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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Royaume-Uni pour manquement de ce pays à son obligation de se conformer aux règles de TVA applicables à certains marchés de matières premières

Bruxelles, le 24 janvier 2019

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre le Royaume-Uni au motif que ce pays a étendu la portée d'une mesure relative à la TVA qui autorise des dérogations au régime de TVA pour certains marchés de matières premières.

Actuellement, le Royaume-Uni applique un taux de TVA nul aux opérations effectuées sur certains marchés de matières premières sur son territoire. Depuis la notification de cette dérogation à la Commission en 1977, le Royaume-Uni a considérablement étendu la portée de la mesure, de sorte que celle-ci n'est plus limitée aux échanges concernant les matières premières initialement couvertes.

En vertu des règles de l'UE adoptées par tous les États membres (la directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil), la portée de ce type de dérogation «de statu quo» ne peut être étendue. Cela provoque aussi de graves distorsions de concurrence au détriment d'autres marchés financiers au sein de l'Union européenne.

Le recours introduit ce jour intervient car le Royaume-Uni n'a pas aligné sa législation sur le droit de l'UE en matière de TVA à la suite de l'avis motivé adressé par la Commission en juillet 2018. La Commission européenne fait appliquer la législation de l'UE dans le cadre de son rôle de gardienne des traités.

Contexte

L'article 394 de la directive TVA est une disposition de statu quo qui prévoit un régime particulier dérogeant au système habituel de l'UE pour la perception de la TVA. Cette disposition permet aux États membres qui appliquaient, au 1er janvier 1977, des mesures particulières afin de simplifier la perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales de les maintenir sous certaines conditions. L'une de ces conditions était que ces mesures devaient être notifiées à la Commission avant le 1er janvier 1978.

Les États membres ne peuvent pas élargir la portée des mesures notifiées au titre de l'article 394. Le Royaume-Uni a modifié sa dérogation à huit reprises au moins sans le notifier à la Commission.

Pour en savoir plus

 

IP/19/470

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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