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AIDES D'ETAT / ITALIE
Aide no N 796/95

La  commission   a  décidé  de  formuler  une  recommandation  aux  autorités
italiennes au titre de  l'article 93, paragraphe 1  et paragraphe 3  première
phrase  du  Traité, à  l'égard  d'une  mesure  d'aide visant  l'achat  et  le
stockage par  l'AIMA  (Azienda  di  Stato  per  gli  interventi  nel  mercato
agricolo) d'alcool  éthylique dérivé de la  distillation de  fruits et pommes
de terre.

La mesure  en cause  a été  adoptée le  10.01.1995 par  délibération du  CIPE
(Comitato interministeriale per la programmazione economica) .

L'engagement budgétaire  prévu pour cette  mesure est  de 4 milliards  de LIT
(environ 1,9 Mecu) pour l'année 1995.

Le but  de la mesure  est de  soutenir le  marché du produit  en question  au
moyen de l'achat  public d'une quantité maximale de 27.000 hectolitre anhydre
à un prix de 152.000 LIT / hectolitre anhydre  (environ 70 ECU).

L'alcool  éthylique  d'origine  agricole  n'étant  pas  encore soumis  à  une
organisation commune  de marché, les  Etats membres ont  le droit de  prendre
des  dispositions  en  vue  de  l'organisation  de  ce  marché  sur  le  plan
national.   La  Commission   peut   seulement  émettre   des  avis   ou   des
recommandations au sujet des aides concernant ce produit.

Pour  tenir   compte  des  engagements   internationaux  concernant  l'alcool
éthylique dans  le  cadre de  l'accord  GATT,  la Commission  recommande  aux
autorités italiennes de veiller à ce que la mesure en question soit  réalisée
en conformité avec ces engagements.

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