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 La Commission, sur proposition du Commissaire Bruce MILLAN, en
 accord avec MM. FLYNN, STEICHEN et PALEOKRASSAS, a pris une décision
 de  principe sur  le  Cadre Communautaire  d'Appui  pour  les
 interventions  structurelles  communautaires  dans  les  régions
 espagnoles concernées par l'Objectif 1 pour la période 1994-99.

 Les régions concernées (Asturies, Andalousie, Canaries, Cantabrie,
 Castille-La  Mancha, Castille-León,  Ceuta, Extrémadure, Galice,
 Melilla, Murcie et Valence) représentent 77% du territoire espagnol
 et 59% de la population.

 Après  l'avis  des  Comités  Consultatifs  prévus  par  la
 règlementation(1)  le CCA  sera définitivement  adopté par  la
 Commission.

 Le concours total des Fonds Structurels(2) intervenant dans le CCA
 s'élève à 26,3 milliards d'Ecus (plus de 4 mille milliards de
 pesetas) répartis de la manière suivante:

  FEDER:   15944,2 Mecus (60,6%)
  FSE   :   6047,0 Mecus (23,0%)
  FEOGA:    3313,8 Mecus (12,6%)
  IFOP  :    995,0 Mecus  (3,8%)

 Au cours de la période 1994-1999, le montant total des aides
 communautaires equivaut donc, à plus de deux fois et demi le montant
 des aides octroyées au cours de la période 1989-93, c'est à dire
 9.779 Mecus.

 En ajoutant la contribution du Fond de Cohésion et le co-financement
 national, on arrive à un volume total de dépenses publiques de 39
 milliards d'Ecu, pour un investissement total de 48,9 milliards
 d'Ecu (presque 8 mille milliards de pesetas). 

 _____________

 (1) Comité consultatif pour le développement et la reconversion des
   régions; Comité au titre de l'art. 124 du Traité;  Comité de
   gestion des Structures agricoles et du développement rural;
   Comité de gestion permanent des structures de la pêche.

 (2) FEDER  -  Fond Européen de Développement Régional
     FSE    -  Fond Social Européen
     FEOGA  -  Fond Européen d'Orientation et de Garantie Agricole -
               Séction orientation
     IFOP   -  Instrument Financier d'Orientation de la Pêche 

 "Ce Cadre Communautaire d'Appui - a indiqué M. MILLAN - représente
 une étape décisive dans le processus entamé par l'Union Européenne
 visant à corriger les désequilibres régionaux, puisque par la

 décision d'aujourd'hui, elle s'engage à assurer le plus important
 volume d'aide financière jamais octroyé par l'Union Européenne à un
 Etat membre.  L'éventail des actions prévues est vaste et l'effort
 de développement intéresse les principaux secteurs de l'économie.
 Les objectifs à atteindre sont précis et privilégient la qualité des
 résultats."

 Sur la base d'un diagnostic approfondi des problèmes des régions en
 question, qui a fait ressortir deux caractéristiques fondamentales:

 - un niveau de revenu de l'ordre de 64% de la moyenne communautaire;

 - un taux de chômage presque deux fois supérieur à la moyenne
  communautaire,

 les objectifs globaux retenus par ce plan de développement, et la
 répartition de l'enveloppe financière entre celles-ci, sont les
 suivants:

 1.  Amélioration du système productif           9.075 Mecus (34,5%)
  (industrie, tourisme, agriculture, pêche, recherche/
  développement, assistance technique)

 2.  Ressources humaines et amélioration de la   8.780 Mecus (33,4%)
  qualité de la vie (valorisation des ressources
  humaines, environnement, éducation, santé)

 3.  Désenclavement                              6.518 Mecus (24,8%)
  (routes, voies ferrées, ports, aéroports,
  télécommunications)

 4.  Equipements de base                         1.927 Mecus (7,3%)
  (eau, énergie)

 Il résulte clairement de ce tableau que le CCA 94/99:

 - privilégie de manière très nette l'amélioration  du système
  productif, en vue de renforcer la croissance économique et la
  création d'emplois, et de contribuer ainsi à la lutte contre le
  chômage;

 - privilégie  également  très fortement  la  qualification des
  ressources humaines qui, en synergie avec le développement et
  l'amélioration du tissu productif, constitue un élément essentiel
  de lutte contre le chômage. De même l'environnement et la qualité
  de la vie font l'objet d'interventions importantes, car des
  carences dans ces domaines risqueraient de freiner le processus
  de développement;

 - diminue en part relative la part des interventions consacrées au
  désenclavement, pour tenir compte des améliorations apportées en

  la matière au cours de la période précédente, et de l'effort
  exeptionnel fait dans ce domaine entre 1989-1993;

 - maintient au même niveau en valeur relative (mais avec un
  doublement en valeur absolue),  les dépenses en faveur des
  équipements de base que sont l'eau et l'énergie, par rapport au
  CCA précèdent.

 Le présent  document de  programmation présente  un degré  de
 régionalisation plus élevé par rapport à la période précédente. Il
 prévoit en effet, des sous-cadres regionaux de compétence directe
 des Gouvernements régionaux qui totalisent  35% des ressources
 globales, selon la répartition suivante:

                  Coût total (MECU)   contributions communautaires  (MECU)

 Andalousie              4589                  2421
 Asturies                 650                   358
 Canaries                1052                   660
 Cantabrie                307                   259
 Castille León           2144                  1163
 Castille-La Mancha      1401                   766
 Ceuta                     28                    20
 Extremadure             1225                   731
 Galice                  2302                  1225
 Melilla                   45                    18
 Murcie                   641                   300
 Valence                 1905                  1040 

 En outre, il est à souligner que la plus grande partie (90%) des
 programmes de mise en oeuvre des investissements prévus par la
 partie plurirégionale du CCA, sera régionalisée. Cette orientation,
 permettra d'une part une transparence accrue de la régionalisation
 des crédits dès le stade du CCA, et d'autre part une meilleure
 imbrication des moyens financiers au niveau régional, que ceux-ci
 soient d'origine nationale ou proprement régionale.

 L'énorme effort, tant technique que institutionnel, qu'impliquera la
 mise en oeuvre de ce document, est démontré par les considérations
 suivantes:

 - d'un point de vue financier ce document implique un volume de
  ressources jamais réalisé en Espagne défini par un ensemble
  di'nvestissements publics pour une période pluriannuelle, avec la
  participation des tous les niveaux politiques et administratifs:
  national, régional, local et européen;
 - d'un point de vue institutionnel il implique la coordination et
  l'intégration des  activités de  programmation de  tous les
  organismes publics impliqués.  En outre, cette intégration va
  continuer dans la phase opérationnelle et dans l'évaluation par le
  biais de mécanismes de suivi et d'évaluation conjoints établis par
  le CCA;
 - d'un point de vue technique ce document représente un grand effort
  de synthèse puisqu'il implique une analyse des problèmes de cet

  ensemble de régions ainsi que la définition, pour chacune des ces
  régions, des stratégies appropriées dans le cadre du partenariat
  entre tous les agents  concernés.  Il est significatif de
  mentionner que le présent CCA établit plus de 90 indicateurs
  techniques, de manière à définir précisement la situation de
  départ et les objectifs à atteindre avec les actions programmées.

 Une évaluation des résultats obtenus avec le CCA 1989-93 est
 contenue dans la note MEMO(94)34.

***

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