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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission institue des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de produits sidérurgiques

Bruxelles, le 1er février 2019

La Commission institue des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de produits sidérurgiques.

La Commission européenne a publié aujourd'hui un règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques. Ces mesures prendront effet demain, le 2 février, et remplaceront les mesures provisoires en vigueur depuis juillet 2018.

Une enquête a été ouverte en mars 2018 par la Commission dans le cadre des mesures prises par l'Union européenne à la suite de la décision des États-Unis d'imposer des droits de douane sur les produits sidérurgiques. Cette enquête a mis en lumière une forte augmentation des importations de produits sidérurgiques dans l'Union. Cette situation est lourde de menaces pour les entreprises sidérurgiques de l'Union, qui restent fragiles à cause d'une surcapacité persistante sur le marché mondial de l'acier et d'un nombre sans précédent de pratiques commerciales déloyales de la part de certains partenaires commerciaux. Les restrictions sur le marché américain dues aux droits de douane institués sur l'acier au titre de la section 232 de la loi sur l'expansion du commerce (Trade Expansion Act) entraînent une réorientation des flux commerciaux vers l'Union.

Les mesures adoptées sont pleinement compatibles avec les engagements pris par l'Union dans le cadre de l'OMC et ont été soigneusement conçues de façon à assurer un flux continu d'importations, qui garantit une concurrence effective sur le marché européen de l'acier et un choix suffisant pour les nombreux utilisateurs d'acier dans l'Union.

Les mesures concernent 26 catégories de produits sidérurgiques et consistent en des contingents tarifaires au-delà desquels un droit de 25 % sera appliqué. Les contingents tarifaires préservent pleinement les niveaux habituels des importations dans l'Union et seront progressivement augmentés. Ce système est semblable aux mesures provisoires en vigueur, avec quelques modifications importantes visant à réduire autant que possible les perturbations commerciales et à préserver la configuration habituelle des échanges en ce qui concerne les quantités et les origines des produits. Par exemple, les principaux pays fournisseurs bénéficieront de contingents individuels basés sur leurs importations passées.

Ces mesures devraient rester en vigueur pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans, mais pourront être réexaminées si la situation évolue.

La Commission a en outre décidé de suspendre le mécanisme de surveillance préalable en place pour les mêmes produits que ceux qui sont concernés par les mesures définitives, tant que celles‑ci seront en vigueur.

Contexte

La Commission a institué des mesures de sauvegarde provisoires sur les importations de produits sidérurgiques en juillet 2018.

Ces mesures de sauvegarde s'inscrivent dans le cadre de la réponse en trois volets définie par la Commission européenne en 2018. En raison des droits à l'importation appliqués par les États-Unis depuis le 23 mars 2018 au titre de la section 232 du Trade Expansion Act américain de 1962, l'exportation d'acier vers les États-Unis a perdu de son attrait. Tout porte déjà à croire que, de ce fait, les fournisseurs d'acier ont réorienté une partie de leurs exportations des États-Unis vers l'Union.

Pour en savoir plus

Règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives sur l'acier

Mesures provisoires – juillet 2018

 

IP/19/821

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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