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        La Commission a décidé de poursuivre une procédure d'infraction
        à  l'encontre  de la Belgique en procédant à  l'envoi  d'un  avis
        motivé par lequel elle condamne les discriminations frappant  les
        travailleurs féminins en cas de licenciement.  L'envoi d'un  avis
        motivé  est  la  dernière étape avant la saisine de  la  Cour  de
        Justice.
   Les  dispositions  législatives  et  conventionnelles  qui  régissent  en
   Belgique   le   licenciement  des  travailleurs  âgés   établissent   une
   discrimination  au  détriment  des  femmes, telle  est  la  conclusion  à
   laquelle est parvenue la Commission des Communautés européennes au  terme
   de l'examen de ces dispositions et de contacts avec les autorités belges.
   La  procédure  d'infraction ouverte à l'encontre de la Belgique  vise  en
   particulier la possibilité accordée aux employeurs d'adresser aux  femmes
   ayant  atteint l'âge de la retraite (60 ans) un préavis  de  licenciement
   réduit, alors que leurs collègues masculins continuent à bénéficier  d'un
   préavis  d'une  durée  normale  jusqu'à l'âge de  65  ans.  Le  délai  de
   préavis,  qui  peut  atteindre deux ans pour les  travailleurs  ayant  le
   maximum d'ancienneté, est ainsi réduit à 6 mois pour les travailleurs  en
   âge de se retirer.  En d'autres termes l'effet de ces dispositions est de
   permettre  à  un  employeur de licencier une femme âgée de 60  à  64  ans
   moyennant  un préavis très inférieur à celui qui demeure  applicable  aux
   hommes du même âge et ayant le même degré d'ancienneté dans l'entreprise.
   De  même,  s'agissant  des indemnités de licenciement,  le  régime  belge
   prévoit  le versement par l'employeur d'une indemnité complémentaire  aux
   travailleurs  âgés  lorsqu'ils sont licenciés.  Ce  droit  supplémentaire
   n'est  cependant  accordé  qu'aux  seuls  travailleurs  qui   bénéficient
   d'allocations  de chômage c'est à dire aux femmes jusqu'à 60 ans  et  aux
   hommes  jusqu'à 65 ans, âge normal d'octroi de la pension.  La  référence
   aux allocations de chômage introduit en fait une discrimination  déguisée
   qui réserve le bénéfice de ce régime complémentaire aux hommes, en totale
   contradiction  avec le principe d'égalité entre hommes et femmes dont  le
   droit communautaire doit assurer le respect.
                                     - 2 -
   Ce principe fondamental est contenu à la fois dans le Traité de Rome (art
   119 relatif à l'égalité des rémunérations)  et dans une directive de 1976
   qui  le met en pratique à différents stades de la vie  professionnelle  :
   accès  à  l'emploi, conditions de  travail,  licenciement,  formation  et
   promotion   professionnelle.  Cette   directive,  qui  aurait   dû   être
   pleinement  transposée  dans le droit belge depuis août 1978,  impose  la
   suppression    des   dispositions   législatives,    réglementaires    et
   administratives  contraires au principe de l'égalité de traitement  ainsi
   que  la  nullité  des dispositions des  conventions  collectives  ou  des
   contrats de travail qui y contreviendraient.
   La  Commission a donc décidé de poursuivre la procédure  d'infraction  de
   façon à obtenir des autorités belges qu'elles modifient ces  dispositions
relatives au licenciement incompatibles avec les règles communautaires.

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