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Commission européenne - Communiqué de presse

Lutte contre les discours de haine illégaux en ligne – le code de conduite de l'UE permet de réagir rapidement

Bruxelles, le 4 février 2019

La quatrième évaluation du code de conduite de l'UE montre que cette initiative de la Commission porte ses fruits.

Actuellement, les entreprises des technologies de l'information évaluent 89 % des contenus signalés dans les 24 heures et 72 % des contenus considérés comme des discours de haine illégaux sont supprimés, contre respectivement 40 % et 28 % lors du lancement du code en 2016. Elles doivent toutefois améliorer leur retour d'information aux utilisateurs.

M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «L'évaluation publiée aujourd'hui montre que la coopération avec les entreprises et la société civile porte ses fruits. Les entreprises évaluent actuellement 89 % des contenus signalés dans un délai de 24 heures et prennent rapidement des mesures pour supprimer ces contenus si nécessaire. Ce pourcentage a plus que doublé depuis 2016. Plus important encore, le code fonctionne parce qu'il respecte la liberté d'expression. L'internet est un lieu où l'on se rend pour partager son point de vue et trouver des informations d'un simple clic. Personne ne devrait se sentir en danger ou menacé parce que des contenus haineux illégaux n'en seraient pas supprimés.»

Mme Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a quant à elle déclaré: «Les discours de haine illégaux en ligne ne constituent pas seulement une infraction, mais aussi une menace pour la liberté d'expression et l'engagement démocratique. En mai 2016, j'ai lancé le code de conduite sur les discours de haine en ligne, car il était urgent de lutter contre ce phénomène. Aujourd'hui, deux ans et demi plus tard, nous pouvons affirmer que nous avons trouvé la bonne approche et établi une norme à l'échelle européenne pour faire face à ce grave problème tout en protégeant pleinement la liberté d'expression.»

Depuis le lancement du code de conduite en 2016, des progrès constants ont été enregistrés, et l'évaluation récente confirme que les entreprises des technologies de l'information réagissent avec célérité lorsque des discours haineux à caractère raciste et xénophobe leur sont signalés. Elles doivent toutefois améliorer leur retour d'information aux utilisateurs notifiants ainsi que la transparence en ce qui concerne les notifications et les suppressions.

Les entreprises retirent les contenus illicites de plus en plus rapidement, sans pour autant que les suppressions soient excessives: le taux de suppression montre que l'examen effectué par les entreprises leur permet de continuer à assurer le respect de la liberté d'expression. En outre, grâce au code, les organisations de la société civile, les autorités nationales et les plateformes informatiques ont créé des partenariats pour mener des activités de sensibilisation et d'éducation.

Enfin, quatre nouvelles entreprises ont décidé d'adhérer au code en 2018: Google+, Instagram, Snapchat et Dailymotion. Aujourd'hui, la plateforme française Webedia (jeuxvideo.com) a également annoncé sa participation. 

Contexte

La décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie érige en infraction pénale l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Les discours haineux, tels que définis dans cette décision-cadre, constituent une infraction pénale également lorsqu'ils sont diffusés en ligne.

L'UE, ses États membres ainsi que les entreprises actives dans le domaine des médias sociaux et d'autres plateformes sont collectivement responsables de la promotion et du soutien de la liberté d'expression dans le monde en ligne. Parallèlement, l'ensemble de ces acteurs sont tenus de veiller à ce que l'internet ne devienne pas un refuge sûr pour la violence et la haine.

Pour remédier à la prolifération des discours haineux à caractère raciste et xénophobe en ligne, la Commission européenne et quatre grandes entreprises des technologies de l'information (Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube) ont présenté en mai 2016 un «code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne».

Le 7 décembre 2016, la Commission a présenté les résultats d'un premier exercice de suivi visant à évaluer la mise en œuvre de ce code de conduite. Les résultats des deuxième et troisième cycles de suivi, publiés le 1er juin 2017 et le 19 janvier 2018, ont montré que des progrès constants avaient été réalisés.

Le 28 septembre 2017, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations aux plateformes concernant les procédures de notification et action visant à lutter contre les contenus illicites en ligne. L'importance du combat contre les discours de haine illégaux en ligne et la nécessité de poursuivre sur la voie de la mise en œuvre du code de conduite sont largement mises en évidence dans ce document d'orientation.

Une recommandation de la Commission sur les mesures destinées à lutter de manière efficace contre les contenus illicites en ligne a été publiée le 1er mars 2018. Elle se compose de deux parties: une partie générale relative aux mesures applicables à tous les types de contenus illicites et une partie spécifique concernant les mesures particulières que les plateformes devraient prendre pour lutter contre les contenus à caractère terroriste. En ce qui concerne les règles applicables à tous les types de contenus illicites, la recommandation porte notamment sur des procédures de «notification et action» plus claires, des outils plus efficaces et des technologies proactives, des garanties plus solides en ce qui concerne les droits fondamentaux, une attention particulière aux petites entreprises et une coopération plus étroite avec les autorités.

Pour en savoir plus

Fiche d'information comprenant des chiffres clés sur la quatrième évaluation du code de conduite

Fiche d'information: la contribution du code de conduite à la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne

Questions et réponses sur la quatrième évaluation du code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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