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   Le  Comité de réflexion à haut niveau sur la fiscalité  des  entreprises,
   présidé  par  M.  Onno RUDING, Vice-Président de la City  Corp,  a  remis
   aujourd'hui son rapport à la Commission. Cette étude sur les possibilités
   de  réforme de la fiscalité des entreprises européennes dans le cadre  de
   l'approfondissement de l'intégration du marché intérieur a été réalisée à
   l'initiative de Madame SCRIVENER, Commissaire chargée de la fiscalité, de
   l'Union douanière et des prélèvements obligatoires.
   Les  conclusions  de ce rapport à la Commission prévoient  une  série  de
   recommandations concrètes assorties d'un calendrier en trois phases.  "La
   Commission  va maintenant préparer ses propres orientations de  politique
   fiscale  des  entreprises.  C'est  un  rapport  qui  fera  date  dans  la
   construction déjà en cours d'un socle de mesures fiscales favorables à la
   libre  entreprise dans une Communauté sans frontières", a déclaré  Madame
   SCRIVENER.
   En  avril 1990 la Commission a adopté des orientations (1) en matière  de
   fiscalité des entreprises, qui prévoyaient un programme en deux étapes :
      - de 1990 à fin 1992, mise en place des mesures indispensables pour la
        réalisation  du marché intérieur, c'est-à-dire, la  suppression  des
        doubles impositions qui pénalisent les entreprises qui travaillent à
        cheval sur plusieurs territoires internationaux. C'est ce qui a  été
        réalisé par l'adoption en juillet 1990 de trois textes relatifs à la
        suppression  de  ces doubles impositions (2) et  complété  par  deux
        propositions  de  directives  qui devraient  être  adoptées  par  le
        Conseil des Ministres d'ici la fin de la Présidence Portugaise (3)
   ---------------
   (1)  doc. COM (90) 601 final
   (2)  Directive "mère-filiale" supprimant les retenues à la source sur les
        dividendes;   la  directive  "fusion",  qui  supprime  les   doubles
        impositions  en  cas  de  fusions,  scissions,  apports  d'actif  et
        échanges d'actions; une convention communautaire d'arbitrage.
   (3)  Directive  sur  la  suppression des retenues à  la  source  sur  les
        paiements  d'intérêts  et de redevances entre entreprises  mères  et
        filiales;  directive sur la prise en compte par les entreprises  des
        pertes subies par leurs établissements stables ou filiales.
                                    -  2  -
      - Après  1992,  permettre  aux entreprises de  profiter  du  potentiel
        économique du grand marché en améliorant leur environnement  fiscal.
        Madame  SCRIVENER  a donc pris l'initiative  d'instituer  un  Comité
        d'experts  indépendants présidé par M. Onno RUDING, en  lui  donnant
        pour  mandat d'évaluer la nécessité de renforcer l'harmonisation  de
        l'imposition des entreprises dans la Communauté européenne. Ce  sont
        les  conclusions  de  ce Comité que M. Ruding  remet  aujourd'hui  à
        Madame SCRIVENER.
        La  Commission  présentera  ensuite ses  propres  orientations  pour
        l'après 1992 à la lumière de ces conclusions, mais aussi de  travaux
        importants  réalisés  dans d'autres enceintes, l'OCDE,  le  Treasury
        américain  et des travaux de réflexion menés par les services de  la
        Commission.
   Le  rapport  présenté  aujourd'hui  représente  la  somme  d'un   travail
   considérable  et d'une grande qualité conduit par le spécialiste  de  ces
   questions qu'est M. Onno  RUDING, ancien Ministre des Finances des  Pays-
    Bas, avec le concours d'un groupe d'experts de très haut niveau.
   Les   membres   du   Comité   sont  chefs   d'entreprises,   économistes,
   fiscalistes,   universitaires,  l'originalité  de  ce  rapport   est   de
   présenter  à  la fois des recommandations concrètes et un  calendrier  de
   mise en oeuvre articulé en trois phases.
   1. POUR  MENER  A  BIEN  LA TACHE QUI LUI  ETAIT  CONFIEE,  LE  COMITE  A
      PRINCIPALEMENT EXAMINE TROIS QUESTIONS :
   a) Les  différences  d'imposition entre  Etats  membres  provoquent-elles
      d'importantes distorsions sur le marché intérieur, notamment en ce qui
      concerne  les  décisions  d'investissement et  la  concurrence  ?  Les
      distorsions considérées comme discriminatoires ont fait l'objet  d'une
      attention particulière.
   b) Les  distorsions  qui se manifestent  sont-elles  susceptibles  d'être
      éliminées  simplement  par  le  jeu des forces du  marché  et  par  la
      concurrence fiscale entre Etats membres ?
      Faut-il plutôt une action au niveau communautaire ?
   c) Quelles   mesures  spécifiques  sont  nécessaires  au  niveau  de   la
      Communauté pour éliminer ou atténuer ces distorsions ?
   Le  Comité  a  d'abord dressé l'inventaire  des  principales  différences
   existant   entre  les  taux,  les  règles  d'assiette  et  les   systèmes
   d'imposition  des  dividendes appliqués par les Etats membres.  Il  s'est
   également attaché à étudier les différences spécifiques qui concernent le
   traitement  fiscal  des  flux de  revenus  transfrontaliers  (dividendes,
   intérêts et redevances). Une étude de simulation mesurant l'importance de
   la  composante  fiscale  du coût du capital pour les  entreprises  de  la
   Communauté   ainsi  que  les  réponses  apportées  par  celles-ci  à   un
   questionnaire  sur  l'influence  de  la  fiscalité  dans  les   décisions
   d'implantation  internationale  indiquent que  les  différences  fiscales
   entre Etats membres peuvent affecter la localisation de  l'investissement
   et  entraîner  des distorsions de concurrence nuisant  à  la  répartition
   efficace des ressources dans la Communauté.
                                    -  3  -
   2. LES CONCLUSIONS DU COMITE
   Malgré  la convergence fiscale observée au cours de la décennie  écoulée,
   le  Comité  estime  peu probable qu'en agissant séparément  les  uns  des
   autres,  les Etats membres puissent réduire sensiblement les  distorsions
   qui  affectent le fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent,  il
   faut agir au niveau de la Communauté.
   Tenant  compte de l'importance de la fiscalité pour la  souveraineté  des
   Etats membres, le Comité plaide en faveur d'une action communautaire axée
   sur  le  minimum  nécessaire et propose en conséquence  un  programme  de
   recommandations consistant notamment a :
   -  supprimer  les  éléments de discrimination et de  distorsion  contenus
      dans  les  régimes  fiscaux  des  Etats  membres  qui  entravent   les
      investissements   et   les  participations   transfrontalières.   Sont
      concernées  les mesures qui favorisent les entreprises  nationales  ou
      qui  découragent  l'investissement dans d'autres  pays  communautaires
      (par exemple, le traitement fiscal privilégié des dividendes de source
      domestique par rapport aux dividendes de source étrangère).
   -  Fixer  un  niveau  minimal de 30% pour les taux  de  l'impôt  sur  les
      sociétés  ainsi  que les régles communes de détermination  d'une  base
      d'imposition  minimale,  afin d'empêcher que les Etats membres  ne  se
      livrent   à   une   concurrence  excessive  en   vue   d'attirer   les
      investissements  mobiles  ce qui, tend à éroder la  base  d'imposition
      dans l'ensemble de la Communauté.
   Les  recommandations  détaillées  sont  regroupées  en  trois  phases  en
   fonction  de  l'urgence de leur mise en oeuvre. Ainsi, selon  le  Comité,
   certaines  mesures  devraient  être  adoptées  dès  maintenant.  D'autres
   devraient   coîncider  avec  les  deuxième  et  troisième  phase  de   la
   réalisation de l'Union économique et monétaire.
                               MEMBRES DU COMITE
   M. Jean-Louis DESCOURS               Président du Groupe "André", France
   M. Lorenzo GASCON                    Vice-Président du Groupe "La Seda de
                                        Barcelona SA", Espagne
   M. Carlo GATTO                       Directeur Administratif du Groupe
                                        "FIAT", Italie
   M. Albert RAEDLER                     Professeur à l'Université
                                        de Hambourg, Allemagne
   M. Ken MESSERE                       Ancien Directeur à la Direction
                                        Fiscalité de l'OCDE, Royaume-Uni
   M. Frans VANISTENDAEL                Professeur à l'Université de
                                        Louvain, Belgique
   M. Donal DE BUITLEIR                 Chef de la Division des Affaires
                                        Fiscales A.I.B., Irlande
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