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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission prend des mesures pour veiller à ce que les professionnels et les prestataires de services puissent tirer pleinement parti du marché unique des services de l'UE

Bruxelles, le 24 janvier 2019

Aujourd'hui, la Commission européenne a pris des décisions relatives à des procédures d'infraction concernant 27 États membres afin de s'assurer de la bonne application des règles de l'UE en matière de services et de qualifications professionnelles.

Comme cela a été souligné dans la communication sur le marché unique de novembre 2018, les citoyens et les entreprises ne peuvent bénéficier des nombreux avantages du marché unique que si les règles qui ont fait l'objet d'un accord commun fonctionnent effectivement sur le terrain. La Commission prend aujourd'hui des mesures pour garantir le respect des règles de l'UE dans le domaine des services. Alors que les services représentent les deux tiers de l'économie de l'UE, un certain nombre d'obstacles empêchent encore le secteur des services d'exploiter pleinement son potentiel au bénéfice des consommateurs, des demandeurs d'emploi et des entreprises et de générer de la croissance économique dans toute l'Europe.

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a déclaré: « Aujourd'hui, nous lançons un ensemble de mesures en matière d'infractions afin d'assurer une application efficace et cohérente des règles de l'UE qui permettent aux professionnels et aux entreprises de fournir leurs services à travers l'ensemble de l'Europe. La suppression des obstacles actuels stimulera le marché unique des services et lui permettra d'exploiter pleinement son potentiel économique. Mais il reste encore beaucoup à faire. Les États membres doivent redoubler d'efforts pour adopter les propositions législatives présentées par la Commission dans le cadre de son train de mesures sur les services de janvier 2017.»

Au total, la Commission adresse 31 lettres de mise en demeure et une lettre de mise en demeure complémentaire, en plus de deux avis motivés, traitant plusieurs restrictions dans les secteurs des services:

  • des lettres de mise en demeure à 27 États membres (tous sauf au Danemark) concernant la non-conformité de leur législation et de leur pratique juridique avec les règles de l'UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et l'accès correspondant aux activités (violation de la directive sur les qualifications professionnelles);

  • un avis motivé adressé à Chypre et une lettre de mise en demeure au Portugal concernant leurs règles spécifiques sur l'accès aux activités des ingénieurs et des architectes (violation de la directive sur les qualifications professionnelles);

  • une lettre de mise en demeure complémentaire adressée à la Croatie en ce qui concerne les restrictions imposées aux avocats pour fournir des services multidisciplinaires, les restrictions en matière de publicité et les limitations du droit de pratiquer (violation de la directive européenne sur les services et de la directive 98/5/CE relative à l'établissement d'avocats et de cabinets d'avocats);

  • deux lettres de mise en demeure adressées à la France et à la Pologne et un avis motivé adressé à l'Irlande concernant des restrictions à la publicité dans le secteur des services (violation de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive «services»).

  • une lettre de mise en demeure adressée à la Belgique concernant la procédure d'autorisation et les exigences générales que la région de Bruxelles applique aux prestataires de services d'hébergement touristique (violation de la directive «services»).

Tous les États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; dans le cas contraire, la Commission peut décider de procéder aux étapes suivantes de la procédure d'infraction.

Contexte

Même si les services représentent deux tiers de l'économie de l'Union et environ 90 % des emplois créés, le secteur des services est à la traîne. La croissance de la productivité dans ce secteur est particulièrement faible par rapport au reste du monde. Afin d'inverser cette tendance et de générer davantage d'emplois et de croissance, les États membres doivent stimuler le développement de l'économie des services et mieux exploiter le potentiel du marché unique des services.

La directive sur les services (directive 2006/123/CE), la directive sur les qualifications professionnelles (directive 2013/55/UE) et les deux directives «avocats» (directive 77/249/CEE du Conseil et directive 98/5/CE) offrent des possibilités non négligeables aux entreprises et aux professionnels qui fournissent des services dans le marché unique de l'UE. Elles fixent le cadre juridique de la libre circulation des services, qui est l'une des quatre libertés fondamentales du marché unique.

La directive sur les services (directive 2006/123/CE vise à exploiter pleinement le potentiel des marchés de services en Europe en levant les obstacles juridiques et administratifs excessifs au commerce. Les États membres ne peuvent imposer des restrictions aux prestataires de services que si elles sont non discriminatoires, justifiées et proportionnées et qu'aucune autre mesure moins restrictive n'est possible.

En juin 2016, la Commission a fourni des orientations sur la manière dont le droit de l'Union en vigueur s'applique à l'économie collaborative.

En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'UE a mis en place un système moderne qui contribue à rendre les marchés du travail plus flexibles et qui facilite l'établissement de prestataires de services professionnels et la prestation de services entre les États membres (directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55).

Pour en savoir plus

IP/19/467


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