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Commission européenne - Communiqué de presse

Union de la sécurité: la Commission recommande de négocier des règles internationales pour l'obtention des preuves électroniques

Bruxelles, le 5 février 2019

La Commission européenne recommande aujourd'hui d'entamer deux séries de négociations internationales sur les règles transfrontières applicables à l'obtention de preuves électroniques.

Alors que la plupart des enquêtes pénales nécessitent l'accès à des preuves qui se trouvent en ligne et souvent en dehors de l'UE, il est nécessaire et urgent de doter les autorités policières et judiciaires d'outils rapides et efficaces qui soient adaptés à la réalité moderne. 

Dans le prolongement des conclusions du Conseil européen d'octobre 2018, la Commission présente deux mandats de négociation, l'un pour des négociations avec les États-Unis et l'autre sur le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (convention de Budapest). Les deux mandats, qui doivent être approuvés par le Conseil, comprennent des garanties spécifiques en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée et les droits procéduraux des personnes.

Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «La criminalité et le terrorisme ne s'arrêtent pas aux frontières de l'Europe. Les preuves nécessaires pour enquêter sur ces crimes sont d'autant plus difficiles à établir dans le cadre d'un pays ou d'une juridiction. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui d'intensifier notre coopération en matière de sécurité avec les États-Unis et avec le Conseil de l'Europe, afin d'assurer l'accès aux preuves électroniques qui sont indispensables aux enquêtes pénales menées par les autorités européennes.»

Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a ajouté: «Les délinquants utilisent des technologies rapides et modernes pour organiser leurs crimes et en dissimuler les preuves. Une grande partie des données nécessaires pour repérer ces délinquants est stockée aux États-Unis ou par des entreprises américaines. Le moment est venu d'œuvrer à un accord global avec les États-Unis à l'échelle de l'UE afin que nos services répressifs aient plus rapidement accès à ces preuves. Un tel accord renforcera notre sécurité, tout en protégeant la confidentialité des données et les garanties procédurales de nos citoyens.»

Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, a quant à lui déclaré: «Nous ne pouvons permettre aux terroristes ou aux criminels de trouver refuge en ligne en abusant de la technologie moderne. Nous devons combler les lacunes juridiques et continuer ensemble, au niveau international, à réduire radicalement l'espace dans lequel ils sévissent.» 

Face à l'augmentation du nombre d'enquêtes nécessitant d'avoir accès à des preuves électroniques, telles que des courriels ou des documents se trouvant dans le nuage, la Commission a proposé, en avril 2018, de nouvelles règles permettant aux autorités policières et judiciaires de suivre plus facilement des pistes en ligne et au-delà des frontières. Dès lors qu'un certain nombre de fournisseurs de services sont implantés en dehors de l'UE, les mandats présentés aujourd'hui complètent ces nouvelles règles afin d'assurer une coopération accrue au niveau international.

L'ouverture de négociations avec les États-Unis est recommandée

Actuellement, les prestataires de services implantés aux États-Unis coopèrent avec les services répressifs européens sur une base volontaire et ne sont pas toujours autorisés, en vertu du droit américain, à répondre directement aux demandes européennes d'accès à des preuves électroniques. Le mandat de négociation proposé par la Commission vise à:

  • faire en sorte que les services répressifs de l'UE et des États-Unis aient accès en temps utile aux preuves électroniques, en réduisant le délai de fourniture des données demandées à 10 jours (contre 10 mois en moyenne actuellement);
  • résoudre les différends juridiques en énonçant des définitions et en précisant les types de données couverts, en clarifiant les obligations juridiques et en garantissant des droits réciproques à toutes les parties;
  • offrir des garanties solides en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée et les droits procéduraux, dans le respect intégral des droits fondamentaux et des principes de nécessité et de proportionnalité.

Participation aux négociations dans le cadre de la convention de Budapest

La convention de Budapest est l'élément central de la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, constituant un cadre global de coopération avec plus de 60 pays. Dès qu'il sera en vigueur, le deuxième protocole additionnel renforcera encore cette coopération internationale, notamment en ce qui concerne l'accès aux preuves électroniques, l'amélioration de l'entraide judiciaire et l'organisation d'enquêtes communes. La Commission propose aujourd'hui un mandat pour participer à ces négociations au nom de l'Union européenne et de ses États membres afin d'assurer:

  • la compatibilité du protocole avec le droit de l'Union actuel et futur, y compris dans le domaine de l'accès transfrontière aux preuves électroniques;
  • une coopération internationale renforcée grâce à une entraide judiciaire plus efficace, en particulier des demandes simplifiées, et à la création d'équipes d'enquête communes;
  • une coopération directe des services répressifs avec les fournisseurs de services situés dans d'autres juridictions;
  • des garanties plus fortes pour la protection des données à caractère personnel et les pratiques nationales en matière d'accès transfrontière aux données.

Prochaines étapes

La Commission présente au Conseil les deux recommandations de mandats de négociation. Ces recommandations vont à présent être examinées par le Conseil, qui doit adopter formellement une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations conformément aux directives de négociation exposées dans les mandats.

Contexte

Des preuves électroniques sont nécessaires dans près de 85 % des enquêtes pénales et, dans les deux tiers des cas, il faut obtenir des preuves auprès de prestataires de services en ligne implantés dans une autre juridiction. À l'heure actuelle, les principaux fournisseurs de services ont leur siège aux États-Unis. Le nombre de demandes adressées aux principaux fournisseurs de services en ligne, après avoir augmenté de 84 % au cours de la période 2013-2018, continue de progresser.

En avril 2015, dans son programme européen en matière de sécurité, la Commission s'est engagée à faire le point sur les obstacles aux enquêtes pénales. À la suite des événements tragiques qui se sont déroulés à Bruxelles le 22 mars 2016, les ministres européens de la justice et des affaires intérieures sont convenus qu'il fallait, en priorité, adopter des mesures visant à rendre la collecte et l'obtention de preuves numériques plus efficiente et plus efficace. La question a depuis lors été examinée à plusieurs reprises par les ministres de l'UE et en avril 2018, la Commission a proposé de nouvelles règles pour l'accès transfrontière aux preuves électroniques. En octobre 2018, les dirigeants européens ont invité la Commission à présenter d'urgence des mandats de négociation pour les accords internationaux relatifs aux preuves électroniques. La question a également été débattue lors des récentes réunions ministérielles UE-États-Unis consacrées à la justice et aux affaires intérieures.

Pour en savoir plus

Questions et réponses: Mandat pour la coopération UE-États-Unis en ce qui concerne les preuves électroniques

Questions et réponses: Mandat pour le protocole additionnel à la convention de Budapest

Recommandation autorisant l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques

Recommandation autorisant la participation aux négociations sur un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (STE nº 185)

Des liens vers tous les documents disponibles se trouvent ici.

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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