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ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION AVEC LA BIELORUSSIE

European Commission - IP/95/158   22/02/1995

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La Commission vient  d'approuver aujourd'hui la proposition  de décision du
Conseil  et de  la Commission,  chacun pour  sa compétence,  relative à  la
conclusion  de  l'Accord  de  Partenariat  et   de  Coopération  entre  les
Communautés  européennes  et  leurs  Etats  membres,  d'une   part,  et  la
République de la Biélorussie, d'autre part.

A la suite de  l'adoption par le Conseil  le 5 octobre 1992  des directives
de négociation, les négociations avec  la République de la  Biélorussie ont
eu lieu dans  le courant des années 1993  et 1994.  Après trois  séances de
négociations, cet accord a été paraphé le 22 décembre 1994.

Il  s'agit   d'un  accord  mixte   couvrant  des  secteurs  de   compétence
communautaire et nationale et conclu pour une période initiale de dix ans.

Il  établit   un  dialogue  politique.     L'accord   comporte  aussi   des
dispositions  relatives  aux  échanges  de   marchandises,  aux  conditions
relatives à l'emploi, à l'établissement  et à l'activité des  sociétés, aux
prestations transfrontalières de services, aux paiements et capitaux,  à la
concurrence, à la  protection de la propriété  intellectuelle, industrielle
et commerciale, à  la coopération législative, à la coopération économique,
à la coopération culturelle et à la coopération financière.

L'accord  comporte  une  clause  de  conditionnalité  "droits  de  l'homme"
permettant  une  suspension  de  l'accord,  même  unilatérale,  en  cas  de
violation  des éléments essentiels de l'accord,  i.e. respect des principes
démocratiques et  des droits de  l'homme et des principes  de l'économie de
marché.

L'accord  crée une  structure  institutionnelle  comprenant un  Conseil  de
Coopération, un  Comité de Coopération  et une Commission Parlementaire  de
Coopération.

L'accord  se réfère à  la perspective de la  création future  d'une zone de
libre échange.   En  1998, on  évaluera la  situation pour  estimer si  les
négociations d'une telle zone peuvent commencer.

Après la  finalisation  de ces  procédures  relatives  à la  conclusion  de
l'accord, il pourra être  signé et ratifié par les  parties (Etats membres,
Communautés et République de Biélorussie) et entrer en vigueur.

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