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Commission européenne - Communiqué de presse

Indexation des prestations familiales: la Commission engage une procédure d'infraction contre l'Autriche

Bruxelles, le 24 janvier 2019

Aujourd'hui, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Autriche. Cela concerne une nouvelle législation qui indexe les prestations familiales et réductions d'impôts pour charge de famille accordées aux citoyens de l'Union européenne (UE) travaillant en Autriche lorsque leurs enfants résident à l'étranger.

Depuis le 1er janvier 2019, l'Autriche indexe les prestations familiales et la réduction d'impôt pour charge de famille accordées pour des enfants résidant dans un autre État membre en fonction du coût de la vie dans cet État membre. Cela signifie qu'un grand nombre de citoyens de l'UE qui travaillent en Autriche et y versent des cotisations sociales et des impôts de la même manière que les travailleurs locaux devraient percevoir des prestations moins élevées au seul motif que leurs enfants vivent dans un autre État membre.

Marianne Thyssen, commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a déclaré: «Le marché unique est fondé sur l'équité et l'égalité de traitement. Il n'y a pas de travailleurs de seconde classe dans l'Union européenne. Lorsque des travailleurs mobiles cotisent à un système de sécurité social de la même manière que les travailleurs locaux, ils doivent percevoir des prestations identiques, même lorsque leurs enfants vivent à l'étranger. Il n'y a pas d'enfants de seconde classe dans l'Union européenne.»

Les règles de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale[1] [règlement (CE) nº 883/2004] ne permettent pas à un État membre de réduire les prestations en espèces accordées à des personnes assurées en vertu de leur législation au seul motif qu'elles-mêmes ou des membres de leur famille résident dans un autre État membre. Ces règles interdisent aussi toute discrimination fondée sur la nationalité. Toute réduction des prestations familiales motivée uniquement par la résidence des enfants à l'étranger constitue une infraction aux règles de l'UE en matière de sécurité sociale ainsi qu'une violation du principe d'égalité de traitement des travailleurs ressortissants d'un autre État membre en ce qui concerne les avantages sociaux et fiscaux [règlement (UE) nº 492/2011].

En envoyant une lettre de mise en demeure à l'Autriche, la Commission européenne engage officiellement la procédure d'infraction. L'Autriche dispose à présent de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. Sinon, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Contexte

Cette Commission fait d'un marché unique équitable une priorité. En décembre 2016, la Commission a présenté une proposition de révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale afin de rendre ces règles équitables, claires et plus faciles à appliquer. La proposition vise à préserver la liberté de circulation et à protéger les droits des citoyens tout en renforçant les instruments nécessaires pour lutter contre les éventuels abus. Les États membres de l'UE sont parvenus à un accord sur la proposition en juin 2018. Le Parlement européen a voté sur cette proposition en décembre 2018. D'aucuns, tant au Conseil qu'au Parlement, ont proposé d'autoriser l'indexation des prestations familiales octroyées pour des enfants résidant à l'étranger, mais ces propositions ont été clairement rejetées. Les négociations finales entre les trois institutions («trilogues») en vue de parvenir à un compromis sont en cours.

Le principe d'égalité de traitement interdit toute discrimination – qu'elle soit directe ou indirecte – fondée sur la nationalité. Le mécanisme d'indexation autrichien est discriminatoire, car il entraîne une diminution des prestations familiales et réductions d'impôts accordées aux personnes travaillant en Autriche au seul motif que leurs enfants vivent dans un autre État membre. Le fait que le coût de la vie soit moins élevé dans cet État membre qu'en Autriche est sans importance, s'agissant d'une prestation forfaitaire non liée aux dépenses effectivement supportées pour l'entretien d'un enfant.

Pour en savoir plus

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[1] JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

IP/19/463

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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