 70 %).

Au  vu  de   ce  qui  précède,  la  Commission  a   estimé  que  le  plan  de
restructuration  rétablira la viabilité de Fintecna et que, compte tenu de la
réduction indéniable  des capacités de production  de cette  société, le plan
et l'aide prévue n'affecteront pas  la concurrence dans une  mesure contraire
à l'intérêt commun.

La  Commission  a  par  conséquent  décidé   d'autoriser  l'aide  accordée  à
Iritecna,  sous réserve que  le gouvernement italien mène  à bien  le plan de
restructuration et  de liquidation présenté à  la Commission  et respecte son
engagement de privatiser  en définitive Fintecna et/ou ses filiales. Dans ces
conditions, l'aide  remplit les  critères prévus  par les lignes  directrices
communautaires pour les  aides d'État au  sauvetage et  à la  restructuration
des entreprises en  difficulté et est  donc compatible avec le  marché commun
en   vertu  de  l'article 92  paragraphe 3   point c)  du   traité CE  et  de
l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE.

Cette  affaire correspond également à  une disposition importante de l'accord
conclu  entre M. Van Miert et le gouvernement italien en juillet 1993 (accord
Andreatta - Van Miert),  par lequel le  gouvernement italien  s'est engagé  à
une  restructuration   définitive  et   à  une   réduction  sensible  de   sa
participation  dans toutes  les entreprises publiques  ne fournissant pas des
services publics et appartenant à 100 % à l'État.

Le   gouvernement  italien   devra  faire   rapport  à   la   Commission  sur
l'application  du   plan  de   restructuration,  et   notamment  sur   l'état
d'avancement  des   procédures  de  liquidation   et  de  privatisation.   La
Commission aura par ailleurs  l'occasion de  suivre la mise  en oeuvre de  ce
plan au  cours  des réunions  régulières  qu'elle  tient avec  les  autorités
italiennes  dans   le  cadre   de  l'exercice   de  surveillance  prévu   par
l'accord Andreatta-Van Miert.

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