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   Sir  Leon  Brittan,  commissaire  responsable pour  la  politique  de  la
   concurrence, a présenté au Conseil des Ministres des Transports des 18 et
   19  juin  1990 une communication dans laquelle la  Commission  se  montre
   favorable à l'octroi d'une exemption de groupe, au titre de l'article 85,
   paragraphe 3, du traité CEE, aux accords de consortiums.
   Cette   communication  constitue  la  matérialisation   de   l'engagement
   d'examiner  la  possibilité  d'accorder une exemption  de  groupe  à  ces
   accords  que  la  Commission  avait pris à l'égard  du  Conseil  lors  de
   l'adoption  du règlement nº 4056/86 du Conseil déterminant les  modalités
   d'application  des articles 85 et 86 du traité aux transports  maritimes.
   Elle contribuera à permettre de lever dans un proche avenir l'incertitude
   juridique  qui pèse actuellement sur ce type d'accord au regard du  droit
   de la concurrence.
   Sir  Leon  Brittan a également soumis en annexe de la  communication  une
   proposition  de règlement du Conseil habilitant la Commission à  octroyer
   ladite  exemption  de  groupe aux accords de consortium  y  compris  ceux
   incluant   des   dispositions  relatives   aux   transports   multimodaux
   (transports combinés mer/terre).
   La proposition d'exemption de groupe, soumise par la Commission, se fonde
   principalement sur les considérations suivantes :
   -      le développement des services par conteneurs dans le transport  de
          ligne  dans la dernière décennie a renforcé la pression en  faveur
          d'une  coopération  entre  les opérateurs  économiques  en  raison
          notamment  de l'importance des investissements en  capital  requis
          pour   assurer   de  tels  services.   Cette   coopération   prend
          habituellement     la     forme     d'accords     de      services
          conjoints(consortiums) entre compagnies maritimes.
   -      Ces  accords  restreignent cependant la  concurrence  entre  leurs
          membres et affectent le commerce entre Etats membres. Faute d'être
          couverts  par  une  exemption,  de  tels  accords  devraient  être
          considérés  comme  nuls de plein droit en vertu  de  l'article  85
          paragraphe  2  du traité CEE. Compte tenu,  notamment,  du  nombre
          d'accords de consortiums existants, la Commission propose dès lors
          de leur octroyer une exemption de groupe.
                                     - 2 -
   -      L'octroi de cette exemption serait justifié dans la mesure où  les
          consortiums fournissent les moyens nécessaires à l'amélioration de
          la productivité des services de transport de ligne et  contribuent
          à  promouvoir  le progrès technique et  économique  en  facilitant
          l'utilisation des conteneurs tout en permettant, par ailleurs, aux
          utilisateurs  des services de transport de ligne offerts  par  les
          consortiums de bénéficier de plusieurs de ces importants avantages
          résultant de l'amélioration de la productivité et du service.
   -      Afin  de  veiller  à  ce  que  les  conditions  de  l'article  85,
          paragraphe   3  soient  remplies,  il  y  aurait  toutefois   lieu
          d'assortir  l'exemption  de  groupe  de  certaines  conditions  et
          obligations   spécifiques,   notamment  pour  garantir   que   les
          utilisateurs   bénéficieront  d'une  part  équitable   du   profit
          résultant des progrès de productivité apportés par les consortiums
          et que la concurrence pour une partie substantielle des trafics en
          cause ne sera pas éliminée ou indûment restreinte.
   -      Les modalités de l'exemption de groupe y compris les conditions et
          obligations   susvisées  seront  précisées  après   de   nouvelles
          consultations  avec  les  entreprises  du  secteur  et  les  Etats
          membres.
   -      La proposition d'exemption de groupe couvre aussi les  consortiums
          qui   offrent  des  services  multimodaux   (transports   combinés
          mer/terre).  Dans  la  mesure où le  règlement  nº  4056/86  n'est
          applicable  qu'aux  transports maritimes,  l'exemption  de  groupe
          proposée ne peut pas prendre la forme d'un simple amendement à  ce
          règlement  mais devrait être octroyée par le biais d'un  règlement
          séparé  prenant en compte les spécificités de ce type d'accord  de
cartel.

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