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Commission européenne - Communiqué de presse

Asile: la Commission engage l'étape suivante dans la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie qui incrimine les activités de soutien aux demandeurs d'asile

Bruxelles, le 24 janvier 2019

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer à la Hongrie un avis motivé concernant une législation incriminant les activités de soutien aux demandes d'asile et de séjour et restreignant davantage le droit de demander l'asile.

Le 19 juillet 2018, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie au sujet de cette nouvelle législation. Après avoir analysé la réponse fournie par les autorités hongroises, la Commission considère que la plupart des préoccupations soulevées n'ont toujours pas été abordées, notamment en ce qui concerne les points suivants:

  • Incrimination du soutien aux demandeurs d'asile: en incriminant le soutien aux demandes d'asile, la législation hongroise restreint le droit des demandeurs d'asile de communiquer avec les organisations nationales, internationales et non gouvernementales concernées et d'être assistés par elles. Cette situation constitue une violation de la directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE) et de la directive sur les conditions d'accueil (directive 2013/33/UE).
  • Restriction des libertés individuelles: en empêchant toute personne faisant l'objet d'une procédure pénale au titre de cette législation d'approcher les zones de transit aux frontières hongroises, cette législation restreint indûment l'exercice des droits à la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille. Les sanctions vont d'une détention temporaire à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et à l'expulsion du pays. Ces dispositions sont contraires à l'article 20 et à l'article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et à la directive sur la libre circulation (directive 2004/38/CE), ainsi qu'à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
  • Limitation illégale du droit d'asile : l'introduction d'un motif supplémentaire d'irrecevabilité pour les demandes d'asile, non prévu par le droit de l'Union, constitue une violation de la directive sur les procédures d'asile. En outre, si le droit de l'Union prévoit en effet la possibilité d'introduire des motifs d'irrecevabilité au titre des notions de «pays tiers sûr» et de «premier pays d'asile», la législation hongroise, y compris la modification constitutionnelle en matière d'asile limitent le droit d'asile d'une manière incompatible avec la directive sur les conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (directive 2011/95/UE) et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Commission a dès lors décidé d'envoyer un avis motivé à la Hongrie, deuxième étape d'une procédure d'infraction pour violation du droit de l'Union. Les autorités hongroises disposent à présent de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La législation en question — que les autorités hongroises appellent «législation Stop Soros» — combinée à des dispositions en vigueur en matière d'asile a pour effet d'incriminer toute aide apportée par une personne, pour le compte d'une organisation, à des personnes qui souhaitent demander l'asile ou obtenir un permis de séjour en Hongrie. Cette législation comprend également des mesures qui restreignent les libertés individuelles, en empêchant toute personne faisant l'objet d'une procédure pénale d'approcher les zones de transit aux frontières hongroises où les demandeurs d'asile sont retenus. Les sanctions vont d'une détention temporaire à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et à l'expulsion du pays. En outre, la nouvelle législation et une modification constitutionnelle ont introduit de nouveaux motifs pour déclarer une demande d'asile irrecevable, en limitant le droit d'asile aux seules personnes qui arrivent en Hongrie directement depuis un lieu où leur vie ou leur liberté sont menacées.

La présente procédure d'infraction s'ajoute à une autre procédure pour non-respect, par la Hongrie, de la législation de l'UE en matière d'asile et de retour que la Commission a décidé de porter devant la Cour de justice de l'Union européenne le 19 juillet 2018.

Pour en savoir plus

La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie (décision d'envoyer une lettre de mise en demeure le 19 juillet 2018 )

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de janvier 2019, voir l'intégralité du MEMO/19/462.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/19/469

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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