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Commission européenne - Communiqué de presse

Préparation du Brexit: la Commission européenne adopte un ensemble final de mesures d'urgence pour un scénario d'absence d'accord, concernant le programme Erasmus+, la coordination de la sécurité sociale et le budget de l'UE

Bruxelles, le 30 janvier 2019

Face à la menace grandissante que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne le 30 mars prochain sans accord (scénario dit de l'«absence d'accord»), la Commission européenne a adopté ce jour un ensemble final de propositions d'urgence, concernant le programme Erasmus+, la coordination de la sécurité sociale et le budget de l'UE.

Ces mesures répondent à la demande du Conseil européen (article 50) de novembre et de décembre 2018 d'intensifier le travail de préparation à tous les niveaux et font suite à l'adoption, le 19 décembre 2018, du plan d'action d'urgence de la Commission, qui comprend plusieurs mesures législatives, ainsi qu'aux propositions d'urgence de la semaine dernière concernant le secteur de la pêche de l'UE. Ces propositions viennent s'ajouter à l'important travail de préparation mené par la Commission depuis décembre 2017, décrit dans les communications précédentes sur la préparation.

En cas d'absence d'accord, les mesures adoptées aujourd'hui garantiront que:

- les jeunes ressortissants de l'Union européenne et du Royaume-Uni participant au programme Erasmus+ au 30 mars 2019 pourront achever leur séjour sans interruption;

- les autorités des États membres de l'UE continueront de prendre en compte les périodes d'assurance, d'exercice d'un emploi indépendant, ou de résidence au Royaume-Uni avant le retrait de ce dernier, dans le calcul des prestations de sécurité sociale, telles que les pensions de retraite;

- les bénéficiaires britanniques d'un financement de l'UE continueront de recevoir des paiements au titre de leurs contrats en cours, à condition que le Royaume-Uni continue de respecter ses obligations financières au titre du budget de l'Union. Cette question est distincte du règlement financier conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Il convient de noter que ces mesures ne pourront atténuer tout à fait les conséquences d'une absence d'accord, pas plus qu'elles ne compenseront d'une quelconque façon l'absence de préparation des parties prenantes ni ne reproduiront pleinement les avantages d'une adhésion à l'Union ou les conditions favorables d'une éventuelle période de transition, telles que prévues par l'accord de retrait.

Les propositions présentées aujourd'hui sont de nature temporaire, ont un champ d'application limité et seront adoptées unilatéralement par l'Union. Elles tiennent compte des discussions avec les États membres. La Commission continuera de soutenir les États membres dans leur travail de préparation, et a accentué ses efforts, notamment en organisant des visites dans toutes les capitales des États membres de l'Union à 27 post-Brexit.

Protéger les droits des participants au programme Erasmus+

Le programme Erasmus+ est l'un des programmes phares de l'UE. Au 30 mars, 14 000 jeunes de l'Union à 27 post-Brexit (dont des étudiants, des stagiaires de l'enseignement supérieur ou en formation technique et professionnelle, de jeunes apprenants et des membres du personnel éducatif) seront présents au Royaume-Uni dans le cadre du programme Erasmus+, et 7 000 ressortissants britanniques seront présents dans un État membre de l'Union à 27 post-Brexit dans ce même cadre. En cas d'absence d'accord, ces jeunes ne seront pas en mesure d'achever leur semestre Erasmus+, et pourraient ne plus bénéficier de bourses. La proposition présentée aujourd'hui vise à remédier à cette situation en faisant en sorte que dans une telle situation, les étudiants et stagiaires en séjour Erasmus+ à l'étranger au moment du retrait du Royaume-Uni puissent terminer leurs études et continuer de recevoir les financements ou les bourses correspondants. 

Protéger les droits des citoyens en matière de sécurité sociale 

La Commission a toujours clairement indiqué que les droits des citoyens de l'UE au Royaume-Uni et ceux des ressortissants britanniques dans l'UE étaient sa priorité. Ces personnes n'ont pas à payer le prix du Brexit. La proposition présentée aujourd'hui vise à faire en sorte qu'en cas d'absence d'accord, les droits des personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni soient protégés. Ces droits concernent les périodes d'assurance, d'exercice d'un emploi indépendant ou de résidence au Royaume-Uni avant son retrait. Cela signifie, par exemple, que si une personne, citoyenne d'un État membre de l'Union à 27 post-Brexit, a travaillé pendant 10 ans au Royaume-Uni avant le Brexit, cette période doit être prise en compte dans le calcul de ses droits à pension par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel cette personne prend sa retraite.

Le règlement proposé garantit que les États membres continueront de mettre en œuvre les principes fondamentaux de la coordination de la sécurité sociale dans l'UE que sont l'égalité de traitement, l'assimilation et la totalisation des périodes d'assurance. La proposition présentée ce jour ne reproduit en aucun cas les avantages importants de l'accord de retrait, tel que convenu le 14 novembre. Elle ne concerne pas les droits accumulés après le 29 mars 2019, ni l'exportabilité des prestations en espèces, la fourniture continue de prestations d'assurance-maladie en nature, ou les règles relatives au droit applicable.

Protéger les bénéficiaires du budget de l'UE

Comme cela a été souligné à de nombreuses reprises, les 28 États membres doivent honorer tous les engagements qu'ils prennent. Cela sera également le cas en l'absence d'accord, et on attendra alors du Royaume-Uni qu'il continue d'honorer tous les engagements pris pendant qu'il était membre de l'UE. 

La proposition présentée aujourd'hui permet à l'UE, en cas d'absence d'accord, d'être en mesure d'honorer ses engagements et de continuer à effectuer des paiements en 2019 en faveur de bénéficiaires britanniques au titre des contrats signés et des décisions prises avant le 30 mars 2019, à condition que le Royaume-Uni respecte les obligations qui lui incombent au titre du budget 2019, et accepte les audits et les contrôles nécessaires. Cela contribuerait à atténuer l'impact significatif d'un scénario d'«absence d'accord» pour un grand nombre de secteurs bénéficiant d'un financement de l'UE, tels que la recherche, l'innovation ou encore l'agriculture. 

Cette question est distincte et sans préjudice du règlement financier conclu entre l'UE et le Royaume-Uni dans un scénario d'«absence d'accord».

Prochaines étapes

La Commission européenne collaborera étroitement avec le Parlement européen et le Conseil pour garantir l'adoption des actes législatifs proposés de manière à ce qu'ils soient en vigueur au plus tard le 30 mars 2019. La Commission souligne également à l'intention du Parlement européen et du Conseil l'importance d'une entrée en vigueur la plus rapide possible des actes délégués. 

Historique du dossier

Le 14 novembre 2018, les négociateurs de la Commission et du Royaume-Uni se sont mis d'accord sur les modalités de l'accord de retrait. Le 22 novembre 2018, la Commission a approuvé l'accord de retrait parachevé. Le 25 novembre 2018, le Conseil européen (article 50) a approuvé l'accord de retrait et a invité la Commission, le Parlement européen et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'accord puisse entrer en vigueur le 30 mars 2019 afin de préparer un retrait ordonné. La ratification de l'accord de retrait au Royaume-Uni est actuellement incertaine.

Le 5 décembre 2018, la Commission a adopté deux propositions de décisions du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord de retrait. Pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord de retrait, le Conseil doit à présent autoriser la signature du texte au nom de l'Union, puis le Parlement européen doit donner son approbation pour que l'accord puisse être conclu par le Conseil. L'accord de retrait devra être ratifié par le Royaume-Uni, conformément à ses propres règles constitutionnelles.

La ratification de l'accord de retrait demeure l'objectif et la priorité de la Commission. Ainsi que la Commission l'a souligné dans sa première communication sur la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne du 19 juillet 2018, quel que soit le scénario envisagé, le choix du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne provoquera des perturbations importantes.

Les parties prenantes, ainsi que les autorités nationales et de l'UE, doivent donc se préparer à deux principaux scénarios possibles:

  • si l'accord de retrait est ratifié avant le 30 mars 2019, le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et dans le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, soit après une période transitoire de 21 mois; L'accord de retrait prévoit la possibilité d'une extension unique de la période de transition pour une durée d'un ou deux ans. 
  • si l'accord de retrait n'est pas ratifié avant le 30 mars 2019, il n'y aura pas de période de transition et le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et dans le Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Il s'agit là du scénario dit de l'«absence d'accord» ou de la «rupture brutale».

Au cours de l'année écoulée, la Commission a publié 88 notes sectorielles spécifiques sur la préparation au Brexit, afin d'informer le public des conséquences du retrait du Royaume-Uni en l'absence d'un quelconque accord de retrait. Elles sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union. Les propositions de ce jour portent à 18 le nombre de propositions législatives présentées par la Commission dans son cadre de son travail d'urgence et de préparation relatif au Brexit. La Commission a également mené des discussions techniques avec les États membres de l'Union à 27 post-Brexit, tant sur les questions générales liées à la préparation que sur des mesures sectorielles, juridiques et administratives spécifiques. Les diapositives utilisées à l'occasion de ces séminaires techniques sont disponibles en ligne. La Commission a également commencé à visiter les 27 États membres de l'UE post-Brexit pour veiller à ce que les plans d'urgence nationaux soient en bonne voie, et pour clarifier si nécessaire toute question relative au processus de préparation.

 

Pour en savoir plus:

Page recensant les textes adoptés aujourd'hui

Questions et réponses sur le «plan d'action d'urgence» de la Commission du 19 décembre 2018

Site web de la Commission européenne consacré à la préparation au Brexit (comprenant les «notes sur la préparation au Brexit»)

Diapositives sur la préparation

IP/19/743

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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