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  La procédure d'enquête prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité
  CEE a abouti à une décision finale négative de la Commission
  concernant les aides accordées à MAGEFESA , groupe espagnol qui
  produit des articles en acier inoxydable et de petits appareils
  électriques.  Les aides concernées avaient été accordées en
   1986-1987 par le gouvernement central espagnol et les gouvernements
  des communautés autonomes d'Andalousie, de Cantabrie et du pays
  Basque, au vu des difficultés financières graves rencontrées par les
  sociétés du groupe.  Les aides formaient un ensemble de mesures de
  sauvetage comprenant : des garanties sur prêt qui s'élèvent à
  1 830 millions de PTA; le refinancement subventionné de
  2 085 millions de PTA dû à FOGASA; des subventions non remboursables
  d'un montant total de 1 095 millions de PTA; et une bonification
  d'intérêt de 9 millions de PTA.  Du point de vue du droit
  communautaire, les aides susmentionnées ont été accordées
  illégalement et, sur la base des informations disponibles, la
  Commission a décidé que les aides considérées étaient incompatibles
  avec le marché commun.  La Commission est arrivée à cette conclusion
  en prenant en considération le fait que les aides avaient été
  accordées pour maintenir artificiellement les sociétés en activité
  et qu'aucun plan de restructuration viable n'avait été adopté.  Le
  gouvernement espagnol a été invité à demander le recouvrement des
éléments d'aide compris dans les interventions publiques.

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