Le Conseil a adopté à l'unanimité une directive relative à
l'harmonisation des législations sur le droit d'auteur en particulier
dans les domaines de la radiodiffusion par satellite et de la
retransmission par câble. Cette directive facilitera la solution des
problèmes de droit d'auteur liés à la nature transfrontière de la
radiodiffusion par satellite et par câble et élargira potentiellement le
choix des téléspectateurs.
Cette directive vise à combler une lacune dans la création de l'espace
audiovisuel européen, la directive "télévision sans frontières" ayant été
adoptée en 1989 sans contenir de chapitre sur le droit d'auteur.
Tant la radiodiffusion par satellite que la transmission transfrontière
par câble exigent des règles du jeu européennes.
Les radiodiffuseurs par satellite seront en mesure de déterminer dans
leur pays d'origine quelles sont leurs obligations en matière de droit
d'auteur pour la totalité de leurs transmissions dans toute l'Europe.
Les câblodistributeurs pourront à l'avenir négocier sur une base
collective avec les titulaires de droits qui seront regroupés dans des
sociétés de gestion collective.
La radiodiffusion par satellite est par nature transnationale.
Toutefois, dans la plupart des cas, les législations nationales sur le
droit d'auteur sont mal adaptées à la nouvelle réalité technologique.
L'insécurité juridique en ce qui concerne les obligations en matière de
droit d'auteur qu'implique la radiodiffusion par satellite a sérieusement
entravé le développement de ce type de diffusion, et ce au détriment non
seulement des diffuseurs qui souhaitaient transmettre leurs programmes
par satellite, mais aussi des titulaires de droits tels que les auteurs,
les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes
et les producteurs de films qui souhaitaient exploiter leurs droits par
la voie de la radiodiffusion par satellite.
La directive établit que les obligations en matière de droit d'auteur
naissent dans le pays d'origine de la diffusion. Par conséquent, les
droits pour une diffusion par satellite doivent à l'avenir être
déterminés dans le pays d'origine entre l'organisme diffuseur et les
titulaires de droits. Pour déterminer la rémunération due, les
organismes de radiodiffusion et les titulaires de droits jouissent de la
liberté contractuelle de prendre en considération des critères tels que
l'audience potentielle ou réelle de la radiodiffusion, la langue de la
radiodiffusion ou tout autre critère qu'ils considèrent comme approprié.
La directive contient également des règles transnationales particulières
pour les contrats qui existaient avant le 1er janvier 1995.
En outre, elle harmonise les droits des artistes-interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion en ce qui concerne la radiodiffusion par satellite. Une
telle protection standardisée à l'échelle de la Communauté est
indispensable pour éviter les "paradis de droits d'auteur" dans un "pays
d'origine".
En ce qui concerne la retransmission simultanée, inchangée et intégrale
par câble, la directive fixe des règles pour l'exercice collectif des
droits. A l'avenir, les câblodistributeurs négocieront avec un certain
nombre d'associations de titulaires de droits (associations parapluies").
Chaque association représentera une catégorie donnée de titulaires de
droits (auteurs, producteurs de films, artistes-interprètes ou
exécutants, etc.).
Un câblodistributeur ne peut retransmettre un programme que lorsque
toutes les associations parapluies concernées ont donné leur
autorisation. Les négociations entre les câblodistributeurs et les
associations parapluies sont encouragées par deux mesures
supplémentaires. Si la négociation menace de ne pas aboutir, chacun des
participants peut demander l'assistance de médiateurs neutres. Ensuite,
aucune des parties aux négociations ne peut refuser de négocier sans
justification valable.
Les États membres dans lesquels il existe un système obligatoire de
règlement des litiges entre les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs
instauré avant le 1er janvier 1995 peuvent maintenir ce système pendant
une période transitoire de huit ans.
La directive entrera en vigueur le 1er janvier 1995. Conformément à un
amendement du Parlement européen, la Commission présentera un rapport sur
son application au plus tard le 1er janvier 2000.
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