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   La Communaute limitera, en 1985 et 1986, ses exportations de
   tubes et tuyaux en acier vers les Etats-Unis a concurrence de
   7,6% du marche americain.
   L'arrangement formel, finalise sur la base d'un echange de
   lettres, sera applique a l'aide de licences a l'exportation. A
   l'interieur du plafond global de 7,6%, les exportations de
   tubes et tuyaux a utilisation petrolifere (connus sous le
   terme "oil country tubular goods" O.C.T.G.) ne depasseront pas
   10% du marche americain de ces produits.
   Les Etats-Unis accepteront des exportations supplementaires de
   tubes et tuyaux d'acier dans les cas ou l'industrie americaine
   n'est pas en mesure de satisfaire la demande interne de
   certains produits.
   Selon les estimations faites, le plafond de 7,6% se traduira
   en 1985 par un volume d'exportation de la Communaute de
   729.925 net tons (soit 662.188 tonnes metriques) de tubes et
   tuyaux, dont 337.400 net tons (soit 306.100 tonnes metriques)
   de produits OCTG.
   Les Etats-Unis autoriseront egalement la livraison sur leur
   marche de 60.000 net tons de tubes et tuyaux exportes entre le
   29 novembre et le 31 decembre 1984 (periode au cours de
   laquelle l'administration americaine avait applique un embargo
   total). A l'interieur de ce volume, un plafond de 28.000 net
   tons a ete fixe pour les OCTG.
   La Commission se rejouit de ce que l'annee 1985 commence par
   l'elimination d'une source de tension entre la Communaute et
   son principal partenaire commercial.

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