La Commission vient d'approuver aujourd'hui la proposition de décision du Conseil et de la Commission, chacun pour sa compétence, relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Biélorussie, d'autre part. A la suite de l'adoption par le Conseil le 5 octobre 1992 des directives de négociation, les négociations avec la République de la Biélorussie ont eu lieu dans le courant des années 1993 et 1994. Après trois séances de négociations, cet accord a été paraphé le 22 décembre 1994. Il s'agit d'un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et nationale et conclu pour une période initiale de dix ans. Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, à la coopération culturelle et à la coopération financière. L'accord comporte une clause de conditionnalité "droits de l'homme" permettant une suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de l'accord, i.e. respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché. L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération. L'accord se réfère à la perspective de la création future d'une zone de libre échange. En 1998, on évaluera la situation pour estimer si les négociations d'une telle zone peuvent commencer. Après la finalisation de ces procédures relatives à la conclusion de l'accord, il pourra être signé et ratifié par les parties (Etats membres, Communautés et République de Biélorussie) et entrer en vigueur. * * *
