Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige une amende de 570 millions d'euros à Mastercard pour avoir entravé l'accès des commerçants aux services transfrontières de paiement par carte

Bruxelles, le 22 janvier 2019

La Commission européenne a infligé au système de paiement par carte Mastercard une amende de 570 566 000 euros pour avoir restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché unique, en violation des règles de l'Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les consommateurs européens utilisent chaque jour des cartes de paiement pour acheter des produits alimentaires ou des vêtements, ou pour faire des achats en ligne. En empêchant les commerçants de profiter de meilleures conditions offertes par des banques établies dans d'autres États membres, les règles imposées par Mastercard ont augmenté artificiellement les coûts des paiements par carte, au détriment des consommateurs et des commerçants de l'Union européenne.»

Mastercard est le deuxième plus grand système de paiement par carte de l'Espace économique européen (EEE) en ce qui concerne l'émission de cartes «consommateurs» et la valeur des opérations. Dans le cadre du système Mastercard, les banques proposent des services de paiement par carte sous les marques de carte communes Mastercard et Maestro. Mastercard fonctionne comme une plateforme qui permet aux banques émettrices de fournir des cartes de paiement à leurs clients, de garantir l'exécution des opérations de paiement par carte et de transférer des fonds vers les banques des détaillants.

Les paiements par carte jouent un rôle essentiel dans le marché unique, tant pour les opérations nationales que pour les paiements par-delà les frontières ou par internet. Les entreprises et les consommateurs européens effectuent par carte plus de la moitié de leurs paiements autres qu'en espèces.

Lorsqu'un consommateur utilise une carte de débit ou de crédit dans un magasin ou en ligne, la banque du détaillant (la «banque acquéreuse») verse une «commission d'interchange» à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice»). La banque acquéreuse répercute cette commission sur le détaillant, qui l'inclut, comme tout autre coût, dans le prix final payé par tous les consommateurs, y compris ceux qui n'utilisent pas de carte.

Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d'interchange du pays dans lequel le détaillant était établi. Avant le 9 décembre 2015, date à laquelle le règlement relatif aux commissions d'interchange a introduit des plafonds, ces commissions variaient considérablement d'un pays de l'EEE à l'autre. En conséquence, les détaillants établis dans des pays où la commission d'interchange était élevée ne pouvaient pas bénéficier des commissions moins élevées proposées par des banques acquéreuses situées dans d'autres États membres.

En avril 2013, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen contre Mastercard, afin de déterminer si ces règles relatives à l'«acquisition transfrontière» enfreignaient les règles de l'Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante. En juillet 2015, la Commission a publié une communication des griefs.

L'enquête de la Commission a permis de conclure qu'à cause des règles de Mastercard relatives à l'acquisition transfrontière, les détaillants payaient plus cher les services bancaires leur permettant de recevoir des paiements par carte que s'ils avaient été libres de choisir des services moins coûteux. Cela a eu pour conséquence d'augmenter les prix tant pour les détaillants que pour les consommateurs, de limiter la concurrence transfrontière et de segmenter artificiellement le marché unique.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a conclu que les règles de Mastercard ont empêché les détaillants de bénéficier de commissions moindres et ont restreint la concurrence transfrontière entre les banques, en violation des règles de l'Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante. Cette violation a pris fin lorsque Mastercard a modifié ses règles dans la perspective de l'entrée en vigueur du règlement relatif aux commissions d'interchange.

En conséquence, la Commission a décidé d'infliger une amende à Mastercard.

 

 image_FR

 

Coopération avec Mastercard

Mastercard a coopéré avec la Commission en reconnaissant les faits et les infractions aux règles de concurrence de l'Union européenne.

La Commission a accordé à Mastercard une réduction de 10 % de l'amende en contrepartie de sa coopération. De plus amples informations sur ce type de coopération sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

 

Amende

L'amende a été fixée conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir les publications IP/06/857 et MEMO/06/256). Pour déterminer le niveau de l'amende, la Commission a pris plusieurs éléments en considération, dont la valeur des ventes en relation avec l'infraction, la gravité et la durée de l'infraction, ainsi que le fait que Mastercard a coopéré avec la Commission pendant l'enquête.

Le montant de l'amende infligée à Mastercard par la Commission s'élève à 570 566 000 euros.

 

Historique du dossier

La Commission est parvenue à la conclusion que les règles appliquées par Mastercard jusqu'au 9 décembre 2015 ont enfreint l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit tous accords entre entreprises ou toutes décisions d'associations d'entreprises qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché unique de l'UE.

La Commission est d'avis que Mastercard et ses licenciés (qui émettent des cartes Mastercard et des cartes de marques ou acquièrent des opérations effectuées au moyen de ces cartes pour les commerçants) constituent, ensemble, une association d'entreprises.

De plus amples informations sur cette enquête sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro AT.40049.

 

Règlement relatif aux commissions d'interchange

Depuis le 9 décembre 2015, le règlement relatif aux commissions d'interchange plafonne ces commissions au sein de l'Espace économique européen (EEE) à un maximum de 0,2 % de la valeur de l'opération pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit. Avant cette date, ces commissions variaient considérablement d'un pays à l'autre de l'EEE.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement, les commerçants paient une commission d'interchange nationale ou transfrontière réduite, ce qui diminue considérablement leurs coûts.

 

Enquête en cours concernant Mastercard

Dans la communication des griefs qu'elle a adressée à Mastercard en 2015, la Commission exposait également son avis préliminaire selon lequel les commissions d'interchange appliquées par Mastercard aux paiements effectués dans l'EEE à l'aide de cartes de débit et de crédit «consommateurs» émises en dehors de l'EEE («CMI interrégionales») pourraient enfreindre les règles européennes en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

La Commission craint que ces commissions appliquées par Mastercard n'augmentent de manière anticoncurrentielle les prix payés par les commerçants européens qui acceptent des paiements effectués au moyen de cartes émises en dehors de l'EEE, et ne conduisent ensuite à une hausse des prix des biens de consommation et des services dans l'EEE. Cette partie de la procédure est encore pendante.

En décembre 2018, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements proposés séparément par Visa et Mastercard en vue de régler les problèmes de concurrence soulevés par la Commission en ce qui concerne les commissions d'interchange interrégionales appliquées aux opérations effectuées par carte.

 

Mesures antérieures adoptées par la Commission

La décision adoptée aujourd'hui est la dernière en date d'une série de mesures prises par la Commission pour réduire les commissions applicables aux cartes pour les commerçants:

  • En décembre 2007, la Commission a estimé que les commissions d'interchange appliquées par Mastercard aux opérations transfrontières dans l'EEE (par exemple, lorsqu'un citoyen belge utilise sa carte de paiement dans un magasin en France) limitaient la concurrence entre les banques. En septembre 2014, les conclusions de la Commission ont été confirmées par la Cour de justice.
  • En 2009, pour se conformer à la décision de la Commission de 2007, Mastercard a réduit les commissions d'interchange transfrontières (intra-EEE) appliquées par ses banques affiliées à des moyennes maximales pondérées de 0,2 % pour les cartes de débit et de 0,3 % pour les cartes de crédit.
  • En décembre 2010 et février 2014, la Commission a également adopté des décisions rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe (l'ancienne association des banques du système Visa en Europe) en vue de plafonner aux mêmes niveaux (0,2 % et 0,3 %) les commissions d'interchange pour l'ensemble des opérations effectuées dans l'EEE par carte de débit et de crédit. Les engagements de 2014 ont également permis aux banques acquéreuses d'appliquer une commission d'interchange transfrontière réduite (0,2 % pour les cartes de débit et 0,3 % pour celles de crédit) aux clients transfrontières.
  • En avril 2015, le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen ont adopté le règlement relatif aux commissions d'interchange, qui fixait, à compter du 9 décembre 2015, des plafonds pour les commissions d'interchange applicables aux cartes émises et utilisées en Europe (maximum 0,2 % pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit). Ce règlement a établi des conditions de concurrence équitables pour les paiements par carte effectués dans l'ensemble du marché des opérations intra-EEE. Toutefois, les plafonds prévus par le règlement relatif aux commissions d'interchange ne s'appliquent pas aux opérations interrégionales (c'est-à-dire celles qui concernent des cartes émises en dehors de l'EEE), car le règlement ne s'applique pas aux cartes émises en dehors de l'EEE.

 

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

 

Outil de lancement d'alertes

La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat. Cet outil protège l'anonymat des lanceurs d'alerte grâce à un système spécial de messagerie chiffrée qui permet de communiquer dans les deux sens. Il est accessible en cliquant sur ce lien.

IP/19/582

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar