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        La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction à
        l'encontre  de  la  Belgique  pour  violation  des   dispositions
        communautaires concernant la limitation des émissions sonores
        des  avions  subsoniques.  Les autorités  belges  disposent  d'un
        délai de réponse de 3 semaines.
   Dans  le  cadre  de  la protection de  l'environnement  et  de  la  lutte
   contre  le  bruit les niveaux admissibles de bruit émis  par  les  avions
   subsoniques  à réaction ont été fixés par une directive du Conseil du  20
   décembre 1979 modifiée en dernier lieu en avril 1983,(1) conformément aux
   normes  établies par la convention de l'aviation  civile  internationale.
   Depuis  le  21 avril 1984 le respect de ces limites s'impose à  tous  les
   Etats  membres qui doivent interdire la circulation et l'usage  sur  leur
   territoire des avions hors normes.  Cette directive prévoit cependant  la
   possibilité  d'accorder  des dérogations au cas par cas pour  des  motifs
   économiques,  mais  pas  au delà du 31.12.1989,  date  à  laquelle  elles
   devaient prendre fin.
   La Commission a été informée du fait que la Belgique continue, depuis  le
   1er janvier 1990, à autoriser l'atterrissage sur son territoire  d'avions
   non  conformes  aux normes internationales donc  excessivement  bruyants.
   L'Arrêté  Royal  du  10  avril 1990 autorise  en  effet  expressement  la
   prolongation  jusqu'au 31 décembre 1990 de la possibilité  de  dérogation
   pour  les  compagnies  aériennes qui utilisent  les  aéroports  régionaux
   belges.  Il  s'agit en particulier de compagnies de fret  qui  exploitent
   des appareils de type Boeing 707 Cargo.
   La  prolongation  de  ces  dérogations justifiées  par  le  seul  interêt
   économique  à court terme des aéroports régionaux belges leur  permet  de
   bénéficier  d'un  avantage concurrentiel déloyal, notamment en  terme  de
   perception  des droits d'atterrissage, au détriment des autres  aéroports
   européens   et   au   mépris   des   réglementations   protectrices    de
   l'environnement.
                                     - 2 -
   La  Commission  estime  que cette situation est  suffisament  grave  pour
   justifier le recours à une procédure d'urgence aux termes de laquelle les
   autorités belges disposent de 21 jours pour répondre à la lettre de  mise
   en  demeure  qui ouvre la procédure d'infraction.  Passé ce délai  et  en
   l'absence de réponse satisfaisante la Commission émettra immédiatement un
   avis motivé, dernier stade avant la saisine de la Cour de Justice.
   Parallèlement  les services de la Commission, alertés par cette  affaire,
   procéderont à un contrôle renforcé de l'application par les Etats membres
   de cette directive, notamment dans les aéroports régionaux secondaires de
   la Communauté.
   (1)  Directives  du  Conseil 80/51/CEE du  20.12.1979  et  83/206/CEE  du
   21.4.1983.
   A propos des procédures d'infraction :
   La   Commission   est  chargée  de  contrôler  l'application   du   droit
   communautaire  par  les Etats membres.  Cette mission de  "gardienne  des
   Traités"  lui  est confiée par le Traité de Rome.  A ce  titre  l'article
   169/CEE prévoit la possibilité de saisir la Cour de Justice de Luxembourg
   d'un "recours en manquement" lorsqu'une infraction au droit communautaire
   est constatée.
   La  Commission est généralement alertée par les plaintes de  citoyens  ou
   d'entreprises gênés dans leurs activités par des mesures ou des pratiques
   nationales qu'ils estiment non conformes au droit communautaire ainsi que
   par les questions ou les pétitions que le Parlement européen lui adresse.
   Après enquête préliminaire la procédure d'infraction se déroule en  trois
   phases.  L'ouverture  d'une  procédure d'infraction  est  formalisée  par
   l'envoi  d'une  lettre de mise en demeure qui fait état  d'un  manquement
   présumé  au  droit communautaire et appelle les  observations  de  l'Etat
   membre dans un délai d'un mois en principe.  En cas d'absence de  réponse
   ou  de réponse non convaincante la Commission passe au deuxième stade  en
   adoptant  un  avis  motivé qui enjoint à l'Etat membre de  mettre  fin  à
   l'infraction  constatée  dans un délai d'un mois.  A défaut  la  Cour  de
   Justice  des Communautés en sera saisie et, si le litige est  tranché  en
   faveur  de  la  Commission, les Etats membres devront  se  conformer  aux
   dispositions de l'arrêt.
   Rappelons  cependant que l'objectif de la procédure d'infraction  est  de
   supprimer  dans  les  meilleurs  délais  et  à  l'amiable  la   violation
   identifiée.  De fait la très grande majorité des cas sont réglés en cours
   de  procédure  et  le  recours à la Cour de Justice  reste  tout  à  fait
exceptionnel.

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