Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE HU

Commission européenne - Communiqué de presse

Vente au détail de produits agricoles et alimentaires: la Commission saisit la Cour d'un recours contre la Hongrie

Bruxelles, le 24 janvier 2019

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie au motif que les règles nationales de l'État membre qui régissent la vente au détail de produits agricoles et alimentaires sont incompatibles avec le droit de l'Union.

Le marché unique permet aux personnes, aux marchandises, aux services et aux capitaux de circuler librement à l'intérieur des frontières de l'Union. Les citoyens européens disposent, grâce à lui, d'un plus large choix de produits à des prix plus intéressants. Les entreprises européennes – petites et grandes – peuvent élargir leur clientèle et échanger des produits et des services plus facilement dans toute l'Union.

La Commission craint que la législation hongroise sur le commerce de détail aille à l'encontre des règles de l'Union et empêche les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement avantage des possibilités offertes par le marché unique. Elle considère que les dispositions hongroises ne sont conformes ni aux principes de la libre circulation des marchandises (l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou TFUE) ni au règlement de l'Union portant organisation commune des marchés des produits agricoles (le règlement nº 1308/2013):

  • en vertu de la législation hongroise, les détaillants sont tenus d'appliquer la même marge bénéficiaire aux produits agricoles et alimentaires, quel que soit leur pays d'origine. Cette règle est contraire aux dispositions de l'Union sur la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE) car elle décourage la vente de produits importés par rapport aux produits nationaux;

  • la Hongrie ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) nº 1308/2013 en portant atteinte à la libre formation des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence. La législation hongroise qui impose l'application de la même marge bénéficiaire à tous les produits empêche certains importateurs et détaillants de marchandises importées de proposer aux consommateurs des prix de vente au détail plus attractifs.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Hongrie en février 2017 en adressant une lettre de mise en demeure à l'État membre. Cette lettre a été suivie par l'envoi d'un avis motivé en mars 2018, dans lequel la Commission invitait instamment la Hongrie à mettre fin à la restriction concernant le commerce de détail. Les autorités hongroises ayant maintenu leur position, la Commission a à présent décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Le commerce de détail est un secteur essentiel de l'économie européenne: on dénombre environ 3,6 millions d'entreprises actives dans ce secteur, lesquelles représentent 4,5 % de la valeur ajoutée et près de 9 % des emplois dans l'Union. Il est en outre primordial pour les consommateurs: les ménages de l'Union dépensent jusqu'à un tiers de leur budget dans les commerces de détail.

La fixation de restrictions qui touchent principalement les détaillants étrangers porte atteinte à la capacité de ceux‑ci à exercer leurs activités en répondant au mieux aux demandes des consommateurs. Elle se traduit par une réduction de l'offre de produits pour les consommateurs et nuit à la faculté des entreprises de tirer parti des possibilités liées au marché unique de l'Union.

Afin de soutenir les efforts déployés par les États membres pour rendre le secteur du commerce de détail plus ouvert, plus intégré et plus compétitif, la Commission a publié récemment une communication proposant un ensemble de bonnes pratiques. La Commission a encouragé les États membres à faire en sorte que les règles applicables au commerce de détail soient non discriminatoires, justifiées et proportionnées et permettent aux entreprises de relever les défis du XXIe siècle.

Pour en savoir plus

IP/19/468

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar