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   - Aide d'État n° C 6/92 (ex NN 141/91)
   - Secteur : travaux de construction métallique
   - Italie, CMF SUD SpA et CMF SpA, récemment créée.

   La Commission a décidé en mars 1992 d'ouvrir une enquête, conformément  à
   l'article 93  paragraphe 2 du traité CEE, sur la contribution  financière
   de  32,907 milliards de LIT (22 millions d'écus) apportée par  le  groupe
   public  ITALIMPIANTI à sa filiale COSTRUZIONI METALLICHE  FINSIDER  (CMF)
   SUD  SpA  afin de compenser les pertes que celle-ci a subies en  1989  et
   1990.

   CMF  SUD  dessine,  construit et assemble des  éléments  de  construction
   métallique   destinés  à  des  viaducs  et  des  ponts,  à  des   projets
   industriels  et  à des bâtiments ainsi qu'à des lignes  de  transport  de
   courant  H.T.   Le siège de la société ainsi qu'une usine sont établis  à
   Guasticce (Livourne).   Une seconde usine est située à Pignataro Maggiore
   (Caserta).

   Étant donné que les observations présentées par les autorités  italiennes
   dans  le  cadre de la procédure ont révélé que CMF  SUD  SpA  bénéficiait
   d'une   nouvelle  assistance  financière,  la  Commission  a  décidé   en
   septembre 1992   d'étendre  son  enquête  à  la   nouvelle   contribution
   financière  de 45,886 milliards de LIT (31 millions d'écus),  destinée  à
   compenser les pertes de 1991, et à une émission supplémentaire  d'actions
   pour  15 milliards  de  LIT  (10 millions  d'écus),  dont  14,8 milliards
   n'étaient pas encore souscrits, destinée à reconstituer le capital social
   initial de l'entreprise.

   A  la suite de cette extension de la procédure, les autorités  italiennes
   ont  informé  la  Commission  de  certaines  actions  de   réorganisation
   concernant CMF SUD SpA, et notamment :

   - la  constitution  par  IRITECNA, filiale du groupe  public  IRI,  d'une
     nouvelle entreprise dénommée CMF SPA, à laquelle CMF SUD SpA vendra ses
     activités principales pour un prix fixé initialement à 200 millions  de
     LIT;

   - la mise en liquidation volontaire de CMF SUD SpA, et

   - l'engagement pris par IRITECNA - nouvel actionnaire unique de CMF SUD -
     de  remplir toutes les obligations qui lui seront imposées  pendant  la
     liquidation.

   Après  une première estimation, la Commission considère que certaines  de
   ces mesures, et notamment :

   - la  dotation  en  capital de  CMF SpA,  récemment  créée  (2,8 millions
     d'écus);

   - le transfert des activités principales à CMF SUD SpA à CMF SpA pour  un
     prix symbolique (200 millions de LIT), et

   - la garantie globale accordée pour la totalité des dettes de CMF SUD SpA
     pendant  sa liquidation (actuellement estimées à  environ  44 milliards
     de LIT)

   sont  susceptibles de constituer une aide en faveur de CMF SUD SpA et  de
   l'entreprise récemment créée CMF SpA.

   La Commission a donc décidé d'étendre l'enquête en cours afin de  couvrir
   ces nouveaux éléments d'aide potentielle.  La compatibilité avec le droit
   communautaire  de  ces  nouveaux  éléments d'aide  ainsi  que  des  aides
   couvertes par la procédure initiale et son extension sera examinée par la
   Commission à la lumière du programme de restructuration des activités  de
   CMF  SUD  SpA et CMF SpA, qui fait actuellement  l'objet  de  discussions
   entre la Commission et les autorités italiennes.

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