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- Aide NN 92/94, ex N 235/94
- Prise de participation de Friulia SpA dans le capital de SELECO
  SpA
- Italie.
- Ouverture de procédure

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue par  l'article 93 (2)
du Traité CE à l'encontre de  la prise de participation de la Finanziaria
Regionale Friuli-Venezia  Giulia SpA de près d'un  tiers du capital de la
firme SELECO SpA.  

SELECO  opère dans  le  secteur  de  l'électronique de  consommation,  sa
production se  concentre  dans les  téléviseurs,  les magnétoscopes,  les
décodeurs  de   programmes  cryptés  et   le  matériel   professionel  de
télévision.

SELECO  SpA se  situe  dans  un secteur  en  difficulté  en raison  d'une
importante  sur capacité  de  production. Cette  firme a  enregistré  des
pertes qui  ont excédé, lors du  dernier exercice, ses capitaux  propres.
SELECO reste une  entreprise en  difficulté malgré la  mise en oeuvre  de
plusieurs plans de restructuration et le soutient de  l'Etat italien dont
elle  a  bénéficié  pendant  plus  de  dix  ans,   attravers  la  société
financière publique REL  SpA (Ristrutturazione elettronica). Rel S.p.A. a
été créée  en 1982 par le Ministère de l'Industrie qui détient la presque
totalité  de  son   capital  dans  le  but  de  réorganiser   le  secteur
electronique de consommation.  La Commission estime que l'intervention de
Friulia  SPA  constitue  une  aide   dans  la  mesure  où  la   prise  de
participation est temporaire.  Il semble qu'elle soit uniquement destinée
à  assurer  la  survie  de  l'activité  productrive de  l'entrprise  dans
l'attente  que les  actionnaires  privés  soient  en mesure  de  racheter
l'ensemble  des  actions.  Cette  aide  ne  remplit  pas  les  conditions
insdispensables pour ètre  considérée comme une aide de sauvetage  ou une
aide à la restrucutration.

L'augmentation de  capital à laquelle  participe Friulia  SpA, a eu  lieu
simultanément avec l'accord  de couverture des pertes de SELECO  SpA pour
l'exercice 93.   En vertu de cet accord,  le capital de SELECO SpA a  été
réduit   à  zéro,  chaque  actionnaire  intervenant  au  pro-rata  de  sa
participation.   La différence entre les  pertes et les capitaux  propres
de la firme aurait  été couverte, selon des informations dont  dispose la
Commission et qui  n'ont pas été infirmées par les  autorités italiennes,
par la renonciation de REL SpA à une partie des  crédits qu'elle avait en
son temps octroyés à SELECO.

Si cette  intervention de la  REL se  confirmait, elle constituerait  une
aide  illégale, dont  la Commission demanderait le  remboursement, et une
violation  des  engagements souscrits  par  les  autorités italiennes  en
matière de liquidation de cette société financière publique. 

Aprés un premier examen la prise  de participation de Friulia SPA dans le
capital de  Seleco SPA et  l'éventuelle couverture  des pertes de  Seleco
par Rel faussent ou menacent  de fausser la concurrence. La Commission  a
donc décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93 (2).

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