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À l'initiative  de M. Mario Monti, membre de  la Commission  chargé du marché
unique, la Commission a adopté un projet de  communication dans le domaine de
l'harmonisation  comptable qui  définit  une  nouvelle stratégie  en  matière
d'harmonisation internationale. La communication donne les  grandes lignes du
programme d'action que  la Commission  se propose  de mettre  en oeuvre  pour
faire en  sorte que les entreprises  de l'Union européenne  cherchant à lever
des  capitaux  sur les  marchés internationaux  ne  soient  tenues d'élaborer
qu'une  seule  série  de  comptes  consolidés.  Ce  programme  d'action  vise
également à  améliorer la  comparabilité des comptes  consolidés élaborés par
les  sociétés  des   différents  États  membres.  Cette   communication  sera
présentée  lors  du   Conseil  "Marché  intérieur"  du  23 novembre  et  sera
également transmise au Parlement européen.

"A cette  occasion  -  M. Monti  a  déclaré  -  "Il  est  essentiel  que  les
entreprises qui veulent avoir  accès aux marchés internationaux des capitaux,
ne  soient pas  tenues  d'élaborer plus  d'une  série de  comptes consolidés.
Conformément  à  la  stratégie  exposée dans  la  présente  Communication, la
Commission examinera les possibilités de  faire en sorte que  les entreprises
européennes  à  vocation  internationale  puissent  élaborer  leurs   comptes
consolidés  sur la  base des  normes  comptables internationales.  Cependant,
nous sommes déterminés  à parvenir à  cet objectif  en faisant l'économie  de
nouveaux actes législatifs  communautaires: notre  stratégie vise en  effet à
simplifier  et   à  améliorer  les   obligations  en  matière   d'information
financière dans  le marché   unique  et non  à créer  de nouvelles  exigences
administratives."

"Cette décision -  a conclu M. Monti  - montre notre détermination  à assurer
le  cadre  approprié  pour  permettre  aux   entreprises  européennes  d'être
compétitives  au  niveau  mondial,  tout  en   simplifiant  les  dispositions
législatives  et   administratives  pouvant   constituer   une  charge   pour
l'environnement  des entreprises." 

Les principaux objectifs  de la nouvelle stratégie proposée par la Commission
sont les suivants: faciliter l'accès des  entreprises européennes aux marchés
internationaux  des  capitaux  et  améliorer  la  comparabilité  des  comptes
consolidés élaborés par les entreprises qui sont des acteurs majeurs au  sein
du marché unique.

Le problème pour les entreprises qui  recherchent l'admission à la cote d'une
place boursière extérieure à l'UE est que les  comptes qu'elles élaborent sur
la  base   de  leur  législation  nationale,  qui  transpose  les  directives
comptables  communautaires (notamment  les  4e  et 7e directives  "Droit  des
sociétés" sur  les comptes annuels et  les comptes  consolidés, 78/660/CEE et
84/349/CEE),  ne sont  pas  acceptés par  les  principaux marchés  de valeurs
mobilières situés hors d'Europe. 

De ce  fait, les  entreprises  d'origine communautaire  souhaitant lever  des
capitaux sur  les marchés  de pays  tiers sont  obligées d'élaborer  d'autres
séries de  comptes pour  pouvoir satisfaire  à des  exigences différentes  en
matière  d'information financière.  C'est ainsi  que  lorsque Daimler-Benz  a
demandé l'admission à  la cote de la  bourse de New York, elle  a été obligée
de  réorganiser  entièrement  son  système  comptable  afin  de  répondre aux
exigences imposées par la  Securities and Exchange Commission des États-Unis.
Or, l'élaboration  de plusieurs séries de  comptes n'affichant  pas les mêmes
résultats ou  le rapprochement  de comptes indiquant  des montants différents
pour le  bénéfice net et pour  la situation nette est  source de confusion et
mine  la  confiance  des  investisseurs   dans  la  crédibilité  des   règles
comptables.  La nouvelle  stratégie  proposée dans  la communication  vise  à
adapter  les   règles  en   matière  d'information   financière  actuellement
appliquées dans l'UE aux besoins des marchés internationaux des capitaux.

Plutôt que de créer  un organisme européen  de normalisation comptable ou  de
formuler une nouvelle  strate de normes comptables européennes  qui viendrait
se  superposer   aux  normes  qui  existent   déjà  au   niveau  national  et
international,  la   communication  propose  d'associer   l'UE  aux   efforts
entrepris par  l'IASC (International Accounting  Standards Committee) et  par
l'OICV  (Organisation   internationale  des  commissions  de   valeurs)  pour
parvenir  à   une  harmonisation   internationale  plus   large  des   normes
comptables. La Commission  se propose donc  en priorité  d'examiner avec  les
États  membres,  dans le  cadre  du  comité  de contact  sur  les  directives
comptables, si  les normes  comptables internationales  (IAS) actuelles  sont
conformes aux  directives comptables.  Vérifier la  conformité de ces  normes
avec les  directives comptables est une  première étape  essentielle pour que
les  États membres  puissent  autoriser  leurs entreprises  à  élaborer leurs
comptes sur cette base.  Si cet examen  met à jour les divergences entre  les
directives et les normes  IAS, il conviendra d'analyser ces problèmes  au cas
par cas.

Cette plus grande  importance accordée aux normes  comptables internationales
suppose que les intérêts européens soient mieux pris en compte dans le  débat
sur l'harmonisation internationale. Il est donc  indispensable d'améliorer la
coordination  entre les divers organismes  des États membres intervenant dans
le  processus de normalisation comptable. Cette coordination plus étroite est
également  nécessaire  pour  améliorer  la  comparabilité   des  comptes  des
entreprises qui,  sans  rechercher  leur  admission  à  la  cote  de  marchés
internationaux  des  capitaux, sont  néanmoins  des acteurs  majeurs dans  le
cadre du  marché unique. Le manque  de comparabilité peut en  effet provoquer
des distorsions  de concurrence et empêcher l'évaluation d'une entreprise par
des investisseurs potentiels.  Pour parvenir à cette  meilleure coordination,
la communication propose  d'améliorer le fonctionnement du comité  de contact
institué  en application  de  la 4e directive  "Droit  des sociétés"  sur les
comptes annuels des sociétés à responsabilité limitée.

Le  comité  de   contact  devra  résoudre  un  certain  nombre  de  problèmes
comptables pour lesquels  les directives comptables actuelles  ne fournissent
pas de solution immédiate,  en respectant, bien entendu, les limites du cadre
défini par ces  directives. Il  reviendra à la  Commission de  décider de  la
manière d'exploiter au  mieux les avis donnés  par le comité, par  exemple en
les   incluant   dans   une  communication   interprétative   ou   dans   une
recommandation. Grâce à une coopération  technique efficace dans le  cadre du
comité  de contact, il  devrait être  possible, dans  la plupart des  cas, de
faire l'économie d'actes législatifs.

Il est proposé de donner la priorité aux comptes consolidés dans les  travaux
du comité  de  contact. Une  approche  plus  générale englobant  les  comptes
individuels donnerait probablement  lieu à controverse car, dans  de nombreux
États membres, ces comptes servent  de support aux déclarations  présentées à
l'administration fiscale et à l'évaluation du bénéfice distribuable.

La  Commission  est   convaincue  que  les  professions   qui  utilisent   et
établissent les comptes  doivent rester étroitement associées aux  travaux de
l'UE dans  le domaine  comptable. Le forum  consultatif comptable, qui  a été
créé en 1991  et comprend des représentants de  ces professions ainsi que des
organismes nationaux  de normalisation  comptable, poursuivra  donc son  rôle
d'instance de  consultation. Les  experts que  compte le forum  participeront
aux travaux techniques du comité de contact.

Par sa  communication, la Commission  souhaite donner clairement  l'assurance
aux entreprises  cherchant  à être  cotées  aux  États-Unis ou  sur  d'autres
marchés  mondiaux qu'elles  pourront conserver  le  cadre comptable  européen
pour  leur comptabilité  et  que les  normes  américaines du  GAAP (Generally
Accepted  Accounting  Principles),  sur  lesquelles  leurs  gouvernements  et
elles-mêmes n'ont  aucune influence, ne sont  pas la  seule formule possible.
En choisissant  cette nouvelle  stratégie, l'UE  n'abandonne pas ses  efforts
d'harmonisation  comptable,  mais  elle se  propose  plutôt  d'accroître  son
adhésion et  sa contribution au processus  de normalisation internationale en
cours,  car il  offre la  solution la  plus efficace  et la  plus rapide  aux
problèmes  rencontrés  par  les entreprises  opérant  à  l'échelle  mondiale.
L'amélioration de  la qualité des  informations financières fournies par  les
entreprises européennes à  vocation internationale aura certainement,  par la
même occasion, un  impact positif sur  les pratiques  des autres  entreprises
européennes en matière de publication  d'informations financières: il y  a en
effet tout  lieu de s'attendre à  ce que cette amélioration  de l'information
financière  au niveau  des comptes consolidés  exerce un effet d'entraînement
sur les  petites  et moyennes  entreprises  qui  n'élaborent pas  de  comptes
consolidés. La mise en  oeuvre de cette nouvelle stratégie devrait, en fin de
compte, bénéficier à la fois à  ceux qui utilisent les comptes et à ceux  qui
les préparent.

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