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   Quatre ans après la proposition de la Commission, le Conseil "Transports"
   a finalement décidé de libéraliser le transport de voyageurs par  autobus
   dans la Communauté. Le Conseil a adopté un règlement qui représentera une
   réalisation  majeure dans un secteur fortement réglementé.  La  procédure
   d'autorisation  pour les voyages intracommunautaires, qui était la  règle
   normale,   a  été  supprimée  pour  pratiquement  tous  les  voyages,   à
   l'exception   des  services  réguliers  et  services  de  navettes   sans
   hébergement.  De plus, les procédures d'autorisation ont été  simplifiées
   et incluses dans un cadre précis (procédures, délais).
   M. Van Miert, membre de la Commission, s'est félicité de ce résultat  qui
   permettra  de  libéraliser le marché des transports par autobus  dans  la
   Communauté, dans l'intérêt des voyageurs.
                                     - - -
                                     - 2 -
                    1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION
                 Avant                                   Après
                 -----                                   -----
   a) Quelques services occasionnels     a) Pratiquement tous les services
                                            occasionnels, à savoir:
   - circuits à portes fermées           - services déjà non-soumis à
   - trajet "aller" en charge et           autorisation (voir colonne ci-
     trajet "retour" à vide                contre)
   - certains services                   - services de transport de divers
                                           groupes de voyageurs pour des
                                           allers et retours
                                         - services de transport, en sens
                                           unique, de groupes de voyageurs
                                           entre Etats membres
                                         - services organisés pour des
                                           occasions spéciales (conférences,
                                           etc.)
   b)    -                               b)   Services  de   navettes   avec
                                         hébergement (définis comme  séjours
                                         comportant  au moins  deux  nuits);
                                         ces   services  peuvent   également
                                         déposer en cours de route, en trois
                                         endroits au maximum, les  voyageurs
                                         dont  le retour est assuré  par  un
                                         service ultérieur
                                         Les   services  de  navettes   avec
                                         hébergement peuvent transporter  un
                                         pourcentage déterminé de  voyageurs
                                         n'effectuant que le voyage.
   c)    -                               c)   La   plupart   des    services
                                         réguliers  spéciaux  (services   de
                                         transport     de      travailleurs,
                                         d'écoliers,    de   militaires    +
                                         transport urbain frontalier),  sous
                                         réserve qu'ils fassent l'objet d'un
                                         contrat   entre   organisateur   et
                                         transporteur.
   d) Transport par des                  d) Transport par des organisations
   organisations  à but non-lucratif     à but non-lucratif de
   soumis à une série de règles          leurs membres dans leurs propres
   nationales et de dispositions         véhicules soumis à certification
   d'accords bilatéraux
                                     - 3 -
                         2 - PROCEDURES D'AUTORISATION
                 Avant                                   Après
                 -----                                   -----
   a) Demandes pour pratiquement tous    a) Demandes pour les services
   les services, à examiner à la         réguliers et de navettes sans
   lumière de l'impact sur les marchés   hébergement, à autoriser à moins
   existants (tous modes de transport)   que le service proposé ne menace
   et tenant compte de la question de    les services de transport
   savoir si les exploitants déjà sur    réguliers existants par autobus
   le marché, étaient capables           ou un service comparable par
   d'organiser ce service eux-mêmes.     chemin de fer ou qu'il vise
                                         exclusivement les services actuels
                                         les plus lucratifs.
   b) Les pays où des voyageurs sont     b) Les pays où des voyageurs sont
   embarqués ou déposés ou les pays de   embarqués ou déposés peuvent
   transit peuvent s'opposer à une       s'opposer à une demande
   demande d'autorisation                d'autorisation
   c) Pas de délai pour décider de la    c) Délai fixé pour décider de
   réponse à donner aux demandes         la réponse à donner aux demandes
   d'autorisation                        d'autorisation
                              3 - CAS SPECIFIQUES
   a) Excursions locales                 a) Excursions locales
   Des excursions locales pouvaient      Les services occasionnels et de
   avoir lieu pendant des services       navettes avec hébergement peuvent
   occasionnels sous réserve que tous    organiser des excursions locales
   les voyageurs à bord de l'autocar     en dehors de l'Etat membre
   y participent et que le voyage soit   d'établissement, sous réserve que
   indiqué sur le titre de transport     soit utilisé un véhicule
                                         appartenant aux transporteurs
                                         concernés
   b) Transport pour compte propre       b) Transport pour compte propre
   Les services pour compte propre       Les services pour compte propre
   non soumis à un système de certi-     non-soumis à un système de
   fication, font l'objet d'une série    certification, tombent sous le
   de règles nationales ou de            coup du système d'autorisation CE
   dispositions adoptées dans le
   cadre d'accords bilatéraux
* * *

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