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   La  Commission  a  décidé d'ouvrir la procédure  prévue  à  l'article  93
   paragraphe   2  du  Traité  à  l'encontre  de  subventions   donnés   aux
   agriculteurs  propriétaires de pâturages et aux éleveurs qui  souscrivent
   entre eux un contrat d'exploitation de ces pâturages.
   L'aide  est octroyée en fonction du nombre d'hectares pour  l'agriculteur
   et du nombre des animaux pour l'éleveur de bétail.
   Sur  la  base  des informations dont dispose  la  Commission,  de  telles
   mesures  sont à considérer comme des aides au fonctionnement  ne  pouvant
   avoir aucun effet durable sur le développement du secteur concerné et, en
   ce  qui concerne les aides données par animal, comme une infraction à  la
   règlementation  communautaire  concernant les organisations  communes  de
   marché.  De telles aides sont donc à considérer comme incompatibles  avec
le Marché Commun.

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