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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission émet une communication des griefs dans l'affaire des obligations d'État européennes

Bruxelles, le 31 janvier 2019

La Commission européenne a informé huit banques de son avis préliminaire selon lequel celles-ci ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en s'entendant, par périodes entre 2007 à 2012, pour fausser la concurrence lors de l'acquisition et du trading d'obligations d'État européennes.

La Commission craint qu'à différentes périodes entre 2007 et 2012, les huit banques aient participé à un système collusoire visant à fausser la concurrence lors de l'acquisition et du trading d'obligations d'État européennes («OEE»). Les traders travaillant pour les banques ont échangé des informations sensibles sur le plan commercial et ont coordonné leurs stratégies de trading. Ces contacts auraient eu lieu essentiellement - mais pas exclusivement - dans le cadre de forums de discussion en ligne.

Les OEE sont des obligations souveraines libellées en euros et émises par les gouvernements centraux des États membres de la zone euro.

Si l'avis préliminaire de la Commission devait se confirmer, ce comportement serait constitutif d'une infraction aux règles de l'UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion sur les prix (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et article 53 de l'accord EEE).

L'enquête de la Commission porte sur certains traders dans huit banques et ne signifie pas que la pratique anticoncurrentielle présumée était généralisée dans le secteur des OEE.

L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue d'une enquête.

Informations générales sur les marchés obligataires

Les obligations sont des titres de créance à taux d'intérêt défini, qui permettent aux entités de se financer sur les marchés financiers internationaux, et qui sont ensuite détenues comme investissements ou échangées comme tout autre instrument financier.

Les obligations sont d'abord émises sur le «marché primaire» et mises en vente aux enchères ou par syndication. Par la suite, les obligations sont échangées entre des banques, des courtiers et des investisseurs sur le «marché secondaire».Les obligations se distinguent selon l'identité de leur émetteur et la monnaie dans laquelle elles sont libellées. Les tables de négociation des banques sont organisées en conséquence.

Informations générales sur la procédure

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les parties peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infligeant une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée.

La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.40324 dans le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

 

 

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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