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  La Commission a rejeté formellement une plainte qui alléguait
  l'incompatibilité avec les règles de concurrence du traité CEE
  d'une interdiction d'utiliser un savoir-faire après expiration
  d'un accord de licence. Ce dernier avait été conclu entre deux
  entreprises assurant la fabrication, la vente et l'entretien de
  compresseurs de grande puissance; l'accord ayant pris fin, le
  donneur de licence, exerçant ses droits contractuels, a demandé
  la restitution du savoir-faire.
  La Commisison a précisé qu'en règle générale, une interdiction
  d'utiliser le savoir-faire après expiration de l'accord ne
  restreint pas la concurrence au sens de l'article 85,
  paragraphe 1, du traité instituant la CEE. S'il en était
  autrement, tout transfert de technologie serait nécessairement de
  nature permanente, condition que peu d'entreprises seraient
  disposées d'accepter pour diffuser leur savoir-faire.
  Dans le cas d'espèce, aucun motif particulier n'existait qui
  aurait pu entraîner une appréciation différente: en particulier,
  les parties n'étaient convenues d'aucune rétro-concession
  d'améliorations éventuelles par le licencié. La Commission a
  également rejeté l'applicabilité de l'article 86. Le fait pourle
  donneur de licence de refuser à un ex-licencié l'usage de la
  technologie après expiration de l'accord ne constitue normalement
  pas un abus visé par cet article du traité. Tel est notamment le
  cas lorsque le refus est fondé sur une disposition contractuelle
  qui n'est pas visée par l'article 85, paragraphe 1, et que
  l'ancien licencié prétend utiliser le savoir-faire dans plus ou
  moins les mêmes limites qu'aux termes de l'accord terminé.

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