Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE SL

Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission saisit la Cour d'un recours contre la Slovénie pour non-respect du statut de protection des documents de la BCE et du devoir de coopération loyale

Bruxelles, le 24 janvier 2019

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour atteinte à l'inviolabilité des archives de la BCE et au devoir de coopération loyale.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour atteinte à l'inviolabilité des archives de la Banque centrale européenne (BCE) et au devoir de coopération loyale, en raison de la saisie de documents de la Banque centrale européenne qui a eu lieu à la Banque centrale de Slovénie.

Le 6 juillet 2016, dans le cadre d'une enquête nationale visant des fonctionnaires de la banque centrale sans rapport avec les missions de la BCE, les autorités slovènes ont saisi, auprès de la Banque de Slovénie, des informations comprenant des documents de la BCE et du matériel informatique. La BCE n'avait donné aucune autorisation préalable pour la saisie de ces éléments et ses tentatives ultérieures pour résoudre le problème à l'amiable n'ont pas abouti.

La saisie unilatérale par la Slovénie de documents de la BCE dans le cadre d'une enquête sur des questions relevant du droit national dans les locaux de la Banque de Slovénie constitue une atteinte à l'inviolabilité des archives de la BCE. L'inviolabilité des archives de la BCE par les autorités nationales est protégée par le protocole nº 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le droit de l'Union prévoit des procédures permettant de lever les privilèges et immunités des institutions de l'Union à la demande des autorités nationales, qui n'ont pas été utilisées en l'espèce. La Commission a constaté que les autorités slovènes n'ont pas non plus entamé de discussion constructive avec la BCE sur cette question comme l'exige le principe de coopération loyale inscrit à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Les tentatives que la Commission a faites pour clarifier les faits et les circonstances ont échoué. Ces tentatives ont consisté en l'envoi d'une lettre EU Pilot en décembre 2016, d'une lettre de mise en demeure en mai 2017 et d'un avis motivé en juillet 2018.

La Commission reste en contact étroit avec la BCE à ce sujet.

Pour en savoir plus:

– Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de janvier 2019, voir l'intégralité du MEMO/19/462.

– Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

– Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/19/473

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar