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   La Commission a approuve aujourd'hui le protocole d'accord signe par  AIR
   FRANCE,  SABENA et l'ETAT BELGE le 10 avril 1992. Ce protocole avait  ete
   notifie  le 7 septembre 1992, au titre du reglement sur le  controle  des
   concentrations.
 
   Ce protocole, comportant une prise de participation d'AIR FRANCE dans  le
   capital de SABENA a hauteur de 37,58%, ainsi que des droits  contractuels
   specifiques octroyes a AIR FRANCE entraine une modification durable de la
   structure de SABENA et revet des aspects de nature concentrative.  Compte
   tenu  de  la  complexite  du  dossier et de  la  bonne  foi  des  parties
   concernees, la Commission a ete d'avis que la notification tardive de  ce
   protocole  au  titre  du  reglement  4064/89  ne  devait  pas   entrainer
   l'imposition d'une amende.
 
   Toutefois,  la  Commission a identifie plusieurs domaines  dans  lesquels
   l'operation  allait  creer  ou renforcer une  position  dominante  de  la
   nouvelle  entite sur le marche. Il s'agit de lignes entre la Belgique  et
   la France, de lignes entre l'Europe et l'Afrique, de lignes a destination
   de pays tiers europeens hors AELE et des creneaux horaires sur l'aeroport
   de Zaventem.
 
   Air France, Sabena, le gouvernement belge et le gouvernement francais ont
   pris en consequence un certain nombre d'engagements qui sont decrits  ci-
   apres.   Sir  Leon Brittan, commissaire responsable pour la politique  de
   la concurrence, a  commente a ce propos:
 
   'Il  y  avait  sans  aucun doute un veritable  mais  limite  probleme  de
   concurrence  en  ce  qui concerne  le  protocol  d'accord  originellement
   presente.  Je  suis toutefois satisfait car les engagements qui  ont  ete
   pris representent une reponse adequate aux problemes poses ce qui a comme
   consequence que l'operation peut maintenant etre autorisee.'
 
   Les engagements sont les suivants:
 
    - En  ce  qui  concerne les lignes entre la Belgique et  la  France,  la
      Commission  a observe qu'un monopole allait etre cree sur  les  lignes
      Bruxelles-Lyon,  Bruxelles-Nice et Bruxelles-Paris. Il a  ete  convenu
      qu'en  ce  qui concerne les deux premieres liaisons,  l'une  des  deux
      compagnies  se  retire  au profit d'une ou  plusieurs  compagnies  des
      qu'une   de   celles-ci   se   presentera.   Les   creneaux   horaires
      correspondants  et  les facilites  aeroportuaires  necessaires  seront
      garantis  au(x)  nouvel(aux) entrant(s). Un accord  d'interligne  sera
      conclu avec la ou les compagnies repreneuses qui le demanderaient. Sur
 
                                     - 3 -
 
      la  liaison entre Paris et Bruxelles ou les compagnies AIR  FRANCE  et
      SABENA ont l'intention de mettre en oeuvre une navette, la  Commission
      a obtenu que d'autres compagnies communautaires puissent assurer cette
      desserte  en  ayant sur cette liaison, et dans des  tranches  horaires
      comparables  a celles offertes par AIR FRANCE et SABENA, un nombre  de
      frequences egal a celui des deux compagnies. Un tel engagement  pourra
      eventuellement impliquer une retrocession de creneaux horaires par AIR
      FRANCE  et  SABENA  dans la limite maximale de dix  par  jour  et  par
      aeroport  concerne.  Un  accord  d'interligne  sera  conclu  avec  les
      nouveaux entrants qui le demanderaient. Des engagements en matiere  de
      programme  de  fidelisation ont egalement ete pris par AIR  FRANCE  et
      SABENA.
 
    - En  ce qui concerne la desserte de l'Afrique, les deux compagnies,  en
      contrepartie de la position dominante observee sur certaines liaisons,
      se  sont  engagees, des qu'un repreneur se  presentera,  a  abandonner
      certaines frequences.
 
      Pour  AIR FRANCE, il s'agit d'une frequence hebdomadaire au depart  de
      Paris vers Kigali et Bujumbura avec la possibilite pour la  compagnies
      repreneuse de combiner, en point intermediaire, la desserte de  Kigali
      et Bujumbura avec celle de Nairobi.
 
      Pour  SABENA,  il  s'agit d'une frequence hebdomadaire  au  depart  de
      Bruxelles  vers Niamey, Ouagadougou et Bamako avec la  possibilite  de
      combiner, en point intermediaire, la desserte de ces villes avec celle
      de Bangui.
 
      Les  creneaux  horaires et les  facilites  aeroportuaires  necessaires
      seront  octroyes  aux compagnies repreneuses. Un  accord  d'interligne
      sera conclu avec les compagnies repreneuses qui le demanderaient.
 
    - En  ce  qui  concerne  les liaisons vers  la  Hongrie  et  la  Turquie
      (Ankara),  sur lesquelles une position dominante des  deux  compagnies
      avait  ete  observee dans la zone geographique situee entre  Paris  et
      Bruxelles, la multidesignation sera pratiquee. Toutefois, compte  tenu
      du  volume relativement faible du trafic sur ces routes,  celle-ci  ne
      sera  mise  en  oeuvre qu'a partir d'un  seuil  de  100.000  passagers
      annuels pour chacune d'entre elles.
 
    - Pour  eviter  que  les  compagnies, compte  tenu  de  ses  projets  de
      developpement, ne jouisse d'une position dominante sur l'ensemble  des
      routes  au depart de Bruxelles, il etait necessaire que  des  creneaux
      horaires  soient laisses disponibles pour d'autres compagnies.  A  cet
      effet,  les  deux  compagnies  se  sont  engagees  a  se  limiter  sur
      l'aeroport  de Zaventem et pour une periode de 10 ans, a un nombre  de
      slots  egal a 65% des slots disponibles par tranche glissante de  deux
      heures,  cette limite etant combinee avec une disponibilite  pour  AIR
      FRANCE et SABENA de 75% de slots par tranche glissante de 60 minutes.
 
    - En  vue d'assurer la pleine application des engagements souscrits  par
      AIR FRANCE et par SABENA, la Commission s'est assuree de  l'engagement
      des  autorites nationales a mettre en oeuvre les  mesures  necessaires
      pour que des entreprises exterieures au groupe AIR FRANCE et au groupe
      SABENA  puissent  concretement  exploiter les  frequences  cedees  par
      celles-ci  et  disposer  des  possibilites  de  developpement  de   la
      concurrence  sur  l'ensemble  des  routes  europeennes  a  partir  des
      plateformes aeroportuaires concernees.
 
                                     - 4 -
 
   Compte  tenu de ces engagements, la Commission a decide  que  l'operation
   est compatible avec le marche commun.
 
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