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   Aux  termes  d'un  accord entre certaines compagnies  pétrolières  et  la
   société  gestionnaire  de l'aéroport de Milan  Malpensa,  une  entreprise
   commune était créée, la DISMA, chargée de l'installation et de la mise en
   oeuvre   des   équipements  pour  le  stockage   et   l'acheminement   du
   carburéacteur  vers  les  points  de livraison  sur  le  site  du  nouvel
   aéroport.  La Commission a exigé et obtenu les modifications  nécessaires
   pour  garantir l'accès non-discriminatoire des sociétés concernées  à  ce
   marché.

   L'accord  en  cause prévoit la réalisation, sur le  site  de  l'aéroport,
   d'une nouvelle installation fixe pour le ravitaillement des avions.  Elle
   est  composée essentiellement d'un dépôt de carburants et de  lubrifiants
   directement  relié,  par  des  conduites  souterraines,  aux  points   de
   livraisons.  Ce système permet le transfert du carburant directement  des
   réservoirs  du  dépôt  à ceux des  avions,  moyennant  des  raccordements
   spécialement installés à cet effet et des appareillages de pompage,  sans
   qu'il soit nécessaire de faire appel aux traditionnels  camions-citernes.
   Une  fois  réalisé, cet équipement sera le seul moyen  de  ravitaillement
   pour avions sur le site du nouvel aéroport de Milan Malpensa.

   D'emblée,   la   Commission  avait  reconnu  que   les   caractéristiques
   technologiques des installations de la DISMA permettraient le dépôt et le
   transfert du carburéacteur tout en présentant des avantages au regard  de
   la législation communautaire sur l'environnement et particulièrement pour
   ce  qui concerne le trafic et la pollution atmosphérique. Ces  avantages,
   en  outre,  ne bénéficient pas uniquement aux sociétés  pétrolières  mais
   également aux compagnies aériennes clientes et à leurs usagers.

   Cependant,  la  version  initiale des accords notifiés  à  la  Commission
   contenait des clauses empêchant les entreprises tierces non-membres de la
   DISMA d'avoir accès à des conditions non discriminatoires aux services de
   l'entreprise  commune.  D'une part,  les  obstacles  quasi-insurmontables
   rendant  en pratique impossible le transfert des participations  dans  la
   DISMA  à des tiers, empêchaient ceux-ci d'accéder au marché  et,  d'autre
   part,  les membres fondateurs s'étaient entendus pour adopter des  tarifs
   sensiblement plus élevés à l'égard des non-membres. Certains utilisateurs
   des  installations et services de la DISMA se voyaient ainsi imposer  des
   conditions inégales pour des prestations équivalentes leur infligeant  de
   ce fait un désavantage dans la concurrence.

   La Commission, sur la base des considérations précédentes et compte  tenu
   également  de  l'importance accrue que l'aéroport de Milan  Malpensa  est
   destiné à avoir pour les transports aériens de la Communauté  européenne,
   lesquels  font  l'objet  d'un processus de  libéralisation  graduelle,  a
   ouvert  une procédure en vue de faire disparaître ces  barrières  d'accès
   non-justifiées  et de garantir la neutralité et l'égalité  de  traitement
   entre  les  utilisateurs des installations de la DISMA, étant  donné  que
   toutes les compagnies pétrolières, membres et non-membres de l'entreprise
   commune,  doivent  utiliser lesdites  installations  pour  approvisionner
   leurs  clients.  Les membres de la DISMA ont dès lors proposé  un  barême
   unique de prix tout en conservant une certaine dégressivité des tarifs en
   fonction  des  quantités de carburéacteur traitées :  le  principe  d'une
   dégressivité  du barême peut effectivement être justifié par  l'existence
   de coûts fixes associés aux prestations fournies à chaque client.

   Les  parties à l'accord ont enfin accepté de faciliter  la  participation
   d'entreprises  tierces  au  capital de la DISMA, dès que  le  système  de
   ravitaillement statique de Milan Malpensa sera opérationnel.

   La  Commission, estimant que les accords concernant l'entreprise  commune
   DISMA  sont  maintenant compatibles avec le marché commun, a  adopté  une
   position favorable à leur égard en clôturant la procédure.

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