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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête sur Broadcom et lui adresse une communication des griefs visant à imposer des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems

Bruxelles, le 26 juin 2019

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle visant à examiner si Broadcom restreint la concurrence au moyen de pratiques d'exclusivité, en violation des règles de l'UE. La Commission entend imposer des mesures provisoires au cours de l'enquête en ce qui concerne les marchés des chipsets pour téléviseurs et modems.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les décodeurs de télévision et les modems font partie de notre vie quotidienne, au travail comme pour les loisirs. Nous suspectons Broadcom, un fournisseur important de composants pour ces appareils, d'avoir mis en place des restrictions contractuelles visant à exclure ses concurrents du marché, ce qui empêcherait ses clients et, en fin de compte, les consommateurs finals, de profiter des avantages qu'offrent le choix et l'innovation. Nous avons également l'intention d'enjoindre à Broadcom de mettre fin à son comportement le temps de notre enquête, pour éviter tout risque de préjudice grave et irréparable à la concurrence.»

Broadcom est le principal concepteur, développeur et fournisseur mondial de circuits intégrés destinés aux appareils de communication filaires. Elle est un acteur mondial de premier plan sur plusieurs marchés, à savoir:

  • les systèmes sur puce, qui sont des chipsets combinant des circuits électroniques constituant le «cerveau» du décodeur ou du modem. Ces systèmes figurent donc parmi les composants les plus importants de ces appareils et sont essentiels pour amener les signaux de télévision et la connectivité chez les consommateurs;
  • les puces front-end, qui sont des composants matériels transformant des signaux analogiques en signaux numériques, qui peuvent ensuite être traités par des systèmes sur puce;
  • les chipsets WiFi, qui sont des composants matériels permettant aux décodeurs de déployer des réseaux locaux sans fil;
  • des composants d'«équipements de commutation/tête de réseau» fournissant des connexions de données à haut débit.

 

Ouverture de la procédure formelle d'examen

La Commission a récolté des informations indiquant que Broadcom pourrait mettre en œuvre une série de pratiques d'exclusion en ce qui concerne ces produits.

Ces pratiques peuvent comprendre i) l'établissement d'obligations d'achat exclusif, ii) l'octroi de rabais ou d'autres avantages subordonnés à l'exclusivité ou à des exigences minimales d'achat, iii) l'offre groupée de produits, iv) les pratiques abusives en matière de PI et v) la dégradation délibérée de l'interopérabilité entre les produits de Broadcom et les autres produits.

Compte tenu de ses craintes relatives à ces pratiques présumées de Broadcom, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête formelle.

 

Communication des griefs sur les mesures provisoires

En parallèle, la Commission a également émis une communication des griefs en vue d'imposer des mesures provisoires. Celle-ci expose les conclusions préliminaires de l'enquête menée par la Commission, qui sont les suivantes:

  • Broadcom est susceptible d'occuper une position dominante sur divers marchés pour la fourniture de systèmes sur puce pour décodeurs de télévision et modems;
  • certains accords entre Broadcom et sept de ses principaux clients qui fabriquent des décodeurs de télévision et de modems contiennent des clauses d'exclusivité qui peuvent avoir pour effet que ces clients achètent des systèmes sur puce, des puces front-end et des chipsets WiFi exclusivement ou presque exclusivement à Broadcom;
  • les clauses contenues dans ces accords peuvent affecter la concurrence et freiner l'innovation sur ces marchés, au détriment des consommateurs.

La communication des griefs conclut à titre préliminaire qu'une décision imposant des mesures provisoires peut être indispensable en l'espèce pour garantir l'efficacité d'une éventuelle décision finale adoptée ultérieurement par la Commission.

La Commission peut imposer des mesures provisoires à des entreprises soupçonnées de s'être livrées à des pratiques anticoncurrentielles lorsqu'une décision finale sur le fond n'a pas encore été adoptée. Elle peut, de la sorte, éviter que les agissements anticoncurrentiels suspectés ne portent préjudice au marché de façon irréparable avant qu'elle n'ait eu le temps de les sanctionner. Des mesures provisoires ne peuvent être accordées que lorsque le comportement d'une entreprise constitue à première vue une infraction aux règles de concurrence et qu'il existe un risque de préjudice grave et irréparable pour la concurrence.

La Commission a relevé en l'espèce de graves problèmes de concurrence et a constaté que les agissements de Broadcom étaient susceptibles de conduire à l'élimination ou à la marginalisation de concurrents avant la fin de la procédure. Les mesures provisoires envisagées s'appliqueraient donc jusqu'à ce que la Commission conclue son appréciation de l'affaire sur le fond.

La Commission va à présent procéder en priorité à une enquête.

L'ouverture d'une procédure formelle d'examen et l'émission d'une communication des griefs portant sur des mesures provisoires ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

 

Contexte

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les abus de position dominante qui sont susceptibles d'affecter le commerce au sein de l'UE et d'empêcher ou de restreindre la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition est définie dans le règlement sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil], qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L'article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre d'une décision envisagée dans une procédure engagée par la Commission.

En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante, des mesures provisoires peuvent être ordonnées s'il existe à première vue une infraction aux règles de concurrence et si des mesures protectrices doivent être adoptées de toute urgence en raison du risque de préjudice grave et irréparable pour la concurrence.

La Commission a informé Broadcom et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture d'une procédure en l'espèce, ainsi que de son intention d'ordonner des mesures provisoires.

Aucun délai légal n'est fixé aux fins de la conclusion des enquêtes portant sur des pratiques anticoncurrentielles. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro AT.40608.

 

 

IP/19/3410

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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