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A la suite de l'arrêt récent de la Cour de Justice du 15 Juin 1994 qui,
pour des raisons procédurales, a annulé la décision de la Commission du 21
Décembre 1988 concernant l'imposition d'amendes à des producteurs de PVC
(voir IP/94/538), la Commission a décidé ce jour sur proposition du
Commissaire Van Miert de réadopter la même décision.

Pour rappel cette décision concerne un cartel secret de partage de marché
et de fixation des prix dans le domaine du PVC au début des années 80. Tous
les producteurs européens de PVC étaient impliqués dans un système
fortement  institutionalisé pour augmenter  les prix par  une série
d'initatives planifiées. Le cartel opérait un système de contrôle de volume
instituant un quota à chaque producteur. 

La Commission avait imposé le 21 Décembre 1988 des amendes pour un montant
total de 23,5 millions d'Ecus. La Commission a décidé que les amendes pour
chaque entreprise resteraient identiques à celles qui avaient alors été
retenues par la Commission. La Décision concerne les douze entreprises à
l'égard desquelles la décision originale a été annulée.  Pour  deux
entreprises, Solvay et Norsk Hydro,  la décision de 1988 reste valable,
Solvay n'ayant pas introduit de recours et celui de Norsk Hydro ayant été
déclaré irrecevable pour introduction tardive.

Les amendes sont pour rappel de:

1,5 MECU            BASF
0,6                 DSM NV
3,2                 Elf Atochem SA
2,5                 Enichem SPA
1,5                 Hoechst AG
2,2                 Huels AG
2,5                 Imperial Chemical Industries PLC
0,75                Limburgse Vinyl Maatschappij N.V.
1,75                Montedison SPA
0,4                 Société artésienne de vinyl S.A.
0,85                Shell International Chemical Company LTD
1,5                 Wacker Chemie GMBH

Les amendes pour Solvay et Norsk Hydro avaient été fixées respectivments à
3,5 Mio d'ECU et 0,75 mio d'ECU.

LE CARTEL PVC

Le cartel PVC fait partie d'une série de violations graves découvertes et
sanctionnées par la Commission dans les années 80 dans le secteur de la
pétrochimie:  polypropylène, PVC,  LdPE. La plupart  des entreprises
condamnées par la présente décision participaient aussi aux deux autres
cartels: ATOCHEM, BASF, DSM, ENICHEM, HOECHST, ICI, MONTEDISON et SHELL.
Pour sa part, SOLVAY était également membre du cartel Polypropylène ainsi
que du présent.

Le cartel PVC a été instauré à la fin de 1980 comme un "nouveau cadre" pour
remplacer un arrangement de répartition du marché déjà existant. Comme
d'autres  cartels découverts par la Commission, il devait (selon les
documents de planification trouvés auprès de ICI par les inspecteurs de la
Commission) comprendre deux niveaux de représentation: un groupe restreint
de "planification" et un groupe dit "opérationel" plus large auquel
participaient tous les producteurs. Des réunions clandestines ont eu lieu
tous les mois, normalement à Zurich. Ces réunions avaient pour objet de
discuter des questions telles que le monitoring des quotas, l'échange
mensuel de chiffres de vente dans chaque pays, l'obtention d'un prix
"européen" commun, et le méchanisme des initiatives en matière de prix. 

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