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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission facilite l'accès sécurisé et transfrontalier des citoyens à leurs données de santé

Bruxelles, le 6 février 2019

La Commission présente aujourd'hui une série de recommandations concernant la création d'un système sécurisé qui permettra aux citoyens d'accéder à leur dossier de santé informatisé dans tous les États membres.

À l'heure actuelle, la possibilité qu'ont les citoyens européens d'accéder à leur dossier de santé informatisé partout dans l'UE varie fortement d'un pays à l'autre. Si certains citoyens peuvent déjà accéder à une partie de leur dossier de santé informatisé au niveau national ou dans un contexte transfrontalier, beaucoup d'autres n'ont qu'un accès numérique limité, voire aucun accès du tout. C'est pour cette raison que la Commission formule aujourd'hui des recommandations facilitant un accès transfrontalier qui sera sécurisé et pleinement conforme au règlement général sur la protection des données.

À cette occasion, M. Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré: «Les citoyens souhaitent un accès en ligne complet et sécurisé aux données de santé les concernant, où qu'ils se trouvent. Les professionnels de la santé ont besoin de dossiers de santé fiables pour déterminer un traitement en meilleure connaissance de cause et l'administrer plus rapidement. Nos systèmes de santé ont besoin des meilleures ressources pour que des soins personnalisés puissent être dispensés au mieux. Ensemble, nous devons accélérer et mettre au point l'échange sécurisé des dossiers de santé informatisés partout dans l'UE. Cela améliorera la vie des citoyens et aidera les innovateurs à trouver la prochaine génération de solutions numériques et de traitements médicaux.»

M. Vytenis Andriukaitis, commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, s'est exprimé en ces termes: «Combien d'entre nous, à l'occasion d'un déplacement ou d'une installation dans un autre État membre, n'ont pas déjà souhaité pouvoir accéder à leurs propres données médicales et les partager avec un médecin généraliste local? Par ailleurs, la possibilité de partager en toute sécurité des informations médicales avec des médecins à l'étranger est susceptible non seulement d'améliorer sensiblement la qualité des soins que nous recevons mais aussi d'avoir des effets positifs sur les budgets de la santé. Il est en effet moins probable de devoir refaire des examens médicaux onéreux, tels que des examens d'imagerie médicale ou des analyses de laboratoire.»

Et Mme Mariya Gabriel, commissaire chargée de l'économie et de la société numériques, d'ajouter: «Dans le cadre des efforts que nous déployons pour permettre aux citoyens de l'UE d'accéder à des services numériques de qualité élevée et sûrs, l'initiative présentée aujourd'hui aidera les patients à se faire soigner quel que soit l'endroit où ils se trouvent dans l'UE, y compris en cas d'urgence. Le cadre européen d'échange des dossiers de santé informatisés, qu'il est proposé d'établir, permettra également aux médecins et aux autres membres du personnel médical d'aider les citoyens de manière plus efficiente et plus efficace.»

Des États membres ont déjà commencé à rendre certaines parties des dossiers de santé informatisés accessibles et échangeables dans un contexte transfrontalier. Ainsi, depuis le 21 janvier 2019, les Finlandais peuvent se procurer des médicaments en présentant leurs ordonnances électroniques en Estonie, tandis que les médecins luxembourgeois pourront bientôt accéder aux dossiers des patients tchèques.

La recommandation d'aujourd'hui suggère que les États membres étendent ces travaux à trois domaines supplémentaires du dossier de santé: les analyses de laboratoire, les rapports de sortie de l'hôpital ainsi que l'imagerie médicale et les rapports y afférents. Parallèlement, cette initiative prépare le terrain pour le développement des spécifications techniques qui devront être utilisées systématiquement aux fins de l'échange des dossiers de santé.

Par voie de conséquence, l'accès à l'intégralité du dossier de santé personnel de chaque citoyen européen partout dans l'UE peut offrir à ce dernier des avantages considérables, notamment:

  • Si une personne est victime d'un accident lors d'un déplacement dans un autre État membre de l'UE, les médecins auront immédiatement accès aux informations la concernant (par exemple, aux précisions sur les maladies chroniques, les allergies ou l'intolérance à certains médicaments). Les médecins seront ainsi mieux à même de dispenser le traitement le plus efficace et le plus rapide.
  • Accroître la qualité et assurer la continuité des soins dispensés aux citoyens où qu'ils soient dans l'UE.
  • Dynamiser la recherche médicale sur les grands défis sanitaires que sont les maladies chroniques et neurodégénératives, en facilitant le partage des données. Cet accès est subordonné au consentement du citoyen concerné, de manière rigoureuse et dans le strict respect des règles européennes relatives à la protection des données.
  • Soutenir l'efficience et la pérennité des systèmes de santé par exemple en partageant les résultats d'examens récents de laboratoire ou de radiologie subis par un patient. De cette façon, un hôpital situé dans un autre État membre n'aura pas besoin de soumettre ce patient à des examens similaires, ce qui entraînera un gain de temps et une réduction des frais hospitaliers.

Prochaines étapes

Afin de poursuivre le développement de cet échange d'informations, il sera institué un processus de coordination conjointe entre la Commission et les États membres. Les parties prenantes que sont notamment les représentants du secteur, les professionnels de la santé et les représentants de patients tant au niveau de l'UE qu'au niveau national pourront ainsi apporter leur contribution.

Grâce au processus de coordination conjointe, tous les acteurs concernés seront associés au processus de la mise au point du format européen d'échange des dossiers de santé informatisés. Les États membres, au sein du réseau «santé en ligne», établiront des orientations pratiques concernant la mise en œuvre et le suivi des progrès en la matière.

Historique du dossier

La communication intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique», adoptée en avril 2018, a recensé trois domaines d'action:

 1) la sécurisation de l'accès des citoyens aux données de santé et de leur partage dans un contexte transfrontalier;

 2) l'amélioration de la qualité des données dans le but de faire progresser la recherche, la prévention des maladies et la personnalisation des soins de santé;

 3) des outils numériques pour l'autonomisation des citoyens et pour des soins centrés sur la personne.

 Outre la Finlande, l'Estonie, le Luxembourg et la République tchèque, 18 pays devraient échanger les dossiers de patients et les ordonnances électroniques d'ici la fin de 2021. Soutenus financièrement au titre du volet «télécommunications» du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), de nombreux États membres œuvrent déjà à une infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne au sein du réseau «santé en ligne». 

La recommandation encourage les États membres à faire progresser ces échanges. Elle s'appuie sur les dossiers de patients et sur les échanges d'ordonnances électroniques/de dispensations électroniques et propose des spécifications destinées à de nouveaux domaines, tels que les résultats d'analyses de laboratoire, l'imagerie médicale et les rapports y afférents ainsi que les rapports de sortie de l'hôpital, dans un premier temps. La recommandation insiste sur le fait que l'engagement sur la voie de l'interopérabilité des dossiers de santé informatisés dans l'UE devrait aller de pair avec l'impératif d'assurer la protection et la sécurité des données, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et dans le respect complet du cadre de cybersécurité.

En lien avec cette action de l'UE, la révision d'une décision d'exécution arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d'autorités nationales responsables de la santé en ligne (2011/890/UE) est également en préparation. Cette décision vise à préciser le fonctionnement du réseau «santé en ligne», notamment par rapport à l'infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne. Le processus de consultation s'est achevé aujourd'hui. La Commission traitera les contributions envoyées par les parties prenantes et publiera ses conclusions dans les prochains mois.

Pour de plus amples informations

Recommandation de la Commission relative à un format européen d'échange des dossiers de santé informatisés

Questions et réponses

Infographie: Incidence du format européen d'échange des dossiers de santé informatisés

Pour en savoir plus sur la recommandation

Rapport de 2018 sur l'indice relatif à l'économie et à la société numériques – Services publics numériques

Eurobaromètre spécial 460: Perception de l'incidence de la transformation numérique et de l'automatisation dans la vie quotidienne

Services électroniques de santé transfrontières

IP/19/842

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