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Commission européenne - Communiqué de presse

Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE franchissent une étape décisive dans la modernisation de la réglementation relative au droit d'auteur

Strasbourg, le 13 février 2019

Aujourd'hui, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont trouvé un accord politique grâce auquel la réglementation européenne relative au droit d'auteur sera adaptée à l'ère numérique et apportera des avantages tangibles à tous les secteurs de la création, à la presse, aux chercheurs, aux acteurs du système éducatif, aux institutions de gestion du patrimoine culturel et aux citoyens.

L'accord politique dégagé ce jour va permettre d'adapter les règles du droit d'auteur au monde actuel, où les services de diffusion de musique en continu, les plateformes de vidéo à la demande, les agrégateurs d'informations et les plateformes de contenus mis en ligne par les utilisateurs sont devenus les principales portes d'accès aux œuvres de création et aux articles de presse. Il devra être confirmé par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans les semaines à venir.

M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré à cette occasion: «Doter enfin l'ensemble de l'UE d'une réglementation moderne en matière de droit d'auteur est une réalisation majeure, qui n'a que trop tardé. Les négociations ont été difficiles, mais le résultat est tout ce qui compte en définitive: nous disposons d'un texte juste et équilibré, adapté à l'Europe numérique. Les internautes jouiront de libertés et de droits renforcés, nos créateurs seront mieux rétribués pour leur travail et l'économie numérique pourra se déployer et prospérer dans le cadre de règles plus claires.»

Et Mme Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, d'ajouter: «La directive sur le droit d'auteur tant attendue sera l'une des pierres angulaires de notre marché unique numérique. En instituant un cadre juridique plus clair, adapté au monde numérique, elle renforcera les secteurs de la culture et de la création et apportera une valeur ajoutée aux citoyens européens.»

Une meilleure protection des auteurs, des interprètes et exécutants et du journalisme européens

La nouvelle directive renforcera la position des auteurs et des interprètes et exécutants européens dans l'environnement numérique et elle promouvra le journalisme de qualité dans l'UE. En particulier:

- la directive apportera des avantages concrets à tous les secteurs de la création, et plus particulièrement aux créateurs et aux acteurs des secteurs audiovisuel et musical: elle renforcera leur position vis-à-vis des plateformes, en leur permettant de mieux maîtriser l'utilisation qui est faite de leurs créations mises en ligne par des utilisateurs sur ces plateformes et d'être rémunérés pour une telle utilisation;

- le principe d'une rémunération appropriée et proportionnée des auteurs et des interprètes et exécutants est, pour la première fois, consacré dans la réglementation européenne sur le droit d'auteur;

- les auteurs et les interprètes et exécutants auront accès à des informations transparentes sur les modalités d'exploitation de leurs œuvres et de leurs interprétations par leurs partenaires contractuels (éditeurs et producteurs). Il leur sera ainsi plus facile de négocier de futurs contrats et de recevoir une part plus équitable des recettes générées; 

- si les éditeurs ou les producteurs n'exploitent pas les droits que les auteurs et les interprètes et exécutants leur auront cédés, ceux-ci seront autorisés à révoquer leurs droits;

- les éditeurs de presse européens bénéficieront d'un droit nouveau, qui vise à leur permettre de négocier plus facilement les modalités de réutilisation de leurs contenus sur les plateformes en ligne. Les journalistes pourront ainsi recevoir une plus grande part des recettes générées par l'utilisation en ligne de publications de presse. Ce droit n'aura pas d'incidence sur les citoyens ni sur les utilisateurs, qui pourront continuer, comme ils le font aujourd'hui, à avoir accès à des hyperliens et à les partager.

De nouvelles règles visant à renforcer les intérêts des citoyens et des utilisateurs de l'internet

Les utilisateurs bénéficieront des nouvelles règles en matière de licences, qui leur permettront de télécharger légalement des contenus protégés par le droit d'auteur sur des plateformes telles que YouTube ou Instagram. Ils bénéficieront également de garanties liées à la liberté d'expression lorsqu'ils téléchargeront des vidéos dont le contenu appartient en partie à des titulaires de droits, par exemple des mèmes ou des parodies. Leurs intérêts seront aussi protégés par des mécanismes efficaces leur permettant de contester rapidement la suppression injustifiée, par les plateformes, de contenus qu'ils auraient mis en ligne.

Par ailleurs, la nouvelle directive garantira un accès élargi au savoir, en simplifiant les règles en matière de droit d'auteur dans les domaines, d'une part, de l'exploration de textes et de données à des fins de recherche et autres et, d'autre part, de l'éducation et de la préservation du patrimoine culturel:

  • les organismes de recherche, les universités et les autres utilisateurs pourront tirer le meilleur parti du nombre croissant de publications et de données disponibles en ligne à des fins de recherche ou à d'autres fins, grâce à une exception au droit d'auteur qui leur permettra d'explorer des textes et des données sur de vastes corpus. Le développement de l'analyse de données et de l'intelligence artificielle en Europe s'en trouvera également favorisé;
  • étudiants et enseignants pourront, dans les cours en ligne, y compris dans un cadre transfrontière, utiliser, à des fins pédagogiques, des œuvres soumises à droits d'auteur;
  • la préservation du patrimoine culturel dans les collections des musées européens, dans les archives et d'autres institutions de gestion du patrimoine culturel ne sera soumise à aucune restriction liée au droit d'auteur.

Les utilisateurs auront également accès à des œuvres, films ou enregistrements musicaux qui ne sont plus disponibles dans le commerce en Europe aujourd'hui ainsi qu'à une plus grande variété d'œuvres audiovisuelles européennes sur les plateformes de vidéo à la demande (VoD).

Et ils auront toute liberté pour partager, en toute sécurité juridique, des copies de tableaux, de sculptures et d'autres œuvres d'art dans le domaine public.

Prochaines étapes

Le texte convenu doit à présent être officiellement adopté par le Parlement européen et le Conseil.Une fois que ce texte aura été adopté et publié au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres auront 24 mois pour transposer ses dispositions dans leur ordre juridique interne.

Historique du dossier

Des études de la Commission montrent qu'en 2016, 57 % des utilisateurs de l'internet ont accédé à des articles de presse via les médias sociaux, des agrégateurs d'informations ou des moteurs de recherche. 47 % d'entre eux déclaraient lire les extraits compilés par ces sites sans cliquer sur le lien qui les dirigerait vers l'article complet. La même tendance a été observée pour l'industrie musicale et cinématographique: 49 % des utilisateurs de l'internet dans l'UE disaient passer par l'internet pour accéder à de la musique ou à des contenus audiovisuels, tandis que 40 % de ceux âgés de 15 à 24 ans regardaient la télévision en ligne au moins une fois par semaine. Depuis lors, cette tendance a explosé.

En septembre 2016, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne a proposé de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur, afin de favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne.
La réforme de la réglementation européenne en matière de droit d'auteur est un dossier prioritaire pour le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne, qui se sont engagés à l'adopter d'ici à la fin de l'actuelle législature. Cette réforme modernise des règles qui remontent à 2001 – une éternité à l'ère numérique. À l'époque, médias sociaux, vidéo à la demande, numérisation de leurs collections par les musées et offre de cours en ligne n'existaient pas.

L'accord trouvé aujourd'hui s'inscrit dans une plus vaste initiative visant à adapter la réglementation de l'UE sur le droit d'auteur à l'ère numérique. En décembre 2018, les colégislateurs de l'UE ont convenu de nouvelles règles visant à permettre aux radiodiffuseurs européens de proposer plus aisément certains programmes sur leurs services en ligne de télévision en direct ou de télévision de rattrapage. Et depuis le 1er avril 2018, les Européens qui achètent des films, des programmes sportifs, de la musique, des livres électroniques et des jeux ou qui s'abonnent au service correspondant dans leur État membre d'origine peuvent accéder à ces contenus lorsqu'ils voyagent ou séjournent temporairement dans un autre État membre de l'UE.

Pour en savoir plus

IP/19/528

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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