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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne pour manquement de ce pays à son obligation de se conformer aux règles de l'UE relatives aux remboursements de la TVA

Bruxelles, le 24 janvier 2019

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays a rejeté certaines demandes de remboursement de la TVA à des entreprises situées dans d'autres États membres.

Plus précisément, l'Allemagne refuse dans certains cas de rembourser la TVA sans avoir au préalable exigé des renseignements supplémentaires de la part du demandeur du remboursement lorsqu'elle estime que les informations communiquées sur la nature des biens et services fournis ne suffisent pas pour se prononcer sur la demande.

Cette pratique entraîne des situations où un remboursement de la TVA est refusé à des demandeurs qui remplissent les conditions de fond et va à l'encontre du droit au remboursement de la TVA établi en vertu des règles de l'UE (la directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil, et la directive relative au remboursement de la TVA, directive 2008/9/CE du Conseil).

En adoptant cette décision aujourd'hui, la Commission européenne fait appliquer la législation de l'UE dans le cadre de son rôle de gardienne des traités. La décision de saisir la Cour de justice intervient car l'Allemagne n'a pas aligné sa législation sur le droit de l'UE à la suite de l'avis motivé de la Commission.

Contexte

La plupart des entreprises qui paient la TVA dans le cadre d'activités menées dans un pays de l'UE où elles n'effectuent habituellement pas de livraisons de biens ni de prestations de services (et où elles ne sont donc pas tenues de s'enregistrer aux fins de la TVA) ont néanmoins le droit de déduire cette taxe, comme le prévoit la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil). Cette «déduction» prend la forme d'un remboursement versé par le pays de l'UE dans lequel les entreprises paient la TVA.

Pour en savoir plus

 

IP/19/472

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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