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   La  Commission  a  décidé  d'approuver  un  projet  de  privatisation  du
   gouvernement  grec. Ce projet porte sur 208 entreprises et concerne  plus
   particulièrement   les   entreprises   de   l'O.R.E.   (Organisation   de
   Reconstruction  des Entreprises), les entreprises qui  appartiennent  aux
   différentes  banques  publiques (Banque  Nationale,  Banque  Commerciale,
   Banque   Ionnienne,   Banque   Agricole,  Banque   Hellénique   pour   le
   développement industriel, etc) et certaines entreprises "DEKO".
   La  partie préalable à la privatisation des entreprises  entraînera  dans
   une  certaine  mesure des aides sous la forme d'apurement des  dettes  ou
   sous  la forme de conversion en capital (loi 1892/90, article 44  et  loi
   1914/90, article 25).
   En  ce qui concerne la privatisation en tant que telle, elle ne  comporte
   pas d'éléments d'aide.
   Cette décision de la Commission est basée sur l'article 92.3 (b) - aide à
   remédier  une  perturbation grave de l'économie d'un Etat  membre  -.  La
   décision contient les conditions suivantes :
   1. En  règle  générale, la vente des entreprises sera effectuée  dans  le
      cadre  d'une offre publique et inconditionnelle, au cours de  laquelle
      des  conditions de participation égales et transparentes devront  être
      instaurées.
   2. L'évaluation  des  entreprises  va  être  effectuée  par  des  experts
      indépendants  en  indiquant  la  valeur financière  et  la  valeur  de
      liquidation des entreprises.
   3. Dans le cas où la vente d'une entreprise s'effectue en dehors du cadre
      de  l'offre publique, la notification prévue par l'article 93 f 3  est
      obligatoire.
   4. En  cas de vente d'une entreprise qui opère dans un  secteur  sensible
      (fibres,  acier,  automobiles, construction navale,  autres  activités
      agricoles ecisions 90/342 CEE 07.06.190]) ainsi que pour la vente de
      "OLYMPIC   AIRWAYS"  pour  lesquelles  un  apurement  des  dettes   ou
      conversion  en capital est nécessaire, la notification préalable à  la
      Commission est obligatoire.
   5. Pendant la durée de la mise en oeuvre de ce plan, le gouvernement grec
      communique à la Commission un rapport détaillé tous les six mois.
                                     - 2 -
   Le plan de privatisation du gouvernement grec fait partie intégrante  des
   engagements  pris dans le cadre de la décision du Conseil  91/136/CEE  du
   04.03.1991 concernant le redressement de l'économie nationale.
   Au vu de ce fait et en tenant compte que les aides sont proportionnées  à
   la  gravité  de  la situation du pays et appropriées  pour  remédier  aux
   problèmes financiers des entreprises en question, la Commission a  décidé
   de ne pas soulever d'objections à l'égard des mesures envisagées.
   La  Commission  souligne  que la présente décision  ne  préjuge  pas  les
   actions  qui pourraient être entamées dans le cadre de  la  jurisprudence
   Karella (v. arrêt de la Cour de Justice du 30 mai 1991, dans les affaires
   C-19/90 et C-20/90) ainsi que celles qui sont déjà en instance devant les
   tribunaux nationaux.
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