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   Sur  proposition  de  M.  Karel  Van  Miert,  membre  de  la  Commission,
   responsable  de la politique des transports, la Commission a  informé  le
   gouvernement belge que l'aide d'Etat notifiée le 5 avril était compatible
   avec l'article 92 du traité, à condition que :
   -  l'Etat belge s'abstienne d'octroyer de  nouvelles aides à la compagnie
      SABENA
   -  qu'il s'abstienne de lui accorder un traitement préférentiel
   -  qu'il assure la conversion des  actions privilégiées en parts sociales
   -  qu'il  transmette à la Commission les nouveaux statuts de  la  Société
      lorsqu'ils seront adoptés
   -  qu'il respecte le plan de restructuration communiqué à la Commission.
                                     - - -
   Le  5 avril 1991, le gouvernement belge, en conformité avec l'article  93
   du  traité  (aides  d'Etat),  notifiait à  la  Commission  son  intention
   d'octroyer une aide en faveur de la compagnie aérienne SABENA. Cette aide
   se  décompose en un transfert de dettes de 16,2 milliards de FB  dans  le
   capital  et en une augmentation de capital en deux étapes successives  de
   10  milliards de FB puis de 9 milliards de FB (conditionnelle à  l'entrée
   d'un nouveau partenaire industriel dans le capital). L'aide est  assortie
   d'un  plan  de  restructuration  en profondeur de  la  compagnie  qui  se
   traduira  par  une  modification structurelle de  l'entreprise,  un  plan
   d'assainissement  au terme duquel le nombre de salariés sera  réduit  de
   25 %, l'entrée d'un nouveau partenaire industriel dans l'entreprise et la
   transformation de la SABENA en entreprise de droit commun.
   La  Commission  avait  décidé  que  les  informations  qu'elle   détenait
   n'étaient  pas  suffisantes pour assurer la compatibilité de  cette  aide
   avec  le  traité, aussi a-t-elle informé le gouvernement belge le  8  mai
   qu'elle ouvrait une procédure au titre de l'article 93 (paragraphe 2)  du
   traité (voir note IP(91) 388).
                                     - 2 -
   Après avoir reçu une série d'informations d'engagements  complémentaires,
   la  Commission  décide  (sur  base  des  critères  définis  par  le  2eme
   memorandum  relatif  à  la politique  aériene  communautaire  en  matière
   d'aides d'Etat) que l'aide peut être accordée (aux conditions fixées dans
   le premier paragraphe de cette note) car :
   -  elle  sera  unique et destinée à restaurer en une période  limitée  la
      viabilité  économique de la compagnie permettant ainsi  l'entrée  d'un
      partenaire industriel et la transformation de la SABENA en  entreprise
      de droit commun,
   -  l'aide est raisonnablement liée aux difficultés de l'entreprise et  ne
      transfèrera   pas   ses   problèmes  sur   le   secteur   puisque   la
      restructuration et la rationalisation de l'entreprise aboutira dans un
      premier temps à une réduction de la capacité de l'entreprise,
   -  le gouvernement belge a manifesté son intention de ne pas accorder  de
      traitement  privilégié  à la compagnie SABENA par rapport  aux  autres
      compagnies aériennes communautaires.
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