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La Commission  européenne, sur  l'initiative  du commissaire  pour le  Marché
unique Mario Monti, a adopté  deux mesures nécessaires pour  l'application du
règlement  de marque  communautaire.  Les mesures  concernent les  règles  de
procédure  pour une  requête en enregistrement  d'une marque communautaire et
les taxes applicables. Des demandes d'enregistrer  les marques communautaires
aux termes  du règlement 40/94/CE du  Conseil peuvent être  déposées à partir
du  1er  janvier  1996  avec  l'Office  de  l'harmonisation  dans  le  marché
intérieur à  Alicante. Les marques  communautaires seront valides dans  toute
l'Union  Européenne, évitant la nécessité  de déposer des demandes distinctes
dans les différents Etats membres.

Le premier règlement  adopté par la Commission ("le  règlement d'exécution"),
contient  des  règles de  procédure  sur  le  dépôt  et l'enregistrement  des
marques communautaires. Il  comprend des règles  sur l'examen  des dépôts  de
marque  par  l'Office  de l'harmonisation  et  procédures  d'opposition,  sur
l'administration des  marques communautaires, sur  les recours formés  contre
les décisions de l'Office  et sur les procédures de déchéance ou d'annulation
des marques communautaires.

Le deuxième règlement  adopté par la  Commission ("le  règlement des  taxes",
détermine notamment le  montant des taxes payable à  l'Office d'harmonisation
et leur mode  de perception. En outre, le  règlement habilite le président de
l'Office, à certaines  conditions, à fixer les tarifs susceptibles d'être dus
à  l'Office en  raison  de prestations  de service  qu'il  peut être  amené à
fournir, comme la livraison des extraits du registre de l'Office.

Conformément au règlement  des taxes, les taxes principales (qui doivent être
payés en écus) sont fixées comme suit:

TYPE D' HONORAIRES                                                    écus

Taxe de base pour le dépôt d'une demande de marque individuelle,
couvrant un maximum de trois classes de biens ou de services          975

Taxe d'opposition                                                     350

Taxe de base pour l'enregistrement d'une marque communautaire,
couvrant un maximum de trois classes de biens et de services        1.100

Taxe de base pour le renouvellement d'une marque individuelle       2.500

Taxe pour la demande en déchéance ou en nullité                       700

Taxe de recours                                                       800

Des demandes de  marque communautaire peuvent être  déposées à partir  du 1er
janvier 1996. Cependant, la  date de dépôt des demandes déposées entre le 1er
janvier et du  1er avril 1996 sera  le 1er avril 1996.  La date de dépôt  des
demandes déposées après le 1er avril 1996 sera leur date de dépôt réelle.

L'adresse de l'Office de l'harmonisation est:

  Office de  l'harmonisation dans  le marché intérieur  (marques, dessins et
  modèles)
  Avenida de Aguilera 20
  E 03080 Alicante
  tél.: 34 6 5139 100
  télécopie: 34 6 5139.173

Les travaux  préparatoires pour  l'ouverture de  l'Office de  l'harmonisation
ont commencé en  septembre 1994, presque immédiatement après la nomination du
président (Jean-Claude  Combaldieu) et des  deux vice-présidents de  l'Office
(Alberto Casado et Alexandre Von Mühlendahl) par le  Conseil des ministres de
l'Union européenne.

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