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Commission européenne - Communiqué de presse

Préparation du Brexit: la Commission européenne adopte deux propositions d'urgence visant à permettre d'atténuer les effets qu'un Brexit sans accord aurait sur la pêche au niveau de l'Union

Bruxelles, le 23 janvier 2019

Compte tenu des incertitudes qui planent toujours au Royaume-Uni autour de la ratification de l'accord de retrait, la Commission a adopté aujourd'hui deux propositions législatives visant à permettre d'atténuer les effets significatifs qu'un Brexit sans accord aurait sur la pêche au niveau de l'Union.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre des travaux de préparation et d'urgence en cours et permettra de garantir une approche coordonnée à l'échelle de l'Union si un tel scénario se réalise.

La première proposition vise à permettre aux pêcheurs et aux opérateurs des États membres de l'Union de recevoir une compensation au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour l'arrêt temporaire des activités de pêche. Cette mesure aidera à compenser en partie les conséquences d'une fermeture soudaine des eaux du Royaume-Uni aux navires de pêche de l'Union en cas d'absence d'accord.

La deuxième proposition modifie le règlement relatif à la gestion durable des flottes externes. Cette proposition vise à garantir que l'Union est en mesure d'accorder l'accès aux eaux de l'Union aux navires du Royaume-Uni jusqu'à la fin de 2019, à condition que les navires de l'Union bénéficient aussi d'un accès réciproque aux eaux du Royaume-Uni. La proposition prévoit également une procédure simplifiée afin d'autoriser les navires du Royaume-Uni à pêcher dans les eaux de l'Union et les navires de l'Union à pêcher dans les eaux du Royaume-Uni, pour autant que ce dernier accorde cet accès. Cette proposition ne concerne que l'année 2019 et se fonde sur l'accord sur les possibilités de pêche pour 2019 intervenu au sein du Conseil «Agriculture et pêche» des 17 et 18 décembre 2018. 

Ces mesures d'urgence ne pourront toutefois pas atténuer tout à fait les conséquences d'une absence d'accord, pas plus qu'elles ne reproduiront pleinement les avantages d'une adhésion à l'Union, ni les conditions d'une éventuelle période de transition, comme le prévoit l'accord de retrait. Elles ne s'appliquent qu'aux domaines spécifiques où il est absolument nécessaire de sauvegarder les intérêts vitaux de l'Union et où des mesures de préparation ne suffisent pas à elles seules. En principe, elles seront de nature temporaire, auront un champ d'application limité et seront adoptées unilatéralement par l'Union. 

Prochaines étapes

Ces propositions sont soumises à la procédure de codécision. La Commission travaillera de concert avec le Parlement européen et le Conseil pour garantir l'adoption des actes législatifs proposés de manière à ce qu'ils soient en vigueur au plus tard le 29 mars 2019. 

Contexte

Le 19 décembre 2018, la Commission a publié sa troisième communication sur la préparation du Brexit, qui met en œuvre son plan d'action d'urgence en cas d'absence d'accord. Cette communication comprend 14 mesures portant sur un nombre restreint de secteurs pour lesquels l'absence d'accord serait source de perturbation majeure pour les citoyens et les entreprises dans l'Union à 27. Il s'agit notamment des services financiers, du transport aérien, des douanes et de la politique climatique.

La Commission a également publié 88 communications sectorielles sur la préparation au Brexit, afin d'informer le public des conséquences du retrait du Royaume-Uni en l'absence d'un accord de retrait. Elles sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union. La Commission a également mené des discussions techniques avec les États membres de l'Union à 27, tant sur les questions générales liées à la préparation que sur des mesures sectorielles, juridiques et administratives spécifiques. Les diapositives utilisées à l'occasion de ces séminaires techniques sont disponibles en ligne.

Dans les semaines à venir, la Commission continuera à mettre en œuvre son plan d'action d'urgence et vérifiera si d'autres actions sont nécessaires, tout en continuant à soutenir les États membres dans leurs préparatifs.

Pour en savoir plus

Textes des propositions:

Site web de la Commission consacré à la préparation du Brexit

IP/19/584

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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