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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne adopte une décision d'adéquation concernant le Japon, donnant naissance au plus grand espace de flux sécurisés de données au monde

Bruxelles, le 23 janvier 2019

La Commission a adopté aujourd'hui sa décision d'adéquation concernant le Japon, ouvrant ainsi la voie à la libre circulation des données à caractère personnel entre les deux économies sur la base de garanties fortes aux fins de leur protection.

Il s'agit là de la dernière étape de la procédure lancée en septembre 2018, qui comportait l'avis du comité européen de la protection des données et l'accord d'un comité composé de représentants des États membres de l'UE. Elle entre en vigueur aujourd'hui, au même titre que la décision équivalente adoptée aujourd'hui par le Japon.

Mme Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré ce qui suit: «Cette décision d'adéquation donne naissance au plus grand espace au monde de flux sécurisés de données. Les Européens bénéficieront de normes strictes en matière de protection de la vie privée lorsque leurs données seront transférées vers le Japon. Nos entreprises jouiront également d'un accès privilégié à un marché de 127 millions de consommateurs. Les investissements dans la protection de la vie privée sont payants. En outre, cet accord servira d'exemple aux futurs partenariats dans ce domaine stratégique et contribuera à édicter des normes mondiales.» 

Les éléments clés de la décision d'adéquation

Avant que la Commission n'adopte sa décision d'adéquation, le Japon a mis en place des garanties supplémentaires permettant de s'assurer que les données transférées de l'Union vers le Japon bénéficient de garanties de protection conformes aux normes européennes. Ces garanties comprennent:

  • Un ensemble de règles (règles supplémentaires) qui permettront de réduire certaines différences entre les deux systèmes de protection des données. Ces garanties supplémentaires renforceront, par exemple, la protection des données sensibles, l'exercice des droits individuels et les conditions selon lesquelles les données de l'UE peuvent être transférées ultérieurement depuis le Japon vers un autre pays tiers. Ces règles supplémentaires seront contraignantes pour les entreprises japonaises qui importent des données de l'UE et pourront être invoquées par l'autorité indépendante japonaise de protection des données et les juridictions japonaises.
  • Le gouvernement japonais a également fourni des assurances à la Commission en ce qui concerne l'accès aux données par les autorités publiques japonaises aux fins des procédures pénales et de la sécurité nationale, garantissant que toute utilisation des données à caractère personnel à ces fins serait limitée à ce qui est nécessaire et proportionnée, et soumise à des mécanismes de surveillance et de recours indépendants.
  • Un mécanisme de traitement des plaintes visant à enquêter sur les plaintes des Européens concernant l'accès à leurs données par les autorités publiques japonaises, et à les traiter. Ce nouveau mécanisme sera géré et contrôlé par l'autorité indépendante japonaise de protection des données. 

Les décisions d'adéquation complètent également l'accord de partenariat économique UE-Japon, qui entrera en vigueur en février 2019. Les entreprises européennes bénéficieront de la libre circulation des données avec un partenaire commercial essentiel, ainsi que d'un accès privilégié aux 127 millions de consommateurs japonais. L'UE et le Japon affirment qu'à l'ère numérique, la promotion de normes élevées en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel doit et peut aller de pair avec la facilitation du commerce international.

Prochaines étapes

La décision d'adéquation - ainsi que la décision équivalente du côté japonais ‑ entre en application dès aujourd'hui.

Après deux ans, un premier réexamen conjoint sera réalisé pour évaluer le fonctionnement du cadre. Il portera sur tous les aspects du constat d'adéquation, notamment l'application des règles supplémentaires et les assurances en ce qui concerne l'accès des pouvoirs publics aux données. Les représentants du comité européen de la protection des données participeront à cet examen, pour la partie relative à l'accès aux données à des fins répressives et à des fins de sécurité nationale. Cet examen sera ensuite réalisé au moins une fois tous les quatre ans.

Historique du dossier

La décision d'adéquation mutuelle avec le Japon relève de la stratégie poursuivie par l'UE dans le domaine de la protection et des flux de données internationaux, ainsi que la Commission l'a annoncé en janvier 2017 dans sa communication intitulée «Échange et protection de données à caractère personnel à l'ère de la mondialisation».

Les pourparlers entre l'UE et le Japon concernant l'adéquation réciproque ont abouti le 17 juillet 2018 (voir communiqué de presse). Les parties sont convenues de reconnaître comme adéquats leurs systèmes respectifs de protection des données, ce qui permettra le transfert des données à caractère personnel entre l'UE et le Japon en toute sécurité.

En juillet 2017, le président Juncker et le Premier ministre Abe se sont engagés à parvenir à l'adoption de la décision d'adéquation, dans le cadre de la volonté commune de l'UE et du Japon d'encourager des normes strictes en matière de protection des données sur la scène internationale (voir déclaration).

Le traitement des données à caractère personnel dans l'UE est fondé sur le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui prévoit différents outils pour transférer des données à caractère personnel vers des pays tiers, parmi lesquels les décisions d'adéquation. La Commission européenne est habilitée à déterminer si un pays situé en dehors de l'UE offre un niveau adéquat de protection des données. Le Parlement européen et le Conseil peuvent demander à la Commission européenne de maintenir, de modifier ou de retirer ces décisions d'adéquation. 

Pour en savoir plus

La décision d'adéquation et les documents connexes

Fiche d'information sur la décision d'adéquation UE-Japon

Communiqué de presse sur le lancement de la procédure d'adoption (5 septembre 2018)

Communiqué de presse relatif à la conclusion des pourparlers sur l'adéquation (17 juillet 2018)

Questions et réponses sur la décision d'adéquation concernant le Japon

Statement

IP/19/421

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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