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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: le tableau de bord 2018 montre que plus de 96 % des aides ont pu être mises en œuvre rapidement, sans notification préalable de la Commission

Bruxelles, le 24 janvier 2019

Le tableau de bord des aides d'État 2018, publié ce jour par la Commission européenne, montre le rôle positif que joue la politique en matière d'aides d'État quand il s'agit d'orienter le soutien public vers des objectifs d'intérêt européen commun, et confirme les avantages qu'apporte le paquet relatif à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État.

Plus de 96 % des nouvelles aides mises en œuvre relevaient du règlement général d'exemption par catégorie et ont pu être exécutées rapidement par les États membres, pour le plus grand bénéfice des citoyens, des entreprises et des régions, en évitant la bureaucratie, les formalités administratives et les retards.

Mme Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le dernier tableau de bord des aides d'État en date confirme que la modernisation des règles en la matière continue d'alléger les formalités administratives à remplir et de permettre une allocation plus rapide des ressources. La Commission peut ainsi concentrer son attention sur des mesures qui risquent davantage de fausser la concurrence. Par ailleurs, le tableau de bord confirme que la modernisation des règles en matière d'aides d'État encourage les États membres à focaliser leur aide sur des projets qui profitent à la compétitivité de l'Europe et poursuivent des objectifs majeurs de l'UE»

Le tableau de bord des aides d'État annuel s'appuie sur les rapports relatifs aux dépenses fournis par les États membres et couvre l'ensemble des aides existantes en faveur des industries, des services, de l'agriculture et de la pêche. Il porte également sur les aides octroyées aux établissements financiers dans le contexte de la crise économique et financière. Il ne concerne pas les aides au secteur ferroviaire et les aides en faveur des services d'intérêt économique général.

Le tableau de bord des aides d'État 2018 montre que:

  • Depuis 2015, plus de 96 % des nouvelles aides pour lesquelles des dépenses ont été déclarées pour la première fois relevaient du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), soit une augmentation d'environ 28 points de pourcentage en valeur absolue par rapport à 2013. Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de l'approche privilégiée par la Commission, qui consiste à être «très visible sur les grands enjeux, mais plus discrète sur les questions de moindre importance» - à fournir plus de résultats plus rapidement, en intervenant moins dans les secteurs où son action est perçue comme n'ayant pas de valeur ajoutée.
  • Les dépenses totales en faveur de mesures couvertes par le RGEC dans l'UE se sont chiffrées à 41,7 milliards d'euros en 2017, ce qui représente une hausse considérable de quelque 7,8 milliards d'euros par rapport à 2016. Pour la première fois, les dépenses au titre du RGEC ont augmenté pour l'ensemble des objectifs possibles, enregistrant une hausse substantielle notamment pour: i) le haut débit et les infrastructures locales et récréatives polyvalentes (+129 %); ii) l'aide aux petites et moyennes entreprises et le financement des risques (+81 %); iii) le soutien social à des consommateurs individuels (+56 %); iv) la recherche, le développement et l'innovation (+30 %); v) l'aide à la culture et à la conservation du patrimoine (+28 %); et vi) l'emploi (+21 %).
  • L'augmentation de la part des dépenses relevant du RGEC suppose qu'en moyenne, les aides d'État qui sont enregistrées par la Commission peuvent être mises en œuvre par les États membres beaucoup plus rapidement que dans le passé. Le délai moyen de mise en œuvre des aides d'État s'est raccourci, passant d'environ 3,3 mois avant l'introduction de la modernisation des règles en matière d'aides d'État à quelque 2,8 mois au cours de la période 2016-2017, soit une diminution de 15 %.
  • Par ailleurs, les mesures notifiées qui restent soumises à un contrôle plus minutieux couvrent généralement des dépenses et des budgets plus importants que par le passé, ce qui va dans le sens de l'approche de la Commission consistant à se montrer «très visible sur les grands enjeux, mais plus discrète sur les questions de moindre importance». En 2017, le budget annuel moyen des mesures notifiées mises en œuvre était d'environ 230 millions d'euros, soit une augmentation de près de 18 % par rapport à 2015 et de 126 % par rapport à 2013.
  • Les États membres ont consacré 116,2 milliards d'euros, soit 0,76 % du PIB de l'UE, aux aides d'État en 2017, contre 106,6 milliards d'euros en 2016, soit 0,72 % du PIB de l'UE.
  • En 2017, quelque 94 % des dépenses totales en matière d'aides d'État ont été consacrés à des objectifs horizontaux d'intérêt commun, tels que la protection de l'environnement, la recherche, le développement et l'innovation et le développement régional. Plus spécifiquement, environ 53 % des dépenses totales en matière d'aides d'État en 2017 portaient sur des mesures en faveur de l'environnement et de la réalisation d'économies d'énergie, essentiellement parce que nombre d'États membres avaient donné leur feu vert à de nombreuses initiatives ayant trait aux sources d'énergie renouvelables et les mettaient en œuvre.
  • Le niveau des aides d'État utilisées par le secteur financier n'a jamais été aussi bas depuis l'éclatement de la crise, hormis pour les instruments d'aide en capitaux, domaine dans lequel quelque 12,1 milliards d'euros ont été déboursés pour traiter les anciennes affaires nécessitant une aide à la recapitalisation. De manière générale, le secteur bancaire européen s'appuie aussi moins sur les garanties publiques à des fins de trésorerie, étant à même de trouver les liquidités nécessaires sur le marché.

Modernisation en matière d'aides d'État

Depuis mai 2012, la Commission a entrepris un important paquet de réformes visant à la modernisation de la politique de l'Union en matière d'aides d'État. Grâce à ces réformes, les États membres peuvent octroyer rapidement des aides d'État en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui permet à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence.

Dans le cadre de ce paquet, de nouvelles règles (le règlement général d'exemption par catégorie, dont le texte intégral peut être consulté ici) ont été introduites en juillet 2014 et en 2017 afin de réduire les formalités administratives pour les aides les moins préjudiciables pour la concurrence, qui ne doivent plus être notifiées préalablement par les États membres à la Commission. Dans le même temps, les mesures susceptibles d'entraver la concurrence de façon significative ou de fragmenter le marché unique font l'objet d'un contrôle plus minutieux.

Plusieurs initiatives visant à préserver l'équilibre entre la souplesse et la responsabilité ont été introduites, notamment les obligations de transparence, pour les États membres, en ce qui concerne les aides de plus de 500 000 euros, de suivi et d'évaluation.

Les États membres n'étant désormais plus tenus de notifier les cas plus simples, le personnel de la Commission est à présent en mesure de se concentrer sur les dossiers les plus complexes. En dépit d'une complexité accrue, ces procédures ont maintenant une durée stable, qui est de cinq mois environ.

Conformément aux nouvelles exigences en matière de transparence, les États membres sont tenus, depuis le 1er juillet 2016, de publier le nom du bénéficiaire et le montant de toute aide d'État excédant 500 000 euros. La Commission a mis au point une nouvelle plateforme informatique baptisée Transparency Award Module (TAM), sur laquelle tous les États membres doivent encoder et publier des informations. À ce jour, près de 45 000 aides octroyées ont été publiées par 25 États membres.

 

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