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  La Commission vient d'adopter une decision infligeant des
  astreintes de 1.000 Ecus par jour de retard a Hoechst AG pour
  contraindre cette entreprise a se soumettre a une verification
  sur sa participation presumee a des pratiques restrictives
  concernant la fixation des prix et des quotas pour le PVC et le
  polyethylene.

]
  decision du 15.1.1987 mais Hoechst AG a refuse de se soumettre a
  celle-ci lorsque les inspecteurs de la Commission lui ont notifie
  la decision le 20.1.1987.
  Selon le droit communautaire, la Commission a le pouvoir de
  proceder a des verifications aupres des entreprises et notamment
  de :
  -     controler les livres et autres documents professionnels;
  -     prendre copie ou extrait des livres et documents
        professionnels;
  -     demander sur place des explications orales;
  -     acceder a tous locaux, terrains et moyens de transport des
        entreprises.
  Les entreprises sont tenues de se soumettre a de telles
  verifications quand elles sont ordonnees par une decision de la
  Commission, sous reserve uniquement du controle de la Cour de
  Justice a Luxembourg, laquelle a competence exclusive pour
  annuler ou suspendre la decision de la Commission.
  La Commission releve que Hoechst AG n'a pas encore introduit de
  recours contre la decision de verification de la Commission. Pour
  autant que la Cour de Justice n'ait pas annule la decision de la
  Commission ni suspendu son execution, cette decision conserve sa
  legalite et doit etre respectee.
  Si une entreprise refuse de se soumettre a une decision de
  verificaton de la Commission, celle-ci peut demander a
  l'autorite nationale competente l'assistance necessaire pour
  permettre
  l'execution forcee de la decision de verification.
                                - 2 -
  Sur ce fondement, la Commission a demande immediatement
  l'assistance necessaire du Bundeskartellamt qui est l'autorite
  competente en Allemagne. Cependant, l'assistance pretee par le
  Bundeskartellamt n'a pas suffi pour vaincre le refus de
  Hoechst AG et permettre aux inspecteurs de la Commission
  d'executer leur mission de verification. Hoechst AG a meme
  obtenu une ordonnance en refere d'un tribunal administratif
  ordonnant au Bundeskartellamt d'arreter de preter assistance a la
  Commission.
  A defaut de l'assistance necessaire des autorites nationales, la
  Commission se voit dans la necessite de recourir aux autres
  moyens dont elle dispose directement pour contraindre Hoechst AG
  a se soumettre a la verification.
  La Commission considere que cette affaire revet une importance
  primordiale et elle est determinee a prendre toutes les mesures
  necessaires afin de surmonter cette tentative d'empecher
  l'execution de ses decisions legales.
  Outre cette decision d'infliger ces astreintes a Hoechst AG, la
  Commission prepare actuellement une nouvelle procedure dans le
  but d'infliger une amende a cette entreprise pour refus de se
  soumettre a une verification ordonnee par une decision de la
  Commission.
 
  l'assistance necessaire a la Commission a amene celle-ci a
  engager une procedure d'infraction contre la Republique federale
d'Allemagne.

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