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  La Commission Européenne rejette catégoriquement les allégations
  parues récemment dans certains organes de presse, selon lesquelles,
  ses services, dont l'Agence d'Approvisionnement et le Contrôle de
  Sécurité d'Euratom, ont permis que des échanges affectant des
  matières nucléaires aient pu avoir lieu de façon illégale ou en
  violation des accords qu'Euratom a conclus avec les pays fournisseurs
  Australie, Canada et Etats-Unis.
  Eléments de background
  1.  Les "flagswaps" (Flaggentausch) ne sont pas une pratique secrète
  ou illégale mais sont compatibles avec les accords bilatéraux
  d'EURATOM avec l'Australie, le Canada, les Etats-Unis; seuls les
  "flagswaps" avec des matières nucléaires se trouvant à l'éxtérieur de
  la Communauté requièrent l'accord préalable de ces pays tiers.
  Ainsi les Etats Unis reconnaissent que les "flagswaps" aussi bien
  internes qu'internationaux sont implicitement admis par l'accord
  EURATOM/US.
  L'accord EURATOM/Australie admet les "flagswaps" internes dans un
  arrangement qui couvre tous les aspects de la gestion de l'accord, en
  acceptant de façon expresse le principe d'équivalence - et donc de la
  fongibilité - des matières nucléaires.  En revanche, jusqu'à présent,
  l'Australie n'a pas admis les "international flagswaps"  et aucune
  opération de ce genre n'a donc été effectuée.
  Quant à l'accord, EURATOM/Canada il prévoit la possibilité à la fois
  des flagswaps internes et internationaux.
  En outre ces opérations sont, du point de vue juridique, également
  légitimes, au regard du droit international, l'Agence Internationale
  de l'Energie Atomique de Vienne (AIEA) admet en effet, explicitement,
  les swaps entre matières nucléaires soumises ou non-soumises à son
  contrôle, dans tous les accords que l'agence a conclus avec les Etats
  qui ne sont pas parties au Traité de Non Prolifération (TNP) et qui
  font l'objet d'un contrôle sectoriel de l'AIEA.  Le problème des swaps
  ne peut, par ailleurs, pas se poser dans les accords de l'AIEA avec
  les Etats signataires du TNP qui sont soumis à un régime de contrôle
  intégral.
                                      - 2 -
  2.  Les "swaps" s'expliquent et se justifient surtout pour des raisons
  économiques et de sécurité. Ils sont de plusieurs natures. Un exemple
  simple peut illustrer une de ces catégories de "swaps" :
        Dans la Communauté, un opérateur (fabricant d'éléments de
        combustibles pour centrales nucléaires, par exemple) possède 80%
        d'uranium canadien et 20% d'uranium australien nécessaires pour
        fabriquer les éléments pour une centrale.
        Comme il a besoin de TOUTE cette quantité mais que celle-ci est
        soumise à des obligations de contrôle de deux pays (le Canada et
        l'Australie), ceci peut compliquer la situation pour
        l'utilisateur final.  En effet, ce dernier doit alors, pour la
        gestion de ses combustibles, maintenir une comptabilité
        complexe, d'une part, et, en outre, il court le risque, sur la
        base de ce double "drapeau" de voir ses produits refusés par
        l'usine de retraitement.
        L'opérateur veut donc faire acter officiellement - par EURATOM
        -que les 100% de la quantité d'uranium dont il a besoin, reçoive
        le même "drapeau".  C'est là qu'intervient un "swap":
        l'opérateur "A" s'adresse à un autre opérateur "B" dans la
        Communauté qui accepte que les 20% d'uranium sous drapeau
        australien de "A" soient rebaptisés avec le drapeau canadien et
        qu'en échange, une quantité équivalente du stock d'uranium
        canadien qu'il possède reçoive le "drapeau" australien.
  De manière générale, cette pratique se justifie non seulement pour des
  raisons économiqes (risques de retard de production, etc.) mais
  également pour des raisons de sécurité : en effet, par le biais du
  "swap", on peut éviter certains transferts physiques, d'un endroit à
  l'autre de la Communauté, de matières nucléaires.
  3.  Les différents arguments et allégations parues dans un grand
  hebdomadaire allemand quant à l'illégalité de certaines de ces
  opérations de "swap" selon lesquels EURATOM contournerait notamment
  un embargo à l'égard d'Afrique du Sud et organiserait des opérations
  non autorisées avec l'URSS sont non fondées.
  Il faut rappeler d'abord que la Communauté Européenne comme telle n'a
  pas décrété d'embargo sur les importations d'uranium d'Afrique du Sud.
  Quant aux Etats-Unis, ils n'appliquaient pas d'embargo à l'égard de
  l'uranium d'Afrique du Sud jusqu'au 31 décembre 1986.
  D'ailleurs, le "dossier" de l'embargo américain à l'égard de l'uranium
  provenant de l'Afrique du Sud ou de la Namibie est très complexe:
  -     Du 1 janvier 1987 au 2 juillet 1987 l'uranium sud-africain sous
        certaines formes -pouvait être importé aux Etats-Unis pour
        traitement au bénéfice d'un utilisateur non-Américain et sous
        d'autres formes pour tous les utilisateurs;
  -     A partir du 2 juillet 1987 l'importation d'uranium sous une
        certaine forme est interdite aux Etats-Unis officiellement, mais
        actuellement encore, il est  parfaitement légal d'importer aux
        Etats-Unis de l'uranium extrait de mines sud-africaines et
        converti dans un autre pays, en raison d'une réglementation du
        US Treasury suivant laquelle cette opération de conversion donne
        à ces matières l'origine du pays dans lequel la conversion a eu
        lieu.
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  En ce qui concerne les opérations avec l'URSS, il est faux de
  prétendre que de l'uranium  sous contrôle américain ait été envoyé en
  URSS : dans le cadre de leur politique actuelle, en effet, les Etats
  Unis ne sont pas prêts a autoriser la Communauté à effectuer de telles
  exportations et, de leur côté,les autorités de la Communauté
  contrôlent que de telles exportations ne se produisent pas.
  En revanche, l'uranium soumis au contrôle canadien et australien peut
  être exporté en URSS moyennant l'accord des autorités du Canada et de
  l'Australie et pour autant que la totalité de l'uranium enrichi en
  URSS ainsi que les " résidus " de cette opération soient entièrement
  récupérés.
  Ici aussi, les autorités de la Communauté Européenne contrôlent tant
  les autorisations que les ré-importations.
  Sur un plan général, et pour autant que la Communauté soit informée
  des détails de la politique soviétique dans ce domaine,l'embargo
  décrété par l'URSS à l'égard des importations d'uranium sud-africain
  mérite aussi certaines nuances : notamment, les matières livrées au
  titre d'anciens contrats peuvent être importées en URSS sans
  enfreindre l'embargo.
  4.  Enfin, le point le plus fondamental dans toute cette affaire
  concerne la "fongibilité" des matières nucléaires.  Il est évident que
  dans le produit final (par exemple de l'uranium enrichi) personne ne
  peut encore identifier l'origine des différents ... atomes qui
  constituent ce produit final.
  Donc, la question cruciale n'est pas l'origine de l'uranium, mais
  l'application des contrôles physiques et comptables qui permettent de
  suivre la trace des quantités et des qualités des produits issus du
  minerai d'uranium.
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